La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle instaure une obligation de procéder à une recherche d'un repreneur en cas de ferme d'un établissement.
L'article L1233-57-10 mentionne notamment que :
"L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
Il indique notamment :
- 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
- 2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
- 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu àl'article L. 1233-57-17."
Source : www.legifrance.gouv.fr