Contrairement au particulier, l'entreprise qui subit une vérification de comptabilité doit tout faire pour permettre un déroulement normal du contrôle.
Si le contrôle ne peut avoir lieu et que l'entreprise contrôlée est responsable de cette situation, il peut s'agir d'une opposition à contrôle fiscal. Les conséquences de cette opposition peuvent être lourdes pour l'entreprise :
- taxation d'office
- intérêt de retard
- majoration de 100%
- poursuites pénales
A lire sur village-justice.com