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Obligations comptables des entreprises commerciales

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Fichier : Obligations comptables des entreprises commerciales

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À la Une

Les forums PRO
Fermeture de compte
Le 24/04/2014 07:33 par Mozo
Bonjour, Rappelons que votre logiciel doit conserver au moins 6 années d'historiques Il n'est pas imaginable de supprimer un compte dans un logiciel quel qu'il soit alors qu'il a été mouvementé ces 6 dernières années + année en cours. Codialement Christian
LLD professionnelle pour une entreprise individuelle
Le 24/04/2014 07:27 par Mozo
Bonjour, Quel forfait ? Si vous inscrivez ce véhicule dans vos comptes de votre entreprise,  vous devez tenir un détail des kilomètres effectués pour vos déplacements professionnels,  un agenda de rendez-vous avec le nombre de kilomètre aller/retour...
Reprendre la comptabilité de son entreprise et faire le bilan
Le 24/04/2014 07:11 par Mozo
Bonjour Reprenez les comptes 2012 qui ont été déclarés aux impôts et normalement déposés au greffe du tribunal si c'est une société. Ce montant bénéfice/déficit 2012 doit être retrouvé lors de la réouverture 2013. L'équilibre débit-crédit de votre balance...
Révélation de faits délictueux : avertir le dirigeant/CA ?
Le 24/04/2014 00:36 par Vincentdu31
Bonjour Ouaf,  Dans le cadre d'une révélation de faits délictueux, il doit en aviser le Procureur de la République et parfois TRACFIN (cas de blanchiment d'argent) Article L.823-12 du Code de Commerce Il ne doit pas à priori en avertir la direction ou...
Exonération fiscale en zrd
Le 23/04/2014 20:48 par Dawnofchris
Oui, Le lien ci dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023381971&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Cela a été modifié par la loi de finances rectificatives. Mais je ne vois pas de date d'effet. Si vous avez la...
Comptabilité lmnp
Le 23/04/2014 19:52 par Elea1
Bonjour, Il y a un exemple récent de jurisprudence (commenté sur ce site dans la rubrique article - actualité fiscale) qui a alloué 40% de la valeur de l'immeuble au terrain. L'immeuble était situé dans un quartier central de Paris, proche de l'Opera....


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Option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
Le 23/04/2014 09:24 par Clotilde Cattier
Cour administrative d'appel de Douai, jeudi 10 avril 2014 La Cour Administrative de Douai rappelle, dans une décision du 10 avril dernier, que l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel repose sur...
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Frais de carburant au kilomètre - Barème 2013
Le 23/04/2014 09:12 par Clotilde Cattier
L'administration fiscale vient de publier, sur la base BOFIP, le barème relatif aux frais de carburant au kilomètre, en euros, applicable au titre de l'année 2013.  Évaluation pour 2013 s'agissant des véhicules automobilesPuissance fiscale des véhicules...
Actualité comptable
Le délai de règlement client : une nouvelle attestation à produire par les commissaires aux comptes
Le 22/04/2014 09:58 par Icare
L'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation mentionne que les informations relatifs au délai de paiement clients feront l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même...
Normes ifrs
L'IASB : vers un nouveau cadre conceptuel pour 2015 ?
Le 21/04/2014 18:42 par Icovellauna
Débutés en 2013 et réunissant l'EFRAG et les normalisateurs comptables français, allemands, italiens et britanniques, les travaux de modification du cadre conceptuel de l'IASB semblent toucher à leur fin. Un document à fins de discussions a été  publié...
Le monde des entrepreneurs
Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Le 21/04/2014 11:03 par Icare
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle instaure une obligation de procéder à une recherche d'un repreneur en cas de ferme d'un établissement. L'article L1233-57-10 mentionne notamment que : "L'employeur adresse...


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