Comptabilisation et évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés


1 - Champ d’application
Règlement n°2008-15 du CRC
Le règlement s’applique à la comptabilisation et l’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites aux employés (1), qu’elles soient émises, acquises ou déjà détenues par la société.

Les dispositions relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions sont précisées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.

L’article 83 de la loi de finances 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004), codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, a institué un nouveau dispositif permettant à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder sur la base du rapport du conseil d’administration ou du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, à une attribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre au profit des employés ou de certaines catégories d’entre eux.

L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée ne peut être inférieure à 2 ans. L'AGE fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.

Les droits qui résultent de l'attribution gratuite sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition et en cas de décès, les héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès.
(1) -

2 - Fait générateur de l’obligation et conditions d’existence d’un passif
Règlement n°2008-15 du CRC
Lorsqu’elle décide d’une attribution d’actions à titre gratuit dans le cadre de l’article 83 de la loi précitée (ou à prix symbolique dans le cadre d’un plan étranger), la société peut définir la nature des actions qui seront remises (actions existantes ou actions nouvelles) ou différer la décision jusqu’à une date ultérieure.

Par ailleurs deux types d’options sur actions peuvent être octroyés :

• les options de souscription d’actions qui sont nécessairement dénouées par l’émission d’actions au profit des salariés ;
• les options d’achat d’actions qui sont nécessairement dénouées par des actions existantes (tout comme les attributions d’actions gratuites).


Dès la décision d’attribution d’actions gratuites ou d’options sur actions, la société a une obligation de remettre des actions à ses employés. Selon les modalités d’attribution décidées, cette obligation pourra générer ou non un passif ou un passif éventuel.

L’article 212-1.-1 du règlement 99-03 prévoit qu’ « un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ».

L’article 212-4 du règlement indique « Un passif éventuel est :

• soit une obligation potentielle… ;
• soit une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci
».


Ainsi un passif doit être enregistré dès lors que l’obligation de remise d’actions aux employés génère, de manière probable ou certaine, une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Tant que la sortie de ressources n’est pas probable, l’obligation répond à la définition d’un passif éventuel.
2.1 - Absence de passif lorsque des actions nouvelles sont émises
2.2 - Existence d’un passif lorsque la remise d’actions existantes a été décidée
2.3 - Existence d’un passif éventuel en l’absence de décision explicite sur les modalités d’attribution des actions

3 - Contrepartie à l’obligation de remise d’actions
Règlement n°2008-15 du CRC
L’attribution (2) d’actions dans le cadre de plans constitue une forme de rémunération à raison de la qualité d’employé (ou d’ancien employé) des attributaires. En ce sens, une contrepartie passée, présente ou future a été, est ou sera fournie par l’employé (ou ancien employé) sous forme de services.

Lorsque l’attribution des actions ou des options d’achat d’actions n’est pas subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, la contrepartie a déjà été fournie.

Lorsque l’acquisition des actions ou des options d’achat d’actions est explicitement subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, une contrepartie demeure à fournir qui diminue progressivement au fur et à mesure que les services sont rendus. Cette contrepartie est évaluée par référence à la valeur de la sortie de ressources à laquelle est exposée la société.
(2) -

4 - Comptabilisation et évaluation du passif
Règlement n°2008-15 du CRC
Dès lors que l’existence d’un passif est établie, il est comptabilisé sous la forme d’une provision déterminée en fonction des services déjà rendus par l’employé.

Le passif est évalué comme le produit :

• du coût d’entrée des actions à la date de leur affectation au plan d’attribution ou du coût probable de rachat des actions évalué à la date de clôture des comptes. Concernant les plans d’options d’achat d’actions, le coût d’entrée ou le coût probable d’achat, est diminué du prix d’exercice susceptible d’être acquitté par les employés.

Le coût d’entrée des actions correspond à :

○ leur coût d’achat lorsque les actions sont affectées au service du plan dès leur acquisition. Les éventuelles primes d’options payées pour racheter les actions font partie du coût ;

○ leur valeur nette comptable à la date de leur affectation au plan lorsqu’elles étaient détenues antérieurement par la société ;

Le coût probable de rachat, lorsque les actions ne sont pas acquises à la clôture, correspond au cours de l’action à la clôture, en cas d’action cotée, et à la valeur estimée à cette date en l’absence de cotation.

• du nombre d’actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d’attribution. Le nombre d’actions à prendre en compte dépend de l’existence d’une valeur intrinsèque positive (définie au § 1.2), de la satisfaction des conditions de présence en fonction de la rotation du personnel et des conditions de performance éventuellement prévues par le plan d’attribution, appréciées à la date de clôture. La proportion des contreparties reçues des employés est appréciée prorata temporis depuis la date d’attribution.


La provision comptabilisée à chaque clôture évolue notamment ainsi en fonction du coût probable d’achat, du nombre d’actions devant être attribuées en fonction de la rotation du personnel et de l’évolution de la valeur de l’action (cours de bourse pour les sociétés cotées) et des services rendus. Les dotations, reprises et charges relatives aux attributions d’actions gratuites ou options d’achat sont présentées dans les charges de personnel, éventuellement par l’intermédiaire du compte transfert de charges.

5 - Comptabilisation/classement des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution
Règlement n°2008-15 du CRC
Conformément aux dispositions de l’avis n°98-D du 17 décembre 1998 du comité d’urgence, confirmées par l’avis n°2002-D du 18 décembre 2002, « lorsque tout ou partie des titres est dès l’origine affectée explicitement à l’attribution aux salariés ou destinée à régulariser les cours, ces titres sont inscrits au compte 502 « actions propres », et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles correspondant à cette catégorie de titres ».

Les actions affectées aux plans d’attribution d’actions gratuites et aux plans d’options d’achat d’actions sont classées dans le sous-compte 502-1- « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » et évaluées à leur coût d’entrée. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l’engagement d’attribution aux salariés et de la provision constatée au passif dans les conditions décrites ci avant. Le nombre d’actions propres figurant dans cette catégorie particulière doit être cohérent avec les hypothèses retenues pour l’évaluation du passif et ne peut donc pas être supérieur au nombre d’actions pris en compte dans le calcul de l’obligation comptabilisée au passif du bilan. Les actions qui ont été affectées à un plan d’options d’achat postérieurement à leur acquisition et comptabilisées au compte 2771 –« Actions propres ou parts propres », sont transférées au compte 502-1.

Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières (3), au compte 277 « Actions propres ou parts propres » pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s’effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement.

Lorsque le reclassement s’effectue au sein du compte 502, du sous-compte 502-1 vers le sous-compte 502-2- « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse », les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement.
(3) -

6 - Comptabilisation des frais liés à l’élaboration des plans d’attribution gratuite d’actions et des options de souscription d’actions
Règlement n°2008-15 du CRC
En l’absence de création de prime d’émission, l’option de comptabilisation prévue par l’avis n°2000 D du 21 décembre 2000 du comité d’urgence, prévoyant l’imputation de ces frais sur la prime n’est pas applicable et les frais liés à l’élaboration des plans d’attribution d’actions gratuites doivent être constatés en charges.

Les frais de plans d’option de souscription d’actions s’imputent sur la prime d’émission et l’excédent est comptabilisé en charges.

7 - Informations à fournir en annexe
Règlement n°2008-15 du CRC
• Principales caractéristiques du plan :

○ prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscription d’actions) ;

○ nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ;

○ valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10% ;

○ conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options d’achat ;

- performance,
- présence,

○ nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice et au cours de l’exercice précédent ;

○ nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la date d’attribution pour chaque plan.

• Informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes).

• Nombre d’options annulées (pour les plans d’options). Montant de la charge comptabilisée au cours de l’exercice et de l’exercice précédent.

• Montant du passif enregistré au bilan.

• Détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et informations sur l’affectation dans les deux sous-compte et la dépréciation correspondante.




Article : Comptabilisation et évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés - Plan Comptable Général

Publicité

À la Une

Les forums PRO
Forum Comptabilité générale
Écriture comptable entre deux entreprises différentes.
Le 02/03/2015 00:10 par Binef
Bonjour, Je tient la comptabilité de 2 entités différentes A et B et souvent il m'arrive de payé les fournisseurs de l'entité A avec la trésorerie de l'entité B. La question est comment je doit faire la comptabilisation de ses règlements en comptabilité....
Forum Technique de la comptabilité
IS sur resultat de liquidation
Le 01/03/2015 23:51 par HapyFree
Bonjour, Est ce que je dois calculer l'is sur ce résultat négatif et l'additionner au résultat positif d'avant ? Cela dépend : Si le résultat calculé avant était celui d'une clôture, Non. Sinon, il s'agissait d'une liasse provisoire (situation comptable)...
Forum Technique de la comptabilité
Cession de la nue-propriété
Le 01/03/2015 23:46 par HapyFree
Bonjour, La cession de la NP entraîne la perte de la propriété du bien car le droit d'usufruit est un droit de jouir de la chose "dont un autre à la propriété" [art 578 du Code civil]. En conséquence, il convient de sortir la totalité de l'immeuble inscrit...
Forum Technique de la comptabilité
Comptabilisation des plus et moins value de réévaluation
Le 01/03/2015 23:12 par HapyFree
Bonjour, Vous comptabilisez à l'actif l'écart de réévaluation en fonction du sous-jacent et constatez l'écart de réévaluation au passif, en capitaux propres (attention à la fiscalité!), cf. ci dessous pour les détails. Je suis surpris qu'un enseignant...
Forum Technique de la comptabilité
Regles d'application TVA vente, quand achat TVA Exo ou 0%
Le 01/03/2015 23:00 par HapyFree
Bonjour, Quelle TVA doit-on facturer au client, lorsqu'a l'achat nous avons eu pour le meme produit/service une TVA Exonerée? Il n' y a pas de lien entre a TVA sur vos achats et la TVA sur vos ventes, sauf à ce que le fait de collecter vous permet de...
Forum Comptabilité générale
Règlement d'une facture reçue l'année n et payée l'année n+1
Le 01/03/2015 22:53 par Herv62700
Bonjour à vous Bénévoles dans une association j'aimerai avoir quelques informations complémentaires sur le payement de facture de l'année N à l'année N+1  Je précise une facture d'assurance reçue en janvier pour une période du 1 janvier au 31 décembre,...



Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Prix des transactions - Quelques principes fiscaux
Le 01/03/2015 23:49 par Clotilde Cattier
Contrairement à une idée reçue très répandue, n'importe quelle transaction ne peut pas être réalisée pour n'importe quel prix sans que cela emporte de conséquences fiscales. Autrement dit, l'administration n'a que faire des valeurs convenances qui...
Actualité sociale
Les mesures clés de la réforme de la formation professionnelle
Le 27/02/2015 09:25 par Comptalia
Le 5 mars 2014, la loi pour la réforme de la formation professionnelle a été votée par le Parlement, en accord avec les partenaires sociaux. Nous revenons ici sur les principaux points de cette réforme et les changements qu'elle va occasionner sur le...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Une société ne peut relever un CAC de ses fonctions à la place de son dirigeant
Le 27/02/2015 09:25 par Sandra Schmidt
Le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions avant l'expiration de son mandat en cas :
  • de faute ;
  • d'empêchement.
Cette demande de relèvement prend la forme d'une assignation en référé présentée au Président...
Actualité sociale
L'employeur peut consulter les SMS de ses salariés !
Le 27/02/2015 09:22 par Sandra Schmidt
L'employeur qui met un téléphone à la disposition de ses salariés, peut consulter les SMS enregistrés sur ce téléphone, même en l'absence du salarié concerné, et s'en servir comme preuve devant un tribunal. C'est ce que vient de décider la Chambre...
Actualité sociale
Indemnités de ruptures : le régime fiscal prime
Le 26/02/2015 14:47 par Sandra Schmidt
Les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu ou exonérées sous certaines conditions, notamment de montant maximum. Mais parmi ces conditions d'exonérations se trouve le fait de figurer...

Les annonces d'emploi
75 - Paris (CDI)
Comptable général
Le 24/02/2015 19:38 par Ykone SAS
Vous travaillerez avec l'Office Manager et le Responsable Administratif et Financier de la société, et serez en charge, en étroite collaboration avec le cabinet d'expertise comptable, de la tenue de la comptabilité au quotidien. Vos principales missions...
69 - Rhône (CDI)
Responsable de dossiers - collaborateur comptable et social
Le 17/02/2015 14:02 par Cabinet Philippe CHAZALON
Sous la responsabilité de l'expert-comptable, et en toute autonomie, vous prendrez en charge la gestion de votre portefeuille clients, composé de 30-35 dossiers TPE-PME (SARL, SAS, SCI, EURL, entreprise individuelle) sur des missions d'expertise-comptable...
35 - Ille-et-Vilaine (CDD)
Réviseur comptable f/h
Le 10/02/2015 10:32 par ABAKA CONSEIL
Véritable soutien du Directeur administratif et financier, il / elle établit les comptes périodiques pour la France et assure le suivi comptable des 2 filiales à l'étranger. Il/elle est en charge de la révision comptable, de la trésorerie, de la comptabilité...
44 - Loire-Atlantique (CDI)
Collaborateur comptable h/f
Le 07/02/2015 19:42 par SARL ROULLEAU & Associés
Rattaché(e) à l'expert-comptable et en collaboration avec une équipe de collaborateurs comptables, vous prenez en charge la comptabilité et la gestion fiscale d'un portefeuille de dossiers clients TPE. Dans ce cadre, vous êtes chargé(e) de la tenue de...
75 - Paris (CDI)
Chef de mission comptable confirmé(e) h/f - dscg/master
Le 30/01/2015 12:09 par Audit Conseil Expertise Lessard-Acel
FUTUR-E RESPONSABLE DU POLE AUDIOVISUEL ET CINEMA Description du poste : o   Chargée de clientèle TPE, PME et Associations (marginal), dans un cabinet d'Expertise-comptable situé au centre de Paris, principalement orienté dans le secteur Culture et Médias...


La revue de presse

Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2015 Compta Online
S'informer, partager, évoluer