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L'opposition à contrôle fiscal et ses conséquences



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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt (1145 articles)
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Contrairement au particulier, l'entreprise qui subit une vérification de comptabilité doit tout faire pour permettre un déroulement normal du contrôle.

Si le contrôle ne peut avoir lieu et que l'entreprise contrôlée est responsable de cette situation, il peut s'agir d'une opposition à contrôle fiscal. Les conséquences de cette opposition peuvent être lourdes pour l'entreprise :

  • taxation d'office
  • intérêt de retard
  • majoration de 100%
  • poursuites pénales

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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