Comptabilisation et évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés


1 - Champ d’application
Règlement n°2008-15 du CRC
Le règlement s’applique à la comptabilisation et l’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites aux employés (1), qu’elles soient émises, acquises ou déjà détenues par la société.

Les dispositions relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions sont précisées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.

L’article 83 de la loi de finances 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004), codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, a institué un nouveau dispositif permettant à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder sur la base du rapport du conseil d’administration ou du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, à une attribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre au profit des employés ou de certaines catégories d’entre eux.

L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée ne peut être inférieure à 2 ans. L'AGE fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.

Les droits qui résultent de l'attribution gratuite sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition et en cas de décès, les héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès.
(1) -

2 - Fait générateur de l’obligation et conditions d’existence d’un passif
Règlement n°2008-15 du CRC
Lorsqu’elle décide d’une attribution d’actions à titre gratuit dans le cadre de l’article 83 de la loi précitée (ou à prix symbolique dans le cadre d’un plan étranger), la société peut définir la nature des actions qui seront remises (actions existantes ou actions nouvelles) ou différer la décision jusqu’à une date ultérieure.

Par ailleurs deux types d’options sur actions peuvent être octroyés :

• les options de souscription d’actions qui sont nécessairement dénouées par l’émission d’actions au profit des salariés ;
• les options d’achat d’actions qui sont nécessairement dénouées par des actions existantes (tout comme les attributions d’actions gratuites).


Dès la décision d’attribution d’actions gratuites ou d’options sur actions, la société a une obligation de remettre des actions à ses employés. Selon les modalités d’attribution décidées, cette obligation pourra générer ou non un passif ou un passif éventuel.

L’article 212-1.-1 du règlement 99-03 prévoit qu’ « un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ».

L’article 212-4 du règlement indique « Un passif éventuel est :

• soit une obligation potentielle… ;
• soit une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci
».


Ainsi un passif doit être enregistré dès lors que l’obligation de remise d’actions aux employés génère, de manière probable ou certaine, une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Tant que la sortie de ressources n’est pas probable, l’obligation répond à la définition d’un passif éventuel.
2.1 - Absence de passif lorsque des actions nouvelles sont émises
2.2 - Existence d’un passif lorsque la remise d’actions existantes a été décidée
2.3 - Existence d’un passif éventuel en l’absence de décision explicite sur les modalités d’attribution des actions

3 - Contrepartie à l’obligation de remise d’actions
Règlement n°2008-15 du CRC
L’attribution (2) d’actions dans le cadre de plans constitue une forme de rémunération à raison de la qualité d’employé (ou d’ancien employé) des attributaires. En ce sens, une contrepartie passée, présente ou future a été, est ou sera fournie par l’employé (ou ancien employé) sous forme de services.

Lorsque l’attribution des actions ou des options d’achat d’actions n’est pas subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, la contrepartie a déjà été fournie.

Lorsque l’acquisition des actions ou des options d’achat d’actions est explicitement subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, une contrepartie demeure à fournir qui diminue progressivement au fur et à mesure que les services sont rendus. Cette contrepartie est évaluée par référence à la valeur de la sortie de ressources à laquelle est exposée la société.
(2) -

4 - Comptabilisation et évaluation du passif
Règlement n°2008-15 du CRC
Dès lors que l’existence d’un passif est établie, il est comptabilisé sous la forme d’une provision déterminée en fonction des services déjà rendus par l’employé.

Le passif est évalué comme le produit :

• du coût d’entrée des actions à la date de leur affectation au plan d’attribution ou du coût probable de rachat des actions évalué à la date de clôture des comptes. Concernant les plans d’options d’achat d’actions, le coût d’entrée ou le coût probable d’achat, est diminué du prix d’exercice susceptible d’être acquitté par les employés.

Le coût d’entrée des actions correspond à :

○ leur coût d’achat lorsque les actions sont affectées au service du plan dès leur acquisition. Les éventuelles primes d’options payées pour racheter les actions font partie du coût ;

○ leur valeur nette comptable à la date de leur affectation au plan lorsqu’elles étaient détenues antérieurement par la société ;

Le coût probable de rachat, lorsque les actions ne sont pas acquises à la clôture, correspond au cours de l’action à la clôture, en cas d’action cotée, et à la valeur estimée à cette date en l’absence de cotation.

• du nombre d’actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d’attribution. Le nombre d’actions à prendre en compte dépend de l’existence d’une valeur intrinsèque positive (définie au § 1.2), de la satisfaction des conditions de présence en fonction de la rotation du personnel et des conditions de performance éventuellement prévues par le plan d’attribution, appréciées à la date de clôture. La proportion des contreparties reçues des employés est appréciée prorata temporis depuis la date d’attribution.


La provision comptabilisée à chaque clôture évolue notamment ainsi en fonction du coût probable d’achat, du nombre d’actions devant être attribuées en fonction de la rotation du personnel et de l’évolution de la valeur de l’action (cours de bourse pour les sociétés cotées) et des services rendus. Les dotations, reprises et charges relatives aux attributions d’actions gratuites ou options d’achat sont présentées dans les charges de personnel, éventuellement par l’intermédiaire du compte transfert de charges.

5 - Comptabilisation/classement des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution
Règlement n°2008-15 du CRC
Conformément aux dispositions de l’avis n°98-D du 17 décembre 1998 du comité d’urgence, confirmées par l’avis n°2002-D du 18 décembre 2002, « lorsque tout ou partie des titres est dès l’origine affectée explicitement à l’attribution aux salariés ou destinée à régulariser les cours, ces titres sont inscrits au compte 502 « actions propres », et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles correspondant à cette catégorie de titres ».

Les actions affectées aux plans d’attribution d’actions gratuites et aux plans d’options d’achat d’actions sont classées dans le sous-compte 502-1- « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » et évaluées à leur coût d’entrée. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l’engagement d’attribution aux salariés et de la provision constatée au passif dans les conditions décrites ci avant. Le nombre d’actions propres figurant dans cette catégorie particulière doit être cohérent avec les hypothèses retenues pour l’évaluation du passif et ne peut donc pas être supérieur au nombre d’actions pris en compte dans le calcul de l’obligation comptabilisée au passif du bilan. Les actions qui ont été affectées à un plan d’options d’achat postérieurement à leur acquisition et comptabilisées au compte 2771 –« Actions propres ou parts propres », sont transférées au compte 502-1.

Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières (3), au compte 277 « Actions propres ou parts propres » pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s’effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement.

Lorsque le reclassement s’effectue au sein du compte 502, du sous-compte 502-1 vers le sous-compte 502-2- « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse », les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement.
(3) -

6 - Comptabilisation des frais liés à l’élaboration des plans d’attribution gratuite d’actions et des options de souscription d’actions
Règlement n°2008-15 du CRC
En l’absence de création de prime d’émission, l’option de comptabilisation prévue par l’avis n°2000 D du 21 décembre 2000 du comité d’urgence, prévoyant l’imputation de ces frais sur la prime n’est pas applicable et les frais liés à l’élaboration des plans d’attribution d’actions gratuites doivent être constatés en charges.

Les frais de plans d’option de souscription d’actions s’imputent sur la prime d’émission et l’excédent est comptabilisé en charges.

7 - Informations à fournir en annexe
Règlement n°2008-15 du CRC
• Principales caractéristiques du plan :

○ prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscription d’actions) ;

○ nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ;

○ valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10% ;

○ conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options d’achat ;

- performance,
- présence,

○ nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice et au cours de l’exercice précédent ;

○ nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la date d’attribution pour chaque plan.

• Informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes).

• Nombre d’options annulées (pour les plans d’options). Montant de la charge comptabilisée au cours de l’exercice et de l’exercice précédent.

• Montant du passif enregistré au bilan.

• Détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et informations sur l’affectation dans les deux sous-compte et la dépréciation correspondante.




Article : Comptabilisation et évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés - Plan Comptable Général

Publicité

À la Une

Les forums PRO
Forum Droit social
Calcul de jours de congés pour un temps partiel
Le 01/02/2015 22:18 par Babou890
bonjour, j'aimerais vos avis pour le calcul de jours de congés pour un temps partiel. Jours travaillés ; les jeudi et vendredi.   La société fermait pour les fêtes. Mon dernier jour travaillé était le vendredi 19 décembre. Puis j'ai repris le travail...
Forum Comptabilité générale
CVAE - provision
Le 01/02/2015 21:49 par Ecastillo
Bonsoir, En effet le solde de CVAE 2014 (charge à payer ou produit à recevoir en fonction des montants des 2 acomptes versés), payé en Mai 2015, doit être provisionné dans les comptes au 31/12/2014. il constitue une charge déductible du résultat fiscal....
Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Exonération apport fonds de commerce
Le 01/02/2015 21:44 par Maie
D'accord, merci beaucoup de votre réponse. Bonne soirée. Cordialement.
Forum Comptabilité générale
Réduction Fillon et exonération ZFU
Le 01/02/2015 21:34 par Ecastillo
Bonsoir, Concernant votre première question, je n'ai pas de certitudes à ce sujet. Je me renseigne. Le cumul réduction FILLON et ZFU étant impossible, l'appréciation peut être faite par salarié selon la solution la plus avantageuse. merci 
Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Cession créance : calcul de la plus value
Le 01/02/2015 21:02 par Elea1
Bonsoir, Les intérêts perçus ne me semblent pas devoir être pris en compte pour le calcul de la plus value de çession d'une creance. La plus-value correspond au prix de cession moins le prix d'acquisition. Elle est diminuée des éventuels frais liès à...
Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SARL de Famille et RSI
Le 01/02/2015 17:25 par Jeanfrancoisrider
Bonsoir Gilles, Merci de ces éléments de réponse qui me semblent faire sens. Cordialement



Les derniers articles
Actualité sociale
Minimum de 24h à temps partiel : ordonnance de clarification
Le 30/01/2015 11:48 par Sandra Schmidt
Une ordonnance du 29 janvier 2015 clarifie la situation des salariés à temps partiel dont le contrat prévoit une durée inférieure au minimum légal de 24 heures. Cette durée minimale des contrats de travail à temps partiel, destinée à assurer une protection...
Actualité patrimoniale
Taxation à l'ISF des Français installés à Monaco
Le 29/01/2015 11:11 par Clotilde Cattier
Sur la base d'une législation en vigueur depuis 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile fiscal en France. Dans...
Actualité sociale
DADS 2015 - report au 3 février 2015
Le 29/01/2015 07:19 par Sandra Schmidt
La déclaration annuelle des salaires doit en principe être effectuée pour le 31 janvier de chaque année soit par dépôt de fichier, soit par saisie manuelle sur le site e-ventail.fr (service DADSnet). La version papier est destinée à disparaître. En 2015,...
Actualité des cabinets
Congrès des experts-comptables à Paris : free hugs garantis !
Le 28/01/2015 15:56 par Sandra Schmidt
"free hugs garantis", telle est la promesse faite par Julien Tokarz et Stéphane Cohen, respectivement commissaire général du 70e Congrès de l’OEC et président du CROEC Paris Ile-de-France. Tout un programme ! Le 70è congrès de l'Ordre des experts-comptables...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Intégration fiscale horizontale - Constitution du groupe
Le 28/01/2015 13:33 par Clotilde Cattier
Contexte et définition Dans une décision du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé la législation fiscale des Pays-Bas comme étant contraire à la liberté d'établissement, dans la mesure où elle n'autorisait pas la constitution...

Les annonces d'emploi
75 - Paris (CDI)
Chef de mission comptable confirmé(e) h/f - dscg/master
Le 30/01/2015 12:09 par Audit Conseil Expertise Lessard-Acel
FUTUR-E RESPONSABLE DU POLE AUDIOVISUEL ET CINEMA Description du poste : o   Chargée de clientèle TPE, PME et Associations (marginal), dans un cabinet d'Expertise-comptable situé au centre de Paris, principalement orienté dans le secteur Culture et Médias...
75 - Paris (CDI)
Collaborateur comptable h/f
Le 28/01/2015 14:39 par FBN Consulting
Vous aurez la responsabilités d'environ 20/25 dossiers clients diversifiés et vos missions seront: - comptabilité : tenue comptable, TVA, autres déclarations fiscales - fiscalité : établissement des bilans (+liasses), - missions exceptionnelles  en fonction...
92 - Hauts-de-Seine (CDI)
Contrôleur de gestion / coach front office
Le 27/01/2015 15:55 par Sas Puls'rh
Le coach front office a pour mission de restituer des données de l'entreprise sous forme de tableaux de bord, de graphiques et d'alertes push pour faciliter les choix stratégiques du chef d'entreprise. La croissance du marché du décisionnel, y compris...
75 - Paris (CDI)
Comptable comptes et opérations
Le 21/01/2015 17:31 par IN&EX Consulting
Au quotidien les missions sont les suivantes : Volet Système d'information :Centraliser les informations de base qui servent au calcul de répartition (taux, contrats, règlements ...),Contrôler et compléter le calcul de répartition des opérations intégrées...
59 - Nord (CDI)
Comptable h/f
Le 21/01/2015 08:35 par HUCHETTE CAP-GRIS NEZ
Votre mission :Vous assurez la comptabilité clients et fournisseurs (enregistrements des pièces, encaissements, relances, décaissements)Vous suivez la trésorerie,Vous veillez à l'enregistrement de la comptabilité analytique,Vous effectuez les déclarations...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.26%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2015 Compta Online
S'informer, partager, évoluer