Parachute doré : point de vue d'un comptable

1
1 582
1
http://goo.gl/iG8XIj
1 réponse
1 582 lectures
1 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/iG8XIj
Catégorie(s) :

Frédéric Rocci
Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online
  • 74 - Haute-Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 788 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet

Administrateur, fondateur de Compta Online



Ecrit le: 04/05/2009 18:46
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Newsletter n°41 :: AVRIL 2009

Non, je ne vais pas chanter la chanson d'Alain Souchon. Il le fait nettement mieux. Je n'ai pas l'habitude de réagir à l'actualité brulante. Je ne vais pas vous dire si Thierry Morin doit moralement renoncer ou pas à son parachute doré. Je vais seulement rappeler le traitement comptable d'un parachute doré.

En premier lieu, il convient de définir ce qu'est un parachute doré. Je reprends la définition donnée dans le vernimmen : «Un parachute doré ou golden parachute est une somme d'argent perçue par un dirigeant d'entreprise au moment de son limogeage. Cette clause du contrat de travail du dirigeant peut lui permettre de se prémunir contre un changement de contrôle de la société. Toutefois, certains de ces parachutes ont pu apparaître comme des éléments de rémunération abusifs, notamment dans le cas de dirigeants remerciés pour mauvais résultats, si bien que face à la menace du régulateur, le patronat français à édicte un code de gouvernance pour limiter leur attribution.»

Il s'agit donc d'une indemnité de rupture fixée au moment de la conclusion du contrat de travail avec le mandataire social. Qui dit contrat de travail avec le mandataire social, dit convention réglementée soumise à un rapport spécial du commissaire aux comptes. Mais ce n'est pas la seule obligation comptable. La clause prévoyant le versement de l'indemnité de rupture est un engagement qui doit être traité dans l'annexe. D'ailleurs, si cette logique n'était pas suffisamment évidente, le gouvernement actuel a enfoncé le clou au moment de la loi TEPA. Son article 17 a modifié l'article L225-42-1 du Code de Commerce et L225-90-1 du Code de Commerce. Le décret d'application de l'article 17 a été pris. Il s'agit de l'article R225-34-1 du Code de Commerce.

Ainsi, VALEO, dans son rapport financier, a appliqué pour la rémunération des dirigeants la loi TEPA. Je rappelle que cette information est publiée et par conséquent peut-être connue de tous. Ô, je sais bien que nous ne connaissons pas tout. L'adage, selon lequel, nul n'est sensé ignorer la loi est-il toujours d'actualité ? Je ne le pense pas. Pour paraphraser la phrase de Jacques Chirac sur les impôts, trop de lois tuent la loi. Il existe le Haut Conseil de Commissariat aux Comptes. Le garde des sceaux peut le saisir pour qu'il statue sur la question.

Détaillons un peu plus le traitement comptable des parachutes dorés. D'abord, il s'agit d'une convention réglementée. Le conseil d'administration doit se prononcer sur ces contrats. Et par conséquent, il convient de donner les éléments afin que le commissaire aux comptes puisse se prononcer. Il s'agit du vote du conseil d'administration, du contrat de travail du mandataire social. En aparté, la cour de cassation, dans sa décision du 21 septembre 2005, a qualifié la clause, en clause pénale sur la base de l'article 1152 du Code Civil. Les juges peuvent donc soit augmenter, soit baisser cette indemnité de rupture. Fin de l'aparté. Au niveau de l'annexe, il convient de rédiger la partie pour les engagements donnés. C'est sans doute le principal problème.

C'est sans doute à ce niveau, qu'il convient de normer la rédaction. Le ministre de l'économie peut demander à l'Autorité des Normes Comptables (créée mais le CNC et CRC toujours en activité), en urgence, de se prononcer sur l'application de l'article 531-2/9 du Plan Comptable Général relatif sur les engagements financiers donnés.

531-2/9 - Montant des engagements financiers.

* Une indication distincte est fournie pour les engagements:
o consentis à l'égard d'entités liées,
o en matière de pensions ou d'indemnités assimilées,
o assortis de sûretés réelles,
o concernant les effets de commerce escomptés non échus,
o pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage ». Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information,
o consentis de manière conditionnelle.
* Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir:
o valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat,
o montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents,
o dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents,
o évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.
Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
* Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l'émission des titres et leur échéance:
o valeur de marché des titres à la date d'arrêté des comptes,
o nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date,
o caractéristiques des titres émis,
o montant maximum des engagements représentés par la garantie.

Vous pouvez réagir à ce sujet, notamment si vous décelez des erreurs ou des imprécisions.




1
1 582
1


La revue de presse

Ordre des experts-comptables
Exercice illégal : 5000 Euros d'amendes
Posté le 21/11/2014 09:53 par Icovellauna
Une société de formation avait pour objet la "mise en forme de bilans et comptes de résultats". Il n'en faudra pas plus pour attirer l'attention de l'ordre des experts-comptables. Le "formateur", comptable de formation, faisait la comptabilité de...
Actualité des éditeurs de logiciels
Les levées de fonds des éditeurs de logiciels français
Posté le 21/11/2014 09:39 par Icovellauna
KPMG, en partenariat avec l'association française des éditeurs de logiciels et solutions internet (AFDEL) publie son second baromètre des levées de fonds des éditeurs de logiciels qui couvre la période de juillet 2013 à juin 2014. Ce baromètre fait apparaître...
Actualité des cabinets
Sondage de l'IFAC à destination des cabinets
Posté le 20/11/2014 12:49 par Icovellauna
L'International Federation of Accountants (IFAC) est une organisation non gouvernementale, apolitique et à but non lucratif, qui représente la profession comptable au niveau mondial. Elle organise un sondage, destiné à des professionnels de haut...
Système d'information, internet et logiciels
Yooz : un logiciel qui reconnaît 75 à 80% des factures !
Posté le 20/11/2014 12:25 par Icovellauna
Yooz expert édition est un logiciel destiné aux experts-comptables qui permet de dématérialiser les factures des clients du cabinet. Il est compatible avec la plupart des logiciels qui existent sur le marché. Disponible en mode SAAS, il permet de conserver...
Transmission d'entreprise
Un outil de diagnostic pour la transmission d'entreprise
Posté le 19/11/2014 12:04 par Icovellauna
L'agence pour la création d'entreprise (APCE) propose un outil de prédiagnostic gratuit pour la transmission et la reprise d'entreprises. L'outil permet de générer un rapport qui met en avant les atouts, éléments positifs, freins et blocages potentiels....
Actualité des cabinets
Une proposition qui inquiète les avocats et avantage les EC
Posté le 19/11/2014 11:38 par Icovellauna
C'est la proposition n°45 du Conseil de la simplification qui inquiète les avocats. Cette proposition devrait permettre aux experts-comptables, de proposer des services variés aux TPE alors qu'ils n'ont pas de mission comptable principale. L'article...
Actualité des cabinets
Les big four et l'optimisation fiscale au Luxembourg
Posté le 18/11/2014 12:15 par Icovellauna
De nombreuses entreprises ont créé des filiales au Luxembourg afin d'optimiser les impôts du groupe sur les conseils des quatre plus grands cabinets d'audit. Cette filiale au Luxembourg leur permet ensuite de payer moins d'impôts par le biais d'un accord...
Le monde des entrepreneurs
Les pendus : vous connaissez ?
Posté le 18/11/2014 11:34 par Icovellauna
Les pendus sont un mouvement de protestation des commerçants et artisans contre le régime social des indépendants (RSI) créé à Carcassonne. Ce mouvement tire son nom du premier moyen utilisé par les commerçants et artisans pour mettre fin à leurs jours....
Le monde des entrepreneurs
Vous êtes patron : faites-vous vacciner !
Posté le 18/11/2014 11:00 par Icovellauna
Le régime social des indépendants (RSI) lance une campagne pour inciter les chefs d'entreprises à se faire vacciner contre la grippe. En 2013, seuls 39% des personnes concernées par une prise en charge à 100% se sont fait vacciner. L'objectif est d'augmenter...
Actualité des cabinets
Marketing et communication des cabinets : les trophées 2014
Posté le 18/11/2014 10:49 par Icovellauna
La sixième édition des trophées marketing et communication de la profession comptable aura lieu le 4 décembre 2014 à partir de 17h30 à Paris. Ces trophées, créés par Didier Plane, fondateur d'Avensi Consulting, récompensent les trois meilleures initiatives...
Droit fiscal - Droit des sociétés
Choisir un statut pour son entreprise : tableau comparatif
Posté le 17/11/2014 20:28 par Matyssa
Bonjour, L'objet de ce tableau comparatif n'a pas pour effet de rentrer dans les spécificités juridiques quant à la rédaction des statuts ... Il a pour objet d'avoir un outil clair et concis de comparaison en mettant en évidence les avantages et les...
Actualité des cabinets
Le 9ème salon de la transmission de cabinet
Posté le 17/11/2014 09:57 par Icovellauna
L'IFEC organise son 9ème salon de la transmission de cabinets, le 21 novembre 2014 à la Maison des Centraliens, 8 rue Jean Goujon, 75008 à Paris. Cinq ateliers sont prévus : 
  • Atelier 1 : La fin de la rente !
  • Atelier 2 : Regards croisés...
Finance
La sous-évaluation des ETI françaises !
Posté le 17/11/2014 09:45 par Icovellauna
Selon une étude de l'Obervatoire des valeurs moyennes de la CNCC, la valorisation des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises a baissé depuis 2013. Contrairement à l'ensemble de la zone euro qui a vu la valeur médiane de son ratio EBITDA...
Autres diplômes
Le 7ème tournoi de la gestion Auvergne : 5 et 6 novembre
Posté le 17/11/2014 09:41 par Icovellauna
La confrontation pour le 7ème tournois de gestion organisé par l'Ordre des Experts-Comptables d'Auvergne a eu lieu le 5 et 6 novembre à Clermont - Ferrand. Cet événement qui a réuni 13 équipes composées de 8 étudiants venant des 10 établissements supérieurs...
Sujets d'actualité
Le rapport sur la libéralisation des professions réglementées
Posté le 17/11/2014 09:28 par Icovellauna
Le rapport sur la libéralisation des professions réglementées du droit et de la santé (notaire, pharmacien, huissier notamment) a été remis au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, le 3 novembre. Les principaux points qu'il aborde sont :  ...


S'abonner à la revue de presse (39551 inscrits)
 

Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité des métiers du chiffre
Ces autres services que les entreprises attendent d'un expert-comptable
Le 20/11/2014 07:58 par Editions Législatives
Une étude estime que les TPE et les PME veulent que les experts-comptables apportent une palette étendue de prestations. On y retrouve des activités qui prolongent celles traditionnelles comme d'autres plutôt surprenantes (conseil en informatique...)....
L'emploi et le recrutement
Recruter efficacement des professionnels du chiffre
Le 13/11/2014 08:43 par Frédéric Rocci
Compta Online complète son offre avec le portail Emploi pour une diffusion efficace et rapide de vos annonces de recrutement auprès des professionnels qui composent notre communauté.
Le monde des entrepreneurs
Bail commercial : congé par LRAR et répartition des charges
Le 07/11/2014 16:03 par Sandra Schmidt
Un décret du 3 novembre 2014 a été pris en application de la loi Pinel. Il concerne le bail commercial et plus particulièrement :
  • la date de congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • la répartition des charges ; ...
L'emploi et le recrutement
Le vrai visage des professions comptables et financières
Le 03/11/2014 12:04 par Comptalia
Comptalia et HAYS, partenaires pour l'emploi, ont enquêté sur le terrain pour vous dévoiler le vrai visage des professions comptables et financières. Loin des clichés habituels, ils vous offrent une vision nouvelle de ces métiers qui recrutent et qui...
L'emploi et le recrutement
10 tendances de la gestion RH dans les cabinets comptables
Le 30/10/2014 12:23 par Editions Législatives
Baisse des créations de postes mais progression des embauches de profils commerciaux et informatiques, départs plus rapides, bond des primes d'ancienneté et nouvelle clientèle... Zoom sur les pratiques et tendances constatées dans les cabinets par une...


Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer