Parachute doré : point de vue d'un comptable

1
1 634
1
http://goo.gl/iG8XIj
1 réponse
1 634 lectures
1 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/iG8XIj
Catégorie(s) :

Frédéric Rocci
Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online
  • 74 - Haute-Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 845 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet

Administrateur, fondateur de Compta Online



Ecrit le: 04/05/2009 18:46
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Newsletter n°41 :: AVRIL 2009

Non, je ne vais pas chanter la chanson d'Alain Souchon. Il le fait nettement mieux. Je n'ai pas l'habitude de réagir à l'actualité brulante. Je ne vais pas vous dire si Thierry Morin doit moralement renoncer ou pas à son parachute doré. Je vais seulement rappeler le traitement comptable d'un parachute doré.

En premier lieu, il convient de définir ce qu'est un parachute doré. Je reprends la définition donnée dans le vernimmen : «Un parachute doré ou golden parachute est une somme d'argent perçue par un dirigeant d'entreprise au moment de son limogeage. Cette clause du contrat de travail du dirigeant peut lui permettre de se prémunir contre un changement de contrôle de la société. Toutefois, certains de ces parachutes ont pu apparaître comme des éléments de rémunération abusifs, notamment dans le cas de dirigeants remerciés pour mauvais résultats, si bien que face à la menace du régulateur, le patronat français à édicte un code de gouvernance pour limiter leur attribution.»

Il s'agit donc d'une indemnité de rupture fixée au moment de la conclusion du contrat de travail avec le mandataire social. Qui dit contrat de travail avec le mandataire social, dit convention réglementée soumise à un rapport spécial du commissaire aux comptes. Mais ce n'est pas la seule obligation comptable. La clause prévoyant le versement de l'indemnité de rupture est un engagement qui doit être traité dans l'annexe. D'ailleurs, si cette logique n'était pas suffisamment évidente, le gouvernement actuel a enfoncé le clou au moment de la loi TEPA. Son article 17 a modifié l'article L225-42-1 du Code de Commerce et L225-90-1 du Code de Commerce. Le décret d'application de l'article 17 a été pris. Il s'agit de l'article R225-34-1 du Code de Commerce.

Ainsi, VALEO, dans son rapport financier, a appliqué pour la rémunération des dirigeants la loi TEPA. Je rappelle que cette information est publiée et par conséquent peut-être connue de tous. Ô, je sais bien que nous ne connaissons pas tout. L'adage, selon lequel, nul n'est sensé ignorer la loi est-il toujours d'actualité ? Je ne le pense pas. Pour paraphraser la phrase de Jacques Chirac sur les impôts, trop de lois tuent la loi. Il existe le Haut Conseil de Commissariat aux Comptes. Le garde des sceaux peut le saisir pour qu'il statue sur la question.

Détaillons un peu plus le traitement comptable des parachutes dorés. D'abord, il s'agit d'une convention réglementée. Le conseil d'administration doit se prononcer sur ces contrats. Et par conséquent, il convient de donner les éléments afin que le commissaire aux comptes puisse se prononcer. Il s'agit du vote du conseil d'administration, du contrat de travail du mandataire social. En aparté, la cour de cassation, dans sa décision du 21 septembre 2005, a qualifié la clause, en clause pénale sur la base de l'article 1152 du Code Civil. Les juges peuvent donc soit augmenter, soit baisser cette indemnité de rupture. Fin de l'aparté. Au niveau de l'annexe, il convient de rédiger la partie pour les engagements donnés. C'est sans doute le principal problème.

C'est sans doute à ce niveau, qu'il convient de normer la rédaction. Le ministre de l'économie peut demander à l'Autorité des Normes Comptables (créée mais le CNC et CRC toujours en activité), en urgence, de se prononcer sur l'application de l'article 531-2/9 du Plan Comptable Général relatif sur les engagements financiers donnés.

531-2/9 - Montant des engagements financiers.

* Une indication distincte est fournie pour les engagements:
o consentis à l'égard d'entités liées,
o en matière de pensions ou d'indemnités assimilées,
o assortis de sûretés réelles,
o concernant les effets de commerce escomptés non échus,
o pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage ». Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information,
o consentis de manière conditionnelle.
* Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir:
o valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat,
o montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents,
o dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents,
o évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.
Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
* Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l'émission des titres et leur échéance:
o valeur de marché des titres à la date d'arrêté des comptes,
o nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date,
o caractéristiques des titres émis,
o montant maximum des engagements représentés par la garantie.

Vous pouvez réagir à ce sujet, notamment si vous décelez des erreurs ou des imprécisions.




1
1 634
1


La revue de presse

Ordre des experts-comptables
19 mai : Forum de l'alternance dans les diplômes comptables
Posté le 24/04/2015 10:09 par Icovellauna
La commission attractivité de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France organise, pour la deuxième année consécutive, un forum de l'alternance :le mardi 19 mai 2015de 16h à 20hà l'Espace Saint-Martin, Paris 3ème Ce forum de l'alternance...
Le monde des entrepreneurs
Se préparer à l'export avec BPIFrance
Posté le 24/04/2015 09:55 par Icovellauna
Comment bien se préparer à l'export ? Quels sont les pièges à éviter ? Comment sécuriser son développement à l'international ? Comment cibler les bons pays ? Quelle stratégie utiliser ? C'est à toutes ces questions que tente de répondre ce cours...
Droit social
Réduction Fillon : une circulaire unique est publiée !
Posté le 23/04/2015 10:52 par Icovellauna
Une circulaire du 1er janvier 2015, publiée le 21 avril remplace les anciennes circulaires relatives à la réduction Fillon et détaille :
  • les différentes étapes du calcul de la réduction Fillon en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ;
  • la...
Ordre des experts-comptables
Tournoi de gestion 2015 en Rhône-Alpes : 6 équipes récompensées
Posté le 23/04/2015 10:13 par Icovellauna
Les tournois de gestion sont des compétitions organisées par les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables. Des équipes d'étudiants provenant de différentes écoles s'affrontent. L'un de ces tournois a été organisé à Lyon entre le 12 mars et...
Le monde des entrepreneurs
L'expert-comptable : le médecin généraliste de l'entreprise
Posté le 22/04/2015 10:56 par Icovellauna
Les missions de l'expert-comptable ne se limitent plus à l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales. Il devient l'allié du chef d'entreprise dans de nombreux domaines. L'expert-comptable : 
  • établit les tableaux de bord...
Actualité des cabinets
Capital, SPFPL, démarchage : qu'en pensent les jeunes professionnels ?
Posté le 22/04/2015 09:49 par Icovellauna
Deux professionnels, Charif Benadada, Président ANECS Paris Île-de-France et Jean-Christophe Forestier, Président CJEC Paris Île-de-France donnent leur avis sur : 
  • l'ouverture du capital des sociétés d'expertise comptable ;
  • les sociétés...
Droit social
RSI : des cotisations 2015 calculées sur les revenus de 2014
Posté le 21/04/2015 15:56 par Annabm
Bonjour. Très bonne nouvelle, mais les professions libérales sont elles concernées aussi ? Je n'ai trouvé aucune précision à ce sujet. Merci d"avance.
Ordre des experts-comptables
70è congrès du CSOEC : 20% de réduction et tarifs spéciaux
Posté le 21/04/2015 10:32 par Icovellauna
Le 70è congrès de l'Ordre des experts-comptables aura lieu du 30 septembre au 2 octobre 2015. Dès à présent, les inscriptions sont ouvertes. Le thème de ce congrès, centré pour la quatrième année consécutive sur le cabinet et son organisation, sera l'expert-comptable...
Ordre des experts-comptables
Les 15è trophées RSE de la profession comptable
Posté le 21/04/2015 10:04 par Icovellauna
La 15è édition du Trophée Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de la profession comptable aura lieu en juin 2015. Ce trophée récompense l'effort responsable d'entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activités dans deux catégories...
Actualité des cabinets
Nantes : BDO partenaire de Web2day 2015 ?
Posté le 20/04/2015 11:27 par Icovellauna
Les Web2day sont une manifestation annuelle des professionnels du numérique qui propose des conférences, des débats et des animations ludiques et technophiles autour des nouveaux usages du web et des innovations numériques. ...
Recrutement / emploi
Qualité de vie au travail : stress et manque de reconnaissance
Posté le 20/04/2015 09:58 par Icovellauna
Selon une étude réalisée par Deloitte et Cadremploi auprès de 1 800 salariés, tous secteurs confondus, 70% des salariés considèrent qu'ils ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Ils attribuent ainsi une note de 4.8/10 à la qualité de vie au travail...
DCG
Comptalia : un vidéo-chat pour les futurs inscrits
Posté le 17/04/2015 10:13 par Icovellauna
Comptalia est une école de formation à distance qui prépare ses élèves aux diplômes comptables et certificats tels que : 
  • le DCG ;
  • le DSCG ;
  • le BTS ;
  • des certificats d'assistant comptable, comptable et chef comptable.
...
Recrutement / emploi
Cherche comptable désespérément !
Posté le 17/04/2015 09:50 par Icovellauna
Le baromètre expectra des métiers cadres en tensions en 2015, place le comptable en tête de la liste des 10 profils les plus recherchés. L'âge moyen des professionnels de l'étude est de 41 ans avec 13 ans d'expérience. La rémunération médiane est fixée...
Le monde des entrepreneurs
BPIFrance Université : formations gratuites pour entrepreneurs
Posté le 16/04/2015 11:01 par Icovellauna
BPI France lance BPIFrance université, des formations courtes, ciblées et gratuites à destination des entrepreneurs. Les vidéos sont réalisées par des :
  • professeurs au sein de grandes écoles ;
  • associations professionnelles ;
  • ...
Recrutement / emploi
Deloitte, Mazars, EY, KPMG : 4 000 embauches en 2015
Posté le 16/04/2015 10:29 par Icovellauna
Les grands cabinets d'audit prévoient d'embaucher 4 000 collaborateurs en 2015 selon la répartition suivante : 
  • 1 100 collaborateurs dont 800 jeunes diplômés et 500 stagiaires pour Deloitte ;
  • 900 collaborateurs dont 300 personnes...


S'abonner à la revue de presse (43714 inscrits)
 

Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
L'expertise comptable et l'audit
L'expert-comptable dans la loi Macron après vote du Sénat
Le 20/04/2015 15:52 par Sandra Schmidt
La loi Macron est en cours d'examen devant le Sénat qui doit voter l'ensemble du texte, le 12 mai 2015 (au lieu du 6 mai prévu initialement). Comme devant l'assemblée nationale, de nombreux amendements ont été déposés. Le Gouvernement a mise en oeuvre...
L'expertise comptable et l'audit
Y a-t-il encore une place pour les petits cabinets d'expertise comptable ?
Le 20/04/2015 09:45 par b-ready
L'Eco-Graphie 2015 de la profession comptable [1] publiée par b-ready dans le cadre du think tank Les Moulins confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années maintenant : l'activité des cabinets affiche une croissance (très) molle et leurs...
Actualité des métiers du chiffre
Deux comptables indépendants condamnés pour exercice illégal
Le 16/04/2015 12:44 par Sandra Schmidt
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts de février et mars 2015, confirme la condamnation de deux comptables indépendants qui s'étaient rendus coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Ils sont punis...
Actualité patrimoniale
Déclarations de revenus 2015 : des consultations gratuites !
Le 14/04/2015 15:37 par Sandra Schmidt
Avocats fiscalistes et experts-comptables se mobilisent chaque année pour offrir des consultations gratuites aux personnes qui ne savent pas comment remplir leur déclaration de revenus.
L'emploi et le recrutement
Etude de rémunération des professionnels du Chiffre
Le 10/04/2015 10:07 par Sandra Schmidt
Le cabinet de recrutement HAYS vient de présenter la cinquième édition de son étude de rémunération nationale. Cette étude a été réalisée auprès de 2 100 candidats et clients. De nombreux secteurs d'activités sont représentés dans cette étude. Deux...


Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.16%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2015 Compta Online
S'informer, partager, évoluer