LISTE ET TEXTES DES AVIS VISES PAR LES DIFFERENTS REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE AYANT MODIFIE LE REGLEMENT N°99-03

CF. REGLEMENT N°99-08 DU 24 NOVEMBRE 1999 ET REGLEMENT N°99-09 DU 24 NOVEMBRE 1999
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 23 septembre 1999, approuve l'avis relatif aux contrats à long terme et souhaite que les dispositions de cet avis soient reprises par les modifications du plan comptable général qu'elle suggère ci-joint (1).

(1) Les modifications du plan comptable général suggérées par le présent avis ne sont pas reprises dans la présente publication. Elles sont disponibles sur demande.

Cf. REGLEMENT N°2000-06 DU 7 DECEMBRE 2000
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 20 avril 2000, approuve un avis relatif aux passifs qui sera complété par des suggestions de modification du Plan comptable général, conformes au présent avis.

Avertissement ⁽²⁾

Le règlement après adoption par le Comité de la réglementation comptable, sera homologué par arrêté interministériel et publié au Journal officiel.

(2) Les textes présentés en gras ci-après, à l'exception des titres, sont destinés à être repris dans le plan comptable général.

Le présent avis porte sur :
* la définition des passifs, des dettes, des provisions pour risques et charges et des passifs éventuels ;
* les conditions de comptabilisation des passifs ;
* l'évaluation des passifs ;
* le traitement particulier des provisions pour restructuration ;
* les informations à porter en annexe.

Le champ de l'étude qui a conduit à la rédaction du présent avis a exclu :
* l'examen des critères de distinction entre les passifs externes et les capitaux propres ;
* les provisions pour dépréciation des actifs ;
* les provisions spécifiques des entreprises concessionnaires ;
* la conversion des actifs et passifs libellés en devise étrangère ;
* les instruments financiers ainsi que toute provision correspondante ;
* les impositions différées ;
* les subventions pour investissements ;
* les modalités particulières d'évaluation des passifs relatifs aux retraites et autres avantages accordés aux salariés ;
* les contrats d'assurance émis par les entreprises régies en France par le code des assurances, par les organismes régis par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et par les entreprises étrangères équivalentes ainsi que les opérations similaires à ces contrats ;
* les opérations de banque au sens de l'article 1er de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits comprenant la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

Le Comité d’urgence du CNC avait été saisi le 19 juin 2001 par le président du CNC, suite à une demande présentée par le directeur de la législation fiscale de la Direction générale des impôts, relative au traitement comptable applicable aux redevances versées par les opérateurs au titre de l’autorisation «à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (également dénommée licence UMTS)».

Le Comité a émis le 3 octobre 2001, l’avis n° 2001-F compte tenu des modalités de liquidation de la redevance due par chaque opérateur, fixées par l’article 36 (I) de la loi de finances pour 2001,s’élevant à 4 954 593 000 e, à régler sur 15 ans.

Les modalités de liquidation et le montant de la redevance ont été modifiés comme suit par l’article 33 (II) de la loi de finances pour 2002.

«Par dérogation à l’article L. 31 du code du domaine de l’Etat, la redevance due par chaque titulaire d’autorisation d’établissement et d’exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l’utilisation des fréquences allouées est liquidée selon les modalités suivantes :



Par dérogation au I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d’établissement et d’exploitation du réseau mobile de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt ans. "

Le chiffre d’affaires à retenir pour asseoir la redevance de 1 % en vue de déterminer la part variable est précisé par l’avis «relatif au paiement de redevances pour l’utilisation des fréquences allouées aux exploitants de radiocommunications mobiles de troisième génération ainsi qu’aux contributions des exploitants à des fins de réaménagement» publié au Journal officiel du 29 décembre 2001 (p.21367).

Ces modifications ont conduit le président du Conseil national de la comptabilité à saisir à nouveau le 8 novembre 2001, le Comité d’urgence qui a adopté le 9 janvier 2002, l’avis suivant applicable tant pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés qui rend caduques les dispositions de l’avis n°2001-F précité.

CF. REGLEMENT N°2002-10 DU 12 DECEMBRE 2002
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 27 juin 2002, approuve l'avis relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle demande au Conseil de transmettre cet avis au Comité de la réglementation comptable pour que les dispositions normatives soient reprises dans le règlement n°99-03 du CRC relatif au plan comptable général et souligne la portée pour les comptes consolidés des dispositions reprises au §.IV ci-après.

Elle émet le voeu que :











Le présent avis porte sur :





Le champ de l'étude exclut :

























Les textes présentés en gras ci-après, sont destinés, à l'exception des têtes de chapitre, à être repris dans le plan comptable général.


(1) Un instrument financier désigne tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier pour une entreprise et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre.

Un actif financier désigne tout actif qui est :

(a) de la trésorerie ;

(b) un droit contractuel de recevoir d'une autre entreprise de la trésorerie ou un autre actif financier ;

(c) un droit contractuel d'échanger des instruments financiers avec une autre entreprise dans des conditions potentiellement favorables ; ou

(d) un instrument de capitaux propres d'une autre entreprise.

(CF. REGLEMENT N°2003-01 DU 2 OCTOBRE 2003)
Les dispositions du présent avis sont applicables au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet.

Les paragraphes en gras sont destinés à être repris dans le règlement soumis à l'approbation du Comité de la réglementation comptable et modifieront le règlement n°99-03 relatif au plan comptable général.

(CF. REGLEMENT N°2003-04 DU 2 OCTOBRE 2003)
L'Assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 24 juin 2003, approuve l'avis relatif au traitement comptable de l'écart de réévaluation suite à cession d'un actif réévalué.

Elle demande au Conseil de transmettre cet avis au Comité de la réglementation comptable pour que les dispositions normatives soient reprises dans le règlement n°99-03 du CRC relatif au plan comptable général.

(CF. REGLEMENT N°2003-05 DU 20 NOVEMBRE 2003)
Les dispositions du présent avis sont applicables au traitement comptable des coûts de création de sites internet. L'expression « sites internet » (sites Web) couvre également les sites Intranet et Extranet.

Les paragraphes en gras sont destinés à être repris dans le règlement soumis à l'approbation du Comité de la réglementation comptable et modifieront le règlement 99-03 relatif au plan comptable général.

(CF. REGLEMENT N°2003-07 DU 12 DECEMBRE 2003 MODIFIANT L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N°2002-10 DU CRC)
AVIS N°2003-E et sa note de présentation du 9 juillet 2003 du comité d'urgence du CNC concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l'article 15 du règlement n° 02-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

AVIS N°2003-F du 5 décembre 2003 du comité d'urgence du CNC afférent au projet de règlement modifiant l'article 15 du règlement n°2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

(CF. REGLEMENT N°2004-01 DU 04 MAI 2004)
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 25 mars 2004, approuve l'avis relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées dans les comptes individuels, dont les dispositions normatives seront soumises au CRC en vue de l'établissement d'un règlement modifiant le règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général.

(CF. REGLEMENT N°2004-06 DU 23 NOVEMBRE 2004)


Avertissement

Le Conseil national de la comptabilité publie l'avis n°2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs adopté par l'assemblée plénière du 23 juin 2004.

La disposition du §.4.2.2.1. relative à la comptabilisation de « l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de site » sera présentée pour ratification à l'assemblée plénière du 27 octobre 2004 en fonction des dispositions fiscales à venir en particulier, la modification de l'article 310 H.F. de l'annexe II du code général des impôts.

Les mesures de première application du futur règlement seront également soumises à cette assemblée.

(CF. REGLEMENT N°2004-07 DU 23 NOVEMBRE 2004)
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 23 juin 2004 a adopté l'avis suivant relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés (1) à « vocation sportive » visées à l'article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984.

Les indemnités de mutation visées par le présent avis, correspondent aux montants versés par une société à vocation sportive à une autre société française ou étrangère lors de la mutation d'un joueur professionnel, à l'exclusion des indemnités versées à tout autre organisme.

Les autres indemnités versées sous quelque forme que ce soit aux joueurs professionnels, en qualité de rémunération et les commissions versées aux agents ou intermédiaires intervenant pour le compte des joueurs sont obligatoirement comptabilisées en charge.



(1) Il s'agit des sociétés visées à l'article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui peuvent avoir la forme soit d'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, soit d'une société anonyme à objet sportif, soit d'une société anonyme sportive professionnelle ou de société d'économie mixte sportive locale.

(CF. REGLEMENT N°2004-08 DU 23 NOVEMBRE 2004)
Le président du Conseil national de la comptabilité a saisi, sur proposition de la Direction de la législation fiscale, le Comité d'urgence sur la question relative au traitement comptable des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés.

Contexte :

Rappel des principales dispositions du projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil :

II. : Les quotas sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur propriétaire dans le registre national. Les quotas sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

Les contrats à terme sur quotas sont des instruments financiers à terme au sens du 6 du II de l'article L 211-1 du code monétaire et financier.

III. : Les quotas peuvent être acquis, détenus ou cédés par toute personne physique ou toute personne morale résidant dans la Communauté européenne, y compris l'État.

A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu avec un des pays tiers visés à l'annexe B du Protocole de Kyoto, et que ce pays ait ratifié ce Protocole, les quotas peuvent être acquis, détenus ou cédés par les personnes résidant dans ce pays tiers.

Art. L 229-16 : Toute personne physique ou morale peut détenir des quotas et ouvrir un compte dans le registre national.

Art. L 229-18 : II. Lorsqu'au 30 avril de chaque année, l'exploitant ou le mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente ...
l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois.

En cas de non respect des prescriptions de la mise en demeure dans le délai d'un mois, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende pour tout quota non restitué au titre des émissions de l'année précédente. Le paiement de cette amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal aux émissions excédentaires au plus tard lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante. Tant qu'il n'y a pas satisfait, les quotas qu'il détient ne sont plus cessibles...

Le montant de l'amende est fixé à 40 euros par quota non restitué pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005, et à 100 Euros pour les périodes suivantes.

Le Comité a examiné le traitement comptable des quotas d'émission en distinguant le cas d'une utilisation dans le cadre des entreprises industrielles et dans celui des entreprises de négoce.

(CF. REGLEMENT N°2004-13 DU 23 NOVEMBRE 2004)
Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière a adopté le 27 octobre 2004 l'avis suivant relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif.

Le paragraphe 4-1 du règlement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable de fusions et opérations assimilés est complété comme suit :

(CF. REGLEMENT N°2004-15 DU 23 NOVEMBRE 2004)
AVIS N°2004-21 DU 27 OCTOBRE 2004 DU CNC MODIFIANT LE REGLEMENT N°99-03, RELATIF AUX INFORMATIONS A FOURNIR SUR LA « JUSTE VALEUR » DES INSTRUMENTS FINANCIERS RESULTANT DE LA TRANSPOSITION DESDIRECTIVES - 2001/65/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 SEPTEMBRE 2001 MODIFIANT LES DIRECTIVES 78/660/CEE, 83/349/CEE ET 86/635/CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'EVALUATION APPLICABLES AUX COMPTES ANNUELS ET AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES AINSI QU'A CEUX DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, COMMUNEMENT APPELEE « DIRECTIVE JUSTE VALEUR » ET - 2003/51/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 JUIN 2003 MODIFIANT LES DIRECTIVES 78/660/CEE, 83/349/CEE ET 91/674/CEE DU CONSEIL SUR LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES, DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, COMMUNEMENT APPELEE « DIRECTIVE MODERNISATION »


Pour faire suite à la lettre du Directeur du Trésor du 9 août 2004 relative à la transposition des dispositions européennes sur la « juste valeur », le Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 27 octobre 2004 a émis un avis favorable sur les propositions de modifications des textes français mentionnées en II.

(CF. RÈGLEMENT N°2005-09 DU 3 NOVEMBRE 2005)
AVIS N°2005-C DU 4 MAI 2005 DU COMITE D'URGENCE AFFERENT AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT N°2004-01 DU C.R.C. RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES
AVIS N°2005-D DU 1ER JUIN 2005 DU COMITÉ D'URGENCE AFFÉRENT AUX MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS N°2002-10 RELATIF À L'AMORTISSEMENT ET LA DÉPRÉCIATION DES ACTIFS ET N°2004-06 RELATIF À LA DÉFINITION, LA COMPTABILISATION ET L'ÉVALUATION DES ACTIFS

(CF. RÈGLEMENT N°2007-02 DU 14 DÉCEMBRE 2007)
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 31 mars 2006, approuve le présent avis relatif aux nouvelles modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle -IFA-, suite à l'abrogation de l'article 220 A du code général des impôts par l'article 21 de la loi N°2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi de finances pour 2006).

(résultant de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les
orientations de la politique énergétique)

A la demande de la Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP), le
président du CNC a saisi le Comité d’urgence pour déterminer le traitement comptable du
nouveau dispositif des certificats d’économies d’énergie, résultant de la loi de programme
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, complétée
par les trois décrets du 23 mai 2006(1).

Sur proposition du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d'urgence, sur deux questions afférentes aux modalités d'application du règlement n°2004-01 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées.

Sur proposition du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d'urgence, sur deux questions afférentes aux modalités d'application du règlement n°2004-01 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées.

Le Collège du CNC réuni le 7 février 2008 a adopté le présent avis relatif au traitement comptable des opérations de fiducie, instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.

L'article 2011 du code civil définit la fiducie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »

Le traitement comptable de l'opération de fiducie est envisagé dans les comptes individuels, selon les différentes étapes, i.e. à la constitution, en cours de fonctionnement et à la fin du contrat, en considérant les opérations chez le constituant et chez le fiduciaire. Les incidences en matière de comptes consolidés sont également envisagées.

Sommaire

Dans le cadre de la publication de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), a sollicité le Conseil national de la comptabilité, pour préciser le traitement comptable de ce contrat. Le groupe de travail a conduit sa réflexion à partir d'une note qui avait été élaborée par le CNC en 1990, puis à partir des éléments d'un projet de loi en cours, et de la loi.

Le présent avis prévoit le traitement comptable des opérations de fiducie. Ce traitement applicable dans un cadre de droit commun n'a pas pour vocation de prévoir tous les cas particuliers auxquels la pratique pourra donner lieu.

Sommaire

Règlement n°2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Le Collège du Conseil national de la comptabilité réuni le 2 octobre 2008, adopte le présent avis.

Sur proposition du président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le collège sur le traitement comptable d’un complément de prix, lié à l’acquisition de titres et dépendant de la performance future, versé postérieurement à l’opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) de ces mêmes titres comptabilisée selon les dispositions du règlement n°2004-01.

Ce complément de prix, lié à l’acquisition de titres et dépendant de la performance future, doit-il être pris en compte dans le calcul du mali technique ?

Le Collège du Conseil national de la comptabilité réuni le 2 octobre 2008, a adopté le présent avis relatif à la comptabilisation du versement du supplément de réserve spéciale de participation prévu par l’article L. 3324-9 qui remplace l’article L 444-12 du code du travail.

• Contexte

Selon l’article L. 3324-9 du code du travail, « Le conseil d’administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l' article L.3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6 ».

Si l’entreprise dispose d’un accord de participation conclu conformément à l’article L.3224-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article. En l’absence d’un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même article.

Dans une entreprise où il n’existe ni conseil d’administration, ni directoire, l’employeur peut décider le versement d’un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.

L’application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l’article L.3325-1 ne donne pas lieu à application de l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale. »

Les dispositions relatives à la comptabilisation de la participation sont précisées par l’article 446/69 du règlement n° 99-03.

« A la clôture de l’exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés, la participation est inscrite au crédit du compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats », par le débit du compte 691 « Participation des salariés aux résultats ».

Lorsque le montant de la participation a été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, ou à la date de validité du contrat si elle est postérieure à celle de l’assemblée générale, la dette envers les salariés est constatée en tant que réserve spéciale au crédit du compte 424 « Participation des salariés aux résultats » :


Le supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos ne peut être déterminé qu’au moment où le résultat de l’exercice est arrêté. Si l’entreprise dispose d’un accord de participation, le conseil d’administration généralement ou le directoire et à défaut le chef d’entreprise (s’il n’y a pas de conseil d’administration), peuvent décider d’attribuer après la clôture, un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos.

• Conditions de comptabilisation d’un passif

En application de l’article 212-1 du règlement, « un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.(…)

Cette obligation peut-être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’entité, de sa politique affichée ou d’engagements publics
suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu’elle assumera certaines responsabilités (…) ».

Par ailleurs, l’article 312-1 du règlement précité prévoit qu’« à l’exception des cas prévus aux articles 312-3 et 312-4, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.(…)

A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture. ».

Concernant le versement du supplément de réserve spéciale de participation, l’obligation peut résulter :

( i ) d’un accord de participation conclu conformément à l’article L. 3224-2 précité ;

( ii ) d’une pratique établie de versement d’un supplément de participation créant une attente de la part des salariés ;

( iii ) d’une annonce de la direction de l’entreprise aux salariés, avant la date de clôture de l’exercice, qu’elle procèdera à un versement de supplément de réserve spéciale de participation, selon une formule déterminée ou déterminable.

• Décision du Collège

Le Collège considère que si l’une de ces obligations existe à la date de clôture, le supplément de réserve spéciale de participation doit donner lieu à la constatation d’un passif à la clôture de l’exercice au titre duquel le supplément est distribué, même si le calcul de ce supplément ne sera finalisé qu’au moment de l’arrêté des comptes. La provision comptabilisée est constatée et évaluée dans les conditions prévues aux articles 312-3 (1) et 323-2 (2) du règlement susvisé.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque l’entreprise ne s’est pas engagée de manière explicite ou implicite envers ses salariés à la date de clôture de l’exercice, les conditions de comptabilisation d’un passif ne sont pas réunies. Le supplément de participation sera donc comptabilisé en charges l’année de son versement.

Concernant les modalités de première application du règlement N°2008-15 du CRC afférent au traitement comptable des plans d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés le Conseil national de la comptabilité souhaite apporter les précisions suivantes en matière de calcul de la provision à la date de clôture :

L'article 314-1 du règlement n°99-03 dispose que : «Lors de changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective.

L’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en « report à nouveau » dès l’ouverture de l’exercice sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat».

Au cas particulier, compte tenu de la diversité des plans et de la complexité dans certains cas de la mise en oeuvre d’une approche rétrospective, en raison notamment de la prise en compte d’hypothèses, les entreprises peuvent décider d’appliquer le règlement selon les modalités suivantes :




Cette décision est appliquée pour l’ensemble des plans en cours à la date de publication du règlement du CRC n°2008-15 afférent au traitement comptable des plans d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés.

A la demande de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique (FICIME) et de l’Union des syndicats des industries des technologies et de l’information de la communication et des services associés (Alliance TICS), le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d’urgence pour préciser le traitement comptable de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Cet avis annule et remplace l’avis n° 2005-B du 2 mars 2005

Le président du CNC a saisi le Comité d’urgence sur une question relative à un groupe ayant opté pour le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223A et suivants du code général des impôts, et titulaire de déficits fiscaux reportables au niveau du groupe.
Au cas d’espèce ces déficits :
• ne sont pas constatés à l’actif des comptes annuels de la société mère, celle-ci ne comptabilisant que l’impôt exigible ;
• sont indéfiniment reportables ;
• et sont d’un montant global largement supérieur aux déficits transférés par les filiales.
Bien que la société mère ait comptabilisé l’économie d’impôt en résultat en se référant à la réponse n°58 de la CNCC (bulletin°101/1996), et que la convention d’intégration prévoit la restitution aux filiales redevenant bénéficiaires des déficits préalablement utilisés, la question est de savoir si elle doit constituer ou maintenir une provision, compte tenu de la situation fiscale d’ensemble du groupe évoquée ci-avant, et du nouveau contexte résultant du règlement n° 2000-06 sur les passifs ainsi que de la suppression de la limitation à cinq ans du report des déficits ? En cas de réponse positive, la dette doit-elle être constatée envers l’État ou envers les filiales ?