Comptabilisation et évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés


1 - Champ d’application
Règlement n°2008-15 du CRC
Le règlement s’applique à la comptabilisation et l’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites aux employés (1), qu’elles soient émises, acquises ou déjà détenues par la société.

Les dispositions relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions sont précisées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.

L’article 83 de la loi de finances 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004), codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, a institué un nouveau dispositif permettant à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder sur la base du rapport du conseil d’administration ou du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, à une attribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre au profit des employés ou de certaines catégories d’entre eux.

L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée ne peut être inférieure à 2 ans. L'AGE fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.

Les droits qui résultent de l'attribution gratuite sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition et en cas de décès, les héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès.
(1) -

2 - Fait générateur de l’obligation et conditions d’existence d’un passif
Règlement n°2008-15 du CRC
Lorsqu’elle décide d’une attribution d’actions à titre gratuit dans le cadre de l’article 83 de la loi précitée (ou à prix symbolique dans le cadre d’un plan étranger), la société peut définir la nature des actions qui seront remises (actions existantes ou actions nouvelles) ou différer la décision jusqu’à une date ultérieure.

Par ailleurs deux types d’options sur actions peuvent être octroyés :

• les options de souscription d’actions qui sont nécessairement dénouées par l’émission d’actions au profit des salariés ;
• les options d’achat d’actions qui sont nécessairement dénouées par des actions existantes (tout comme les attributions d’actions gratuites).


Dès la décision d’attribution d’actions gratuites ou d’options sur actions, la société a une obligation de remettre des actions à ses employés. Selon les modalités d’attribution décidées, cette obligation pourra générer ou non un passif ou un passif éventuel.

L’article 212-1.-1 du règlement 99-03 prévoit qu’ « un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ».

L’article 212-4 du règlement indique « Un passif éventuel est :

• soit une obligation potentielle… ;
• soit une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci
».


Ainsi un passif doit être enregistré dès lors que l’obligation de remise d’actions aux employés génère, de manière probable ou certaine, une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Tant que la sortie de ressources n’est pas probable, l’obligation répond à la définition d’un passif éventuel.
2.1 - Absence de passif lorsque des actions nouvelles sont émises
2.2 - Existence d’un passif lorsque la remise d’actions existantes a été décidée
2.3 - Existence d’un passif éventuel en l’absence de décision explicite sur les modalités d’attribution des actions

3 - Contrepartie à l’obligation de remise d’actions
Règlement n°2008-15 du CRC
L’attribution (2) d’actions dans le cadre de plans constitue une forme de rémunération à raison de la qualité d’employé (ou d’ancien employé) des attributaires. En ce sens, une contrepartie passée, présente ou future a été, est ou sera fournie par l’employé (ou ancien employé) sous forme de services.

Lorsque l’attribution des actions ou des options d’achat d’actions n’est pas subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, la contrepartie a déjà été fournie.

Lorsque l’acquisition des actions ou des options d’achat d’actions est explicitement subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, une contrepartie demeure à fournir qui diminue progressivement au fur et à mesure que les services sont rendus. Cette contrepartie est évaluée par référence à la valeur de la sortie de ressources à laquelle est exposée la société.
(2) -

4 - Comptabilisation et évaluation du passif
Règlement n°2008-15 du CRC
Dès lors que l’existence d’un passif est établie, il est comptabilisé sous la forme d’une provision déterminée en fonction des services déjà rendus par l’employé.

Le passif est évalué comme le produit :

• du coût d’entrée des actions à la date de leur affectation au plan d’attribution ou du coût probable de rachat des actions évalué à la date de clôture des comptes. Concernant les plans d’options d’achat d’actions, le coût d’entrée ou le coût probable d’achat, est diminué du prix d’exercice susceptible d’être acquitté par les employés.

Le coût d’entrée des actions correspond à :

○ leur coût d’achat lorsque les actions sont affectées au service du plan dès leur acquisition. Les éventuelles primes d’options payées pour racheter les actions font partie du coût ;

○ leur valeur nette comptable à la date de leur affectation au plan lorsqu’elles étaient détenues antérieurement par la société ;

Le coût probable de rachat, lorsque les actions ne sont pas acquises à la clôture, correspond au cours de l’action à la clôture, en cas d’action cotée, et à la valeur estimée à cette date en l’absence de cotation.

• du nombre d’actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d’attribution. Le nombre d’actions à prendre en compte dépend de l’existence d’une valeur intrinsèque positive (définie au § 1.2), de la satisfaction des conditions de présence en fonction de la rotation du personnel et des conditions de performance éventuellement prévues par le plan d’attribution, appréciées à la date de clôture. La proportion des contreparties reçues des employés est appréciée prorata temporis depuis la date d’attribution.


La provision comptabilisée à chaque clôture évolue notamment ainsi en fonction du coût probable d’achat, du nombre d’actions devant être attribuées en fonction de la rotation du personnel et de l’évolution de la valeur de l’action (cours de bourse pour les sociétés cotées) et des services rendus. Les dotations, reprises et charges relatives aux attributions d’actions gratuites ou options d’achat sont présentées dans les charges de personnel, éventuellement par l’intermédiaire du compte transfert de charges.

5 - Comptabilisation/classement des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution
Règlement n°2008-15 du CRC
Conformément aux dispositions de l’avis n°98-D du 17 décembre 1998 du comité d’urgence, confirmées par l’avis n°2002-D du 18 décembre 2002, « lorsque tout ou partie des titres est dès l’origine affectée explicitement à l’attribution aux salariés ou destinée à régulariser les cours, ces titres sont inscrits au compte 502 « actions propres », et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles correspondant à cette catégorie de titres ».

Les actions affectées aux plans d’attribution d’actions gratuites et aux plans d’options d’achat d’actions sont classées dans le sous-compte 502-1- « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » et évaluées à leur coût d’entrée. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l’engagement d’attribution aux salariés et de la provision constatée au passif dans les conditions décrites ci avant. Le nombre d’actions propres figurant dans cette catégorie particulière doit être cohérent avec les hypothèses retenues pour l’évaluation du passif et ne peut donc pas être supérieur au nombre d’actions pris en compte dans le calcul de l’obligation comptabilisée au passif du bilan. Les actions qui ont été affectées à un plan d’options d’achat postérieurement à leur acquisition et comptabilisées au compte 2771 –« Actions propres ou parts propres », sont transférées au compte 502-1.

Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières (3), au compte 277 « Actions propres ou parts propres » pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s’effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement.

Lorsque le reclassement s’effectue au sein du compte 502, du sous-compte 502-1 vers le sous-compte 502-2- « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse », les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement.
(3) -

6 - Comptabilisation des frais liés à l’élaboration des plans d’attribution gratuite d’actions et des options de souscription d’actions
Règlement n°2008-15 du CRC
En l’absence de création de prime d’émission, l’option de comptabilisation prévue par l’avis n°2000 D du 21 décembre 2000 du comité d’urgence, prévoyant l’imputation de ces frais sur la prime n’est pas applicable et les frais liés à l’élaboration des plans d’attribution d’actions gratuites doivent être constatés en charges.

Les frais de plans d’option de souscription d’actions s’imputent sur la prime d’émission et l’excédent est comptabilisé en charges.

7 - Informations à fournir en annexe
Règlement n°2008-15 du CRC
• Principales caractéristiques du plan :

○ prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscription d’actions) ;

○ nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ;

○ valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10% ;

○ conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options d’achat ;

- performance,
- présence,

○ nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice et au cours de l’exercice précédent ;

○ nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la date d’attribution pour chaque plan.

• Informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes).

• Nombre d’options annulées (pour les plans d’options). Montant de la charge comptabilisée au cours de l’exercice et de l’exercice précédent.

• Montant du passif enregistré au bilan.

• Détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et informations sur l’affectation dans les deux sous-compte et la dépréciation correspondante.




Article : Comptabilisation et évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés - Plan Comptable Général

À la Une
Pas de news

Publicité

Les forums PRO
Forum Comptabilité générale
Prise de commissions, avec ou sans TVA ?
Le 28/09/2016 12:25 par Supertkn
Bonjour à tous,  Je développe actuellement un projet numérique (une application mobile couplée à un site). Notre modèle économique consiste à prélever une commission de 10% sur chaque transaction. Cette commission englobe 2 choses: Commissions prélevées...
Forum Comptabilité générale
SCI à L'IS Construction Vente
Le 28/09/2016 12:03 par Sandra Schmidt
Bonjour, Les messages de ce sujet m'appellent deux réactions :  la première est que je ne connais que les sci de construction-vente soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en vertu du régime spécial de l'article 239 ter du CGI : dans...
Forum Comptabilité générale
Tva applicable ou non à la refacturation suite à un litige transport
Le 28/09/2016 11:45 par Youmbi
Bonjour, pourriez-vous, svp, m'indiquer les articles du code général des impôts ou du code de commerce qui précisent dans quels cas imputer ou non la tva à un refacturation à un transporteur suite à un litige transport. D'avance de votre réponse. Cordialement...
Forum Comptabilité générale
Comptabilité Agence de voyage
Le 28/09/2016 05:47 par Shakayan
Bonjour Je suis professeur de mathématiques. Dans le cadre d'un projet interdisciplinaire avec mes élèves, ils doivent se mettre dans la peau d'une agence de voyages et concevoir un séjour touristique. Ce sont des élèves de 3e, qui n'ont donc pas de...
Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
ZFU et création d'activité
Le 27/09/2016 20:50 par Thierrymolle
Monsieur, Vous vous demandez si votre client s'installant en ZFU remplit les critères pour pouvoir prétendre à bénéficier des exonérations d "imposition attachées à ces zones désertées par les acteurs économiques. Pour bénéficier des avantages fiscaux,...
Forum Droit social
Dirigeant SASU et URSSAF
Le 27/09/2016 20:45 par HapyFree
Bonjour,
Qu'en pensez vous ?
Oui c'est aussi une idée, de toute façon le nombre d'heure n'a pas d'importance puisque c'est pour un mandat social.
Connaissez vous par expérience des personnes qui ont pu grâce au TESE...




Les derniers articles
Droit social
Connaître la durée maximale de la période d'essai d'un salarié
Le 28/09/2016 08:18 par Sandra Schmidt
La durée de la période d'essai du salarié fait partie de ces clauses qui doivent obligatoirement être écrites. Une période d'essai ne se présume pas et un employeur aura beaucoup de mal à prouver l'existence d'une période d'essai prévue lors d'un entretien....
Droit social
La digitalisation des Ressources Humaines
Le 28/09/2016 08:06 par Adeline Rocci
Nous avons très largement parlé sur Compta Online de l'ubérisation des métiers du chiffre. Les ressources humaines ou RH ont pris la même tendance. De nouveaux métiers RH vont apparaître grâce à la digitalisation.
Actualité des métiers du chiffre
Comment moderniser sa relation client : des Experts témoignent
Le 27/09/2016 07:28 par CEGID
Digitalisation de la relation, nouvelles attentes des clients... 6 experts-comptables donnent leur point de vue sur les services en ligne !
Actualité sociale
Loi Travail : les principales mesures
Le 26/09/2016 22:09 par LexisNexis
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », qui a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016, après la validation de l'essentiel...
Droit social
Loi Travail : durée du travail et congés
Le 26/09/2016 22:09 par LexisNexis
Nouvelle architecture des règles relatives à la durée du travail L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 8, 12 et 57 : JO 9 août 2016 La réglementation sur la durée du travail forme, avec celle relative aux congés, l'un des volets-phares de la loi puisqu'il...

Les annonces d'emploi
25 - Doubs (CDD)
Comptable, responsable dossier
Le 28/09/2016 08:09 par Société Nouvelle Klaus
Vos missions : -Assurer la gestion de toute la comptabilité de plusieurs entreprises, de la saisie de base jusqu'aux vérifications pré-bilan -Assurer l'encaissement et les relances clients- Gérer les règlements fournisseurs - Assurer la bonne tenue et...
25 - Doubs (CDD)
Chef comptable
Le 28/09/2016 08:09 par Société Nouvelle Klaus
Vos missions :Gérer toute la comptabilité de la société de la saisie de base jusqu'aux vérifications pré-bilanEncaissements et relances clientsRèglements fournisseursElaboration et mise à jour des tableaux de bordsStructurer et organiser le service,...
75 - Paris (CDD)
Collaborateur comptable
Le 27/09/2016 18:14 par BPCE SERVICES
Le candidat sera intégré à l'équipe comptable et prendra en charge sous la supervision d'un chef de mission la gestion d'un portefeuille clients composé de petites structures juridiques (SAS-SNC) en comptabilité commerciale non bancaire (BIC - IS/ Intégration...
92 - Hauts-de-Seine (Stage)
Stagiaire dscg
Le 22/09/2016 14:55 par ResHumance
Sous la supervision directe de l'associée, ancienne manager d'un Big, et en étroite collaboration avec la collaboratrice expérimentée, vous serez amené à travailler sur les dossiers variés en tenue et en révision : - Saisie et vérification des pièces...
75 - Paris (CDI)
Collaborateur(trice) confirmé(e) h/f
Le 22/09/2016 14:24 par Expert-Comptable&DAF
En tant que collaborateur (trice) confirmé(e), vous serez amené(e) à encadrer un(e) collaborateur(trice) comptable et gérez en autonomie votre portefeuille clients. Vos principales missions consistent à :Prendre en charge ou superviser la tenue et la...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.25%
A propos
de Compta Online
Publicité

Accueil
Forums
Articles
Interviews
Vidéos
Boutique
Salaires
Cabinets
DCG
DEC
Emploi
Revues de presse
Dossiers
Fichiers
QCMs
Contact'Expert
Logiciels
DSCG
Écoles
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2016 Compta Online
S'informer, partager, évoluer