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LISTE ET TEXTES DES AVIS VISES PAR LES DIFFERENTS REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE AYANT MODIFIE LE REGLEMENT N°99-03


AVIS N°99-10 - Du 23 septembre 1999 du cnc relatif aux contrats a long terme
CF. REGLEMENT N°99-08 DU 24 NOVEMBRE 1999 ET REGLEMENT N°99-09 DU 24 NOVEMBRE 1999
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 23 septembre 1999, approuve l'avis relatif aux contrats à long terme et souhaite que les dispositions de cet avis soient reprises par les modifications du plan comptable général qu'elle suggère ci-joint (1).

(1) Les modifications du plan comptable général suggérées par le présent avis ne sont pas reprises dans la présente publication. Elles sont disponibles sur demande.
1 - Definition et champ d'application aux contrats à long terme
1.1 - Contrat à long terme
1.2 - Contrats à long terme et autres contrats
2 - Constatation des produits et des charges
2.1 - Principes généraux
2.2 - Cas 1 : résultat à terminaison déterminable de façon fiable
2.3 - Détermination du pourcentage d'avancement
2.4 - Cas 2 : résultat à terminaison non déterminable de façon fiable
2.5 - Conditions de la fiabilité des estimations
2.6 - Changements de situation et changements de prévision à terminaison
2.7 - Modalités de comptabilisation
2.8 - Présentation schématique
3 - Inventaire des produits
4 - Inventaire des charges
4.1 - Définition des charges
4.2 - Charges encourues antérieurement à la signature du contrat
4.3 - Charges financières
5 - Mise en oeuvre des changements de methodes comptables
6 - Information en annexe
6.1 - Principes comptables
6.2 - Informations chiffrées
6.3 - Incidence des changements comptables


AVIS N°2000-01 - Du 20 avril 2000 du cnc - relatif aux passifs
Cf. REGLEMENT N°2000-06 DU 7 DECEMBRE 2000
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 20 avril 2000, approuve un avis relatif aux passifs qui sera complété par des suggestions de modification du Plan comptable général, conformes au présent avis.

Avertissement (2)

Le règlement après adoption par le Comité de la réglementation comptable, sera homologué par arrêté interministériel et publié au Journal officiel.

(2) Les textes présentés en gras ci-après, à l'exception des titres, sont destinés à être repris dans le plan comptable général.

Le présent avis porte sur :
* la définition des passifs, des dettes, des provisions pour risques et charges et des passifs éventuels ;
* les conditions de comptabilisation des passifs ;
* l'évaluation des passifs ;
* le traitement particulier des provisions pour restructuration ;
* les informations à porter en annexe.

Le champ de l'étude qui a conduit à la rédaction du présent avis a exclu :
* l'examen des critères de distinction entre les passifs externes et les capitaux propres ;
* les provisions pour dépréciation des actifs ;
* les provisions spécifiques des entreprises concessionnaires ;
* la conversion des actifs et passifs libellés en devise étrangère ;
* les instruments financiers ainsi que toute provision correspondante ;
* les impositions différées ;
* les subventions pour investissements ;
* les modalités particulières d'évaluation des passifs relatifs aux retraites et autres avantages accordés aux salariés ;
* les contrats d'assurance émis par les entreprises régies en France par le code des assurances, par les organismes régis par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et par les entreprises étrangères équivalentes ainsi que les opérations similaires à ces contrats ;
* les opérations de banque au sens de l'article 1er de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits comprenant la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
1 - Definition et conditions de comptabilisation
1.1 - Définition générale d'un passif
1.2 - Définitions d'une dette, d'une provision pour risques et charges et d'un passif éventuel
1.3 - Conditions de comptabilisation
1.3.1 - Principe général
1.3.2 - Exceptions
1.3.3 - Modalités d'application
2. - Evaluation des passifs
2.1 - Evaluation des provisions pour risques et charges
2.1.1 - Modalités d'estimation
2.1.2 - Dépenses à prendre en compte
2.1.3 - Prise en compte des événements futurs
2.1.4 - Non compensation d'une provision pour risques et charges avec un actif à recevoir en contrepartie
2.1.5 - Evaluation postérieure et utilisation des provisions pour risques et charges
2.2 - Evaluation des produits constatés d'avance
3 - Informations a porter en annexe
3.1 - Pour chaque catégorie de provision pour risques et charges
3.2 - Pour les provisions pour risques et charges d'un montant individuel significatif
3.3 - Pour les passifs éventuels
3.4 - Cas exceptionnels où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée
3.5 - Impossibilité de fournir une des informations
3.6 - Cas exceptionnels où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité
4 - Plan et fonctionnement des comptes
4.1 - Plan de comptes
4.2 - Fonctionnement des comptes 15
5 - Applications a certaines situations pratiques
5.1 - Dette fournisseur
5.2 - Campagne de publicité
5.3 - Coûts de déménagement
5.4 - Garantie donnée au client
5.5 - Prestation de maintenance
5.6 - Contrat en perte
5.7 - Caution donnée
5.8 - Procès ou litige
5.9 - Remise en état d'un site
5.10 - Grosses réparations
5.11 - Obligation de mise en conformité à de nouvelles normes
5.12 - Restructurations
5.12.1 - Principe général
5.12.2 - Restructuration
5.12.3 - Formalisation du plan de restructuration
5.12.4 - Formalisation de l'obligation
5.12.5 - Indemnités au personnel pour cessation du contrat de travail
5.12.6 - Autres coûts de restructuration

Avis n°2002-B - Du 9 janvier 2002 du comité d'urgence relatif au traitement comptable applicable à la redevance due par chaque titulaire d’autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau de radiocommunications mobiles de troisième génér
Le Comité d’urgence du CNC avait été saisi le 19 juin 2001 par le président du CNC, suite à une demande présentée par le directeur de la législation fiscale de la Direction générale des impôts, relative au traitement comptable applicable aux redevances versées par les opérateurs au titre de l’autorisation «à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (également dénommée licence UMTS)».

Le Comité a émis le 3 octobre 2001, l’avis n° 2001-F compte tenu des modalités de liquidation de la redevance due par chaque opérateur, fixées par l’article 36 (I) de la loi de finances pour 2001,s’élevant à 4 954 593 000 e, à régler sur 15 ans.

Les modalités de liquidation et le montant de la redevance ont été modifiés comme suit par l’article 33 (II) de la loi de finances pour 2002.

«Par dérogation à l’article L. 31 du code du domaine de l’Etat, la redevance due par chaque titulaire d’autorisation d’établissement et d’exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l’utilisation des fréquences allouées est liquidée selon les modalités suivantes :

○ une part fixe d’un montant de 619 209 795,27 ¤, versée le 30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
○ une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d’affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations.


Par dérogation au I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d’établissement et d’exploitation du réseau mobile de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt ans. "

Le chiffre d’affaires à retenir pour asseoir la redevance de 1 % en vue de déterminer la part variable est précisé par l’avis «relatif au paiement de redevances pour l’utilisation des fréquences allouées aux exploitants de radiocommunications mobiles de troisième génération ainsi qu’aux contributions des exploitants à des fins de réaménagement» publié au Journal officiel du 29 décembre 2001 (p.21367).

Ces modifications ont conduit le président du Conseil national de la comptabilité à saisir à nouveau le 8 novembre 2001, le Comité d’urgence qui a adopté le 9 janvier 2002, l’avis suivant applicable tant pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés qui rend caduques les dispositions de l’avis n°2001-F précité.
I - Comptabilisation
II - Évaluation
III - Amortissement
IV - Dépréciation
V - Annexe

AVIS N°2002-07 - Du 27 juin 2002 et n°2002-12 du 22 octobre 2002 du cnc relatif a l'amortissement et a la depreciation des actifs
CF. REGLEMENT N°2002-10 DU 12 DECEMBRE 2002
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 27 juin 2002, approuve l'avis relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle demande au Conseil de transmettre cet avis au Comité de la réglementation comptable pour que les dispositions normatives soient reprises dans le règlement n°99-03 du CRC relatif au plan comptable général et souligne la portée pour les comptes consolidés des dispositions reprises au §.IV ci-après.

Elle émet le voeu que :

* les règlements n°99-02, 99-07 et 2000-05 du CRC relatifs aux comptes consolidés précisent, dans le cadre des
travaux à venir, de manière détaillée, les modalités de détermination des flux futurs de trésorerie pour l'estimation
de la valeur d'usage en relation avec l'avancement des travaux de l'IASB sur la modification de la norme IAS 36 ;


* le groupe « actualisation », dont la création avait été souhaitée lors de l'adoption de l'avis sur les passifs, engage
simultanément ses travaux ;


* le 2ème alinéa de l'article 248-3 du décret du 23 mars 1967 prévoyant que « l'écart non affecté est rapporté au
compte de résultat, conformément à un plan d'amortissement, ou de reprise de provisions » soit réexaminé dans
le cadre des travaux à venir du CNC et de l'IASB sur les regroupements d'entreprises (« Business combination
one ») ;


* au plan fiscal


- contrairement à son instruction BOI 4 D-1-88 du 29 février 1988, l'Administration fiscale admette que des
amortissements dérogatoires puissent être constatés lorsque des durées comptables (résultant d'une utilisation
propre à l'entité) sont plus longues que les durées fiscales résultant des usages professionnels généralement
admis.

- qu'en cas de comptabilisation de dépréciations, les écarts constatés sur les exercices suivants, entre les
dotations calculées sur la nouvelle base amortissable et, celles qui auraient résulté de la base amortissable
antérieure, puissent donner lieu à constatation d'amortissements dérogatoires (conformément à la règle du
minimum linéaire cumulé) et dès lors, bénéficier du traitement des amortissements réputés différés.

Le présent avis porte sur :

* La définition des amortissements et des dépréciations d'actifs ;

- Les critères permettant de distinguer les actifs amortissables des actifs non amortissables ;

- Les modalités de calcul des amortissements et des dépréciations ;

- Les critères de constitution et de reprise des dépréciations.

Le champ de l'étude exclut :

* Les amortissements dérogatoires, qui sont des provisions réglementées ;


* Les provisions pour risques et charges, traitées dans le règlement n°2000-06 du CRC sur les passifs ;


* La dépréciation des stocks ;


* L'amortissement et la dépréciation des instruments financiers (1) ;


* Les amortissements spécifiques des entreprises concessionnaires ;


* La dépréciation des titres de participation ;


* La dépréciation des actifs résultant d'avantages au personnel ;


* L'amortissement ou la dépréciation des charges inscrites à l'actif conformément aux articles 361-1 et 361-2 du
plan comptable général ;


* Les provisions sur opérations partiellement exécutées à la clôture de l'exercice, traitées par l'avis CNC n°99-10.


* Compte tenu de ces exclusions, l'étude couvre l'amortissement et la dépréciation :


* Des immobilisations incorporelles (marques, brevets, logiciels, fonds commerciaux, frais de recherche et
développement)


* Des immobilisations corporelles, (y compris les immobilisations détenues en location financement dès lors qu'elles
sont inscrites au bilan du preneur).


Les textes présentés en gras ci-après, sont destinés, à l'exception des têtes de chapitre, à être repris dans le plan comptable général.


(1) Un instrument financier désigne tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier pour une entreprise et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre.

Un actif financier désigne tout actif qui est :

(a) de la trésorerie ;

(b) un droit contractuel de recevoir d'une autre entreprise de la trésorerie ou un autre actif financier ;

(c) un droit contractuel d'échanger des instruments financiers avec une autre entreprise dans des conditions potentiellement favorables ; ou

(d) un instrument de capitaux propres d'une autre entreprise.
1 - Définitions
1.1 - Définitions
1.2 - Définitions des différentes valeurs
1.2.1 - Coût d'entrée
1.2.2 - Amortissements
1.2.3 - Dépréciation
2 - Conditions de comptabilisation et modalités d'évaluation
2.1 - Conditions de comptabilisation et modalités d'évaluation des amortissements
2.1.1 - Conditions de comptabilisation des amortissements
2.1.2 - Modalités d'évaluation des amortissements
2.2 - Conditions de comptabilisation et modalités d'évaluation des dépréciations
2.2.1 - Critères de dépréciation
2.2.2 - Conditions de comptabilisation des dépréciations
2.2.3 - Suivi des dépréciations
3 - Informations à porter en annexe
3.1 - Amortissements
3.2 - Dépréciation
3.3 - Rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice
4 - Lien avec les comptes consolidés
4.1 - Retraitement des plans d'amortissement retenus dans les comptes sociaux
4.2 - Dépréciations
AVIS N°2002-12 DU 22 OCTOBRE 2002 DU CNC -
2.1 - Conditions de comptabilisation et modalités d'évaluation des amortissements
2.1.1 - Conditions de comptabilisation des amortissements
2.1.2 - Modalités d'évaluation des amortissements
2.1.3 - Amortissement des immobilisations comptabilisées par composants

AVIS N°2003-06 - Du 1er avril 2003 relatif au traitement comptable des activites d'echange dans le cadre des transactions internet
(CF. REGLEMENT N°2003-01 DU 2 OCTOBRE 2003)
Les dispositions du présent avis sont applicables au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet.

Les paragraphes en gras sont destinés à être repris dans le règlement soumis à l'approbation du Comité de la réglementation comptable et modifieront le règlement n°99-03 relatif au plan comptable général.
1 - Traitement comptable des opérations d'échanges dans le cadre des transactions internet
1.1 - Champ d'application
1.2 - Principes d'évaluation
1.2.1 - rappel des dispositions applicables
1.2.2 - Principes applicables
1.3 - Modalités d'estimation de la valeur vénale
1.4 - Informations complémentaires à présenter en annexe

AVIS N°2003-10 - Du 24 juin 2003 relatif au traitement comptable de l'ecart de reevaluation
(CF. REGLEMENT N°2003-04 DU 2 OCTOBRE 2003)
L'Assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 24 juin 2003, approuve l'avis relatif au traitement comptable de l'écart de réévaluation suite à cession d'un actif réévalué.

Elle demande au Conseil de transmettre cet avis au Comité de la réglementation comptable pour que les dispositions normatives soient reprises dans le règlement n°99-03 du CRC relatif au plan comptable général.
1 - Champ d'application de l'avis
2 - Conditions et comptabilisation de l'écart de réévaluation
3 - Caractère non distribuable de l'écart de réévaluation
4 - Traitement de l'écart de réévaluation

AVIS N°2003-11 - Du 21 octobre 2003 relatif au traitement comptable des couts de creation de sites internet
(CF. REGLEMENT N°2003-05 DU 20 NOVEMBRE 2003)
Les dispositions du présent avis sont applicables au traitement comptable des coûts de création de sites internet. L'expression « sites internet » (sites Web) couvre également les sites Intranet et Extranet.

Les paragraphes en gras sont destinés à être repris dans le règlement soumis à l'approbation du Comité de la réglementation comptable et modifieront le règlement 99-03 relatif au plan comptable général.
1 - Traitement comptable des coûts de création de sites internet
1.1 - Définitions
1.2 - Conditions de comptabilisation
1.2.1 - Rappel des conditions générales de comptabilisation d'un actif
1.2.2 - Conditions de comptabilisation à l'actif des coûts de création de sites internet
1.3 - Application
1.3.1 - La phase de recherche préalable
1.3.2 - La phase de développement et de mise en production
1.3.3 - la phase d'exploitation
Annexe -

AVIS N°2003-E - Et sa note de presentation du 9 juillet 2003 et avis n°2003-f du 5 decembre 2003 du comite d'urgence du cnc
(CF. REGLEMENT N°2003-07 DU 12 DECEMBRE 2003 MODIFIANT L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N°2002-10 DU CRC)
AVIS N°2003-E et sa note de présentation du 9 juillet 2003 du comité d'urgence du CNC concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l'article 15 du règlement n° 02-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

AVIS N°2003-F du 5 décembre 2003 du comité d'urgence du CNC afférent au projet de règlement modifiant l'article 15 du règlement n°2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.
AVIS N°2003-E - Du 9 juillet 2003 du comité d'urgence du cnc
1 - Rappel des dispositions comptables
2 - Constitution des provisions pour grosses réparations
3 - Méthodes de première comptabilisation des composants
3.1 - Méthode de reconstitution du coût historique amorti
3.2 - Méthode de réallocation des valeurs comptables
3.3 - Option offerte par la norme ifrs 1 d'évaluer les actifs à la juste valeur, à la date de première application (structure+composants)
4 - Le comité d'urgence émet l'avis suivant (cf. tableau annexe 1) :
4.1 - Provisions pour grosses réparations concernant les dépenses qui ont pour objet de remplacer tout ou partie des actifs [1ère catégorie].
4.2. - Provisions pour grosses réparations [2ème catégorie]
4.3 - Modalités de comptabilisation des composants
Annexe 1 - Tableau de synthèse des mesures transitoires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement n°02-10 du crc
Annexe 2 - Méthode de détermination des composants
1.1 - Dispositions générales
1.2 - Composants correspondant aux dépenses qui font l'objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions (2ème catégorie).
Annexe 3 - Exemples de reconstitution du coût historique amorti
3.1 - Reconstitution à partir des factures d'origine
3.1.1 - Aucun composant n'a été renouvelé entre l'acquisition et la date de première application au 1er janvier 2003
3.1.2 - Le composant a déjà été renouvelé avant la date de la première application au 1er janvier 2003
3.2 - Reconstitution à partir de données fondées sur des données techniques actuelles
Annexe 4 - Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables
Note de presentation de l'avis n°2003-e du comite d'urgence du cnc
1 - La première application du règlement n°02-10 du crc est-elle nécessairement rétrospective ?
2 - Les modalités de constitution de provisions pour grosses réparations doivent-elles être identiques pour les dépenses relevant des deux catégories ?
3 - Quelles sont les méthodes de première comptabilisation des composants ?
4 - Solutions adoptées par le comité d'urgence
5 - Modalités de détermination des composants
Annexe - Tableau de synthèse des mesures transitoires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement n°2002-10 du crc
Avis n°2003 - F du 5 décembre 2003 du comité d'urgence du cnc
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -

AVIS N°2004-01 - Du 25 mars 2004 du cnc relatif au traitement comptable des fusions et operations assimilees
(CF. REGLEMENT N°2004-01 DU 04 MAI 2004)
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 25 mars 2004, approuve l'avis relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées dans les comptes individuels, dont les dispositions normatives seront soumises au CRC en vue de l'établissement d'un règlement modifiant le règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général.
1 - Champ d'application
2 - Principe d'inscription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire
3 - Définitions
4 - Méthode d'évaluation des apports
4.1 - Analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération
4.2 - Détermination du sens des opérations
4.2.1 - Opérations à l'endroit
4.2.2 - Opérations à l'envers
4.3 - Principe de détermination de la valeur d'apport
4.4 - Détermination des valeurs individuelles des apports
4.5 - Traitement du boni et du mali de fusion
4.5.1 - Traitement du boni de fusion
4.5.2 - Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable
5 - Evénements de la période intercalaire
5.1 - Traitement de la perte de rétroactivité
5.2 - Traitement des opérations réciproques
5.2.1 - Opérations n'affectant pas le résultat
5.2.2 - Opérations affectant le résultat
6 - Frais imputables sur la prime de fusion
7 - Cas particulier de confusion de patrimoine
8 - Informations figurant dans l'annexe
9 - Date d'application

AVIS N°2004-15 DU 23 JUIN 2004 DU CNC - Relatif a la definition, la comptabilisation et l'evaluation des actifs
(CF. REGLEMENT N°2004-06 DU 23 NOVEMBRE 2004)


Avertissement


Le Conseil national de la comptabilité publie l'avis n°2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs adopté par l'assemblée plénière du 23 juin 2004.

La disposition du §.4.2.2.1. relative à la comptabilisation de « l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de site » sera présentée pour ratification à l'assemblée plénière du 27 octobre 2004 en fonction des dispositions fiscales à venir en particulier, la modification de l'article 310 H.F. de l'annexe II du code général des impôts.

Les mesures de première application du futur règlement seront également soumises à cette assemblée.
1 - Champ d'application
2 - Définitions
2.1 - Définitions et applications
2.2 - Avantages économiques futurs
2.3 - Caractère identifiable
3 - Critères de comptabilisation d'une immobilisation
3.1 - Critères généraux
3.2 - Comptabilisation des composants
3.3 - Immobilisations incorporelles générées en interne
3.3.1 - Distinction - phase de recherche et phase de développement
3.3.2 - Dépenses de recherche
3.3.3 - Coûts de développement
3.4 - Traitement des charges différées et des charges à étaler
3.5 - Autres éléments portés à l'actif en application de textes de niveau supérieur
3.5.1 - Éléments obligatoirement portés à l'actif du bilan
3.5.2 - Éléments susceptibles d'être portés à l'actif du bilan
4 - Evaluation des actifs acquis ou produits hors opérations de regroupement
4.1 - Dispositions générales
4.1.1 - Évaluation
4.1.2 - Actifs acquis en monnaie étrangère
4.1.3 - Coûts d'emprunt
4.1.3.1 - Premier traitement autorisé : comptabilisation en charges
4.1.3.2 - Deuxième traitement autorisé : incorporation dans le coût de l'actif
4.1.4 - Échanges et apports en nature d'actifs corporels et incorporels isolés.
4.1.5 - Acquisitions à titre gratuit
4.1.6 - Biens acquis moyennant paiement de rentes viagères
4.2 - immobilisations corporelles
4.2.1 - Coût initial d'acquisition
4.2.1.1 - Éléments du coût d'acquisition
4.2.1.2 - Coûts non attribuables au coût d'acquisition
4.2.2 - Coût de production
4.2.3 - Coûts ultérieurs
4.3 - Immobilisations incorporelles
4.3.1 - Coût initial d'acquisition
4.3.1.1 - Éléments du coût d'acquisition
4.3.1.2 - Coûts non attribuables au coût d'acquisition
4.3.2 - Immobilisations incorporelles créées en interne
4.3.2.1 - Coûts de développement
4.3.3 - Autres dépenses
4.4 - Stocks
4.4.1 - coût d'acquisition
4.4.2 - Coût de production
4.4.3 - Méthodes de détermination du coût
5 - Informations à fournir dans l'annexe
5.1 - Coûts d'emprunt
5.2 - Immobilisations corporelles et incorporelles
5.3 - Stocks
6 - Date et modalités de première application
7 - Annexe : voeux de modification de textes de niveau supérieur

AVIS N°2004-12 DU 23 JUIN 2004 DU CNC - Relatif au traitement comptable des indemnites de mutation versees par les societes « a vocation sportive » visees a l'article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
(CF. REGLEMENT N°2004-07 DU 23 NOVEMBRE 2004)
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 23 juin 2004 a adopté l'avis suivant relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés (1) à « vocation sportive » visées à l'article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984.

Les indemnités de mutation visées par le présent avis, correspondent aux montants versés par une société à vocation sportive à une autre société française ou étrangère lors de la mutation d'un joueur professionnel, à l'exclusion des indemnités versées à tout autre organisme.

Les autres indemnités versées sous quelque forme que ce soit aux joueurs professionnels, en qualité de rémunération et les commissions versées aux agents ou intermédiaires intervenant pour le compte des joueurs sont obligatoirement comptabilisées en charge.



(1) Il s'agit des sociétés visées à l'article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui peuvent avoir la forme soit d'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, soit d'une société anonyme à objet sportif, soit d'une société anonyme sportive professionnelle ou de société d'économie mixte sportive locale.
1 - Définition et conditions de comptabilisation des indemnités de mutation versées
2 - Echange de joueurs
3 - Amortissement
4 - Modalités de dépréciation
5 - Indemnités de mutation reçues
6 - Modalités de première application et date de première application

AVIS N°2004-C-DU 23 MARS 2004 - Du comite d'urgence du cnc relatif a la comptabilisation des quotas d'emission de gaz a effet de serre dans les comptes individuels et consolidÉs
(CF. REGLEMENT N°2004-08 DU 23 NOVEMBRE 2004)
Le président du Conseil national de la comptabilité a saisi, sur proposition de la Direction de la législation fiscale, le Comité d'urgence sur la question relative au traitement comptable des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés.

Contexte :

Rappel des principales dispositions du projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil :


Art. L 229-7 : Un quota est une unité de compte représentative de l'émission d'une tonne de dioxyde de carbone faisant l'objet d'un titre émis par l'État, valable pour une période spécifiée.

L'État alloue aux exploitants, pour chaque installation autorisée, un certain nombre de quotas.

La quantité totale de dioxyde de carbone émise par chaque installation au cours d'une année civile est mesurée ou calculée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.

L'exploitant est tenu de restituer chaque année à l'État un nombre de quotas égal autotal de ses émissions au cours de l'année civile écoulée...

Art. L 229-8 : I. L'État procède à l'allocation des quotas pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de 5 ans, dans le cadre d'un plan national d'allocation des quotas.

Art. L 229-10 : Les quotas émis par l'État sont alloués à titre gratuit pour la première période triennale débutant le 1er janvier 2005.

Art. L 229-11 : L'autorité administrative notifie aux exploitants le montant total des quotas qui leur sont alloués au titre de chaque période couverte par un plan.

Ces quotas sont délivrés aux exploitants par tranches annuelles.

Art. L 229-13 : Les quotas sont valables pendant toute la durée du plan au titre duquel ils ont été alloués, tant qu'ils n'ont pas été annulés.

Les quotas détenus, le cas échéant, en excédent par des exploitants à la fin de la période d'un plan sont restitués et annulés. Ils leur sont à nouveau alloués de droit et sont valables pour toute la durée du plan suivant. Toutefois, à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005, l'autorité administrative peut décider de limiter le montant de quotas à nouveau alloué à chaque exploitant à la différence entre le montant de quotas alloués au titre du plan précédent et le montant des émissions de son installation ou ses installations au cours de ce même plan ...

Art. L 229-14 : I. Les quotas restitués chaque année à l'État par les exploitants en application de l'art. L 229-7 sont annulés, selon des modalités fixées par décret en

Conseil d'État.

III. La restitution des quotas s'effectue sur la base d'une déclaration des émissions de gaz à effet de serre établie par l'exploitant et vérifiée, aux frais de l'exploitant, par un organisme agréé à cet effet par l'autorité administrative, puis validée par l'inspection des installations classées.

Art. L 229-15 : I. Les quotas peuvent être cédés par les exploitants dès leur délivrance, sous réserve des dispositions
de l'article L 229-18.


II. : Les quotas sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur propriétaire dans le registre national. Les quotas sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

Les contrats à terme sur quotas sont des instruments financiers à terme au sens du 6 du II de l'article L 211-1 du code monétaire et financier.

III. : Les quotas peuvent être acquis, détenus ou cédés par toute personne physique ou toute personne morale résidant dans la Communauté européenne, y compris l'État.

A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu avec un des pays tiers visés à l'annexe B du Protocole de Kyoto, et que ce pays ait ratifié ce Protocole, les quotas peuvent être acquis, détenus ou cédés par les personnes résidant dans ce pays tiers.

Art. L 229-16 : Toute personne physique ou morale peut détenir des quotas et ouvrir un compte dans le registre national.

Art. L 229-18 : II. Lorsqu'au 30 avril de chaque année, l'exploitant ou le mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente ...
l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois.

En cas de non respect des prescriptions de la mise en demeure dans le délai d'un mois, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende pour tout quota non restitué au titre des émissions de l'année précédente. Le paiement de cette amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal aux émissions excédentaires au plus tard lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante. Tant qu'il n'y a pas satisfait, les quotas qu'il détient ne sont plus cessibles...

Le montant de l'amende est fixé à 40 euros par quota non restitué pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005, et à 100 Euros pour les périodes suivantes.


Le Comité a examiné le traitement comptable des quotas d'émission en distinguant le cas d'une utilisation dans le cadre des entreprises industrielles et dans celui des entreprises de négoce.
1 - Entreprises industrielles
1.1 - Lors de l'attribution des droits
1.1.1 - Nature comptable des quotas d'émission
1.1.2 - Évaluation des quotas d'émission
1.1.3 - Contrepartie des quotas d'émission comptabilisés à l'actif
1.2 - Au fur et à mesure des émissions successives
1.3 - Lors des transactions portant sur les quotas d'émission (achats/ventes)
1.4 - Comptabilisation aux dates d'arrêtés comptables
1.5 - Mention des engagements dans l'annexe
2 - Entreprises de négoce

AVIS N°2004-18 DU 27 OCTOBRE 2004 DU CNC - Relatif au traitement comptable des fusions et operations assimilees des banques sous statut cooperatif
(CF. REGLEMENT N°2004-13 DU 23 NOVEMBRE 2004)
Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière a adopté le 27 octobre 2004 l'avis suivant relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif.

Le paragraphe 4-1 du règlement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable de fusions et opérations assimilés est complété comme suit :
§.4.1 - analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération

AVIS N°2004-21 DU 27 OCTOBRE 2004 DU CNC - Modifiant le reglement n°99-03
(CF. REGLEMENT N°2004-15 DU 23 NOVEMBRE 2004)
AVIS N°2004-21 DU 27 OCTOBRE 2004 DU CNC MODIFIANT LE REGLEMENT N°99-03, RELATIF AUX INFORMATIONS A FOURNIR SUR LA « JUSTE VALEUR » DES INSTRUMENTS FINANCIERS RESULTANT DE LA TRANSPOSITION DESDIRECTIVES - 2001/65/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 SEPTEMBRE 2001 MODIFIANT LES DIRECTIVES 78/660/CEE, 83/349/CEE ET 86/635/CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'EVALUATION APPLICABLES AUX COMPTES ANNUELS ET AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES AINSI QU'A CEUX DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, COMMUNEMENT APPELEE « DIRECTIVE JUSTE VALEUR » ET - 2003/51/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 JUIN 2003 MODIFIANT LES DIRECTIVES 78/660/CEE, 83/349/CEE ET 91/674/CEE DU CONSEIL SUR LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES, DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, COMMUNEMENT APPELEE « DIRECTIVE MODERNISATION »


Pour faire suite à la lettre du Directeur du Trésor du 9 août 2004 relative à la transposition des dispositions européennes sur la « juste valeur », le Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 27 octobre 2004 a émis un avis favorable sur les propositions de modifications des textes français mentionnées en II.
Introduction
1 - Textes des directives
A - Instruments financiers concernés
B - Textes à transposer
1 - Sur la comptabilisation à la juste valeur
2 - Sur les informations à fournir dans l'annexe
2 - Propositions de modifications des textes français
A - Entreprises industrielles et commerciales
1 - Comptes individuels
2 - Comptes consolidés
B - Banques et établissements de crédit
1 - Comptes individuels
2 - Comptes consolidés
C - Entreprises d'investissement
1 - Comptes individuels
2 - Comptes consolidés
D - Entreprises d'assurance
1 - Entreprises régies par le code des assurances
a - Comptes individuels
b - Omptes consolidés et combinés
2 - Groupements relevant du code de la mutualité
a - Comptes annuels
b - Comptes consolidés
3 - Institutions régies par le livre ix du code de la sécurité sociale
a - Comptes annuels
b - Comptes consolidés
3 - Annexe

AVIS N°2005-C DU 4 MAI 2005 ET AVIS N°2005-D - Du 1er juin 2005 du comite d'urgence
(CF. RÈGLEMENT N°2005-09 DU 3 NOVEMBRE 2005)
AVIS N°2005-C DU 4 MAI 2005 DU COMITE D'URGENCE AFFERENT AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT N°2004-01 DU C.R.C. RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES
AVIS N°2005-D DU 1ER JUIN 2005 DU COMITÉ D'URGENCE AFFÉRENT AUX MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS N°2002-10 RELATIF À L'AMORTISSEMENT ET LA DÉPRÉCIATION DES ACTIFS ET N°2004-06 RELATIF À LA DÉFINITION, LA COMPTABILISATION ET L'ÉVALUATION DES ACTIFS
AVIS N°2005-C DU 4 MAI 2005 DU COMITE D'URGENCE - Afferent aux modalites d'application du reglement n°2004-01 du c.r.c. relatif au traitement comptable desfusions et operations assimilees
Question n°1 - Date d'application au titre de 2005
Question n°2 - Fusion de deux sociétés contrôlées par une même personne physique
Question n°3 - Opérations de fusion entre sociétés placées sous contrôle conjoint de deux groupes distincts
Question n°4 - Difficultés comptables induites par la réalisation d'apports aux valeurs réelles :
Question n°5 - Harmonisation des méthodes comptables après opération d'apport ou de fusion
5.1 - Evaluation des apports aux valeurs réelles
5.2 - Evaluation des apports aux valeurs comptables
Question n°6 - Prise en compte des passifs éventuels dans le traité d'apport
Question n°7 - Comptabilisation des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif
Question n°8 - Conséquences pour les associés dans une fusion de sociétés sous contrôle commun
Question n°9 - Champ d'application territorial du règlement
Question n°10 - Calcul du mali et opérations intercalaires
Question n°11 - Mali technique en cas de fusion à l'envers d'entreprises sous contrôle commun
Question n°12 - Sort des impôts différés par rapport à l'affectation extra-comptable du mali technique
Question n°13 - La valeur nette comptable des titres
Question n°14 - Reprise des valeurs comptable
Question n°15 - Opérations de fusions ou assimilées réalisées avant le 9 juin 2004
Question n°16 - Que devient le mali technique lorsque l'absorbante est elle-même absorbée par la suite ?
Question n°17 - Filialisation d'une branche d'activité distincte destinée à être cédée
Question n°18 - Opérations de fusions de plusieurs filiales avec leur mère
Question n°19 - Opérations de fusions en cascade dans un groupe
Question n°19 - Opérations de fusions en cascade dans un groupe
Question n°20 - Fusion à effet différé
Question n°21 - Actions propres et mali de fusion
Question n°22 - Insuffisance d'actif net
Question n°23 - Valorisation des apports en cas de fusion au 01-01-05
Annexe I - Exemple d'application de la question n°3
Annexe II - Exemple d'application de la question n°4
4.1 - Ecritures comptables avec les incidences fiscales de l'opération de fusion ou d'apport dans les comptes de l'apporteuse
4.1.1 - 1ère solution ecritures chez l'apporteuse (inscription individuelle des apports)
4.1.2 - 2ème solution : écritures chez l'apporteuse (inscription globale du prix des apports)
4.2 - Conséquences fiscales
AVIS N°2005-D DU 1ER JUIN 2005 DU COMITÉ D'URGENCE -
Avertissement relatif à la mise en oeuvre des dispositions suivantes :
Avertissement (1) -
Avertissement (2) -
1 - Règlement n°2002-10 du crc relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs
1.1 - Durée et mode d'amortissement
1.1.1 - Méthode de comptabilisation par composants - immobilisations décomposables
1.1.2 - Immobilisations non décomposées en composants
1.1.2-1 - Mesure de simplification pour le passage de la durée d'usage à la durée d'utilisation lors de la première application - méthode prospective
1.1.2-2 - Mesure de simplification pour certaines entités
1.2 - Harmonisation des modalités d'application des différents règlements sur les actifs
1.3 - Installations complexes spécialisées
1.4 - Première application du règlement n°2002-10
2 - Règlement n°2004-06 du crc relatif à la définition et l'évaluation des actifs.
2.1 - Coût d'acquisition des immobilisations
2.2 - Coûts ultérieurs
2.3 - Première application du règlement n°2004-06
Annexe 1 -
Annexe 2 -

AVIS N°2006-05 DU 31 MARS 2006 DU CNC - Relatif a la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle
(CF. RÈGLEMENT N°2007-02 DU 14 DÉCEMBRE 2007)
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 31 mars 2006, approuve le présent avis relatif aux nouvelles modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle -IFA-, suite à l'abrogation de l'article 220 A du code général des impôts par l'article 21 de la loi N°2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi de finances pour 2006).
Anciennes dispositions -
Nouvelles dispositions applicables - à l'ifa dues à compter de l'année 2006
Modifications apportées au règlement n°99-03 -

AVIS N°2006-10 DU 30 JUIN 2006 DU CNC - Relatif a la comptabilisation des actifs donnÉs en garantie dans le cadre de contrats de garantie financiÈre assortis d'un droit de rÉutilisation
1 - Champ d'application
1.1 - Entités
(1) -
(2) -
1.2 - Instruments
2 - Principe général
3 - comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
4 - Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
4.1 - Chez le constituant
4.2 - Chez le bénéficiaire
4.2.1 - Comptabilisation du transfert de l'actif donné en garantie
4.2.2 - Comptabilisation de l'opération de réutilisation
5 - Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
5.1 - Chez le constituant
5.2 - Chez le bénéficiaire
(3) -
6 - Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
6.1 - Chez le constituant
6.2 - Chez le bénéficiaire
7 - Information en annexe
7.1 - Chez le constituant
7.2 - Chez le bénéficiaire
8 - Date d'application

Avis n° 2006-D du 4 Octobre 2006 - Du comité d’urgence relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d’économies d’énergie
(résultant de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les
orientations de la politique énergétique)


A la demande de la Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP), le
président du CNC a saisi le Comité d’urgence pour déterminer le traitement comptable du
nouveau dispositif des certificats d’économies d’énergie, résultant de la loi de programme
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, complétée
par les trois décrets du 23 mai 2006(1).

Référence (s) :
(1) - Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie ;
- Décret n°
2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d’économie d’énergie.
1 - Présentation du dispositif résultant de la loi du 13 juillet 2005 et ses décrets d’application
2 - Nature et portée de l’obligation
2.1 - Références des textes applicables
2.1.1 - Ias 37
2.1.2 - Règlement n°99-03 du crc
2.1.3 - Article 14 du titre ii de la loi du 13 juillet 2005
2.1.4 - Décret « obligations » n° 2006-600 du 23 mai 2006
2.2 - Champ d’application
2.3 - Portée de l’obligation
2.4 - Décision
3 - Comptabilisation des opérations
3.1 - Entreprises contraintes
3.1.1 - Réalisation des actions d’économies d’énergie
3.1.2 - Traitement des certificats
(i) - Traitement des certificats produits ou acquis par l’entreprise pour satisfaire l’objectif d’économies d’énergie
(ii) - Traitement des certificats acquis dans le cadre d’une activité de négoce
3.1.3 - Situation à la clôture de chaque période
3.1.4 - Pénalité libératoire
3.2 - Entreprises ou entités non contraintes
3.3 - Informations à mentionner en annexe

AVIS N° 2007-D DU 15 JUIN 2007 DU COMITÉ D'URGENCE - Afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01 du crc relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Sur proposition du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d'urgence, sur deux questions afférentes aux modalités d'application du règlement n°2004-01 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées.
Question n°1 - Détermination du mali technique en cas d'actif net comptable négatif
1.1 - Rappel des textes
1.2 - Détermination du mali technique
Question n°2 -

NOTE DE PRÉSENTATION - De l'avis n° 2007-d du 15 juin 2007 du comitÉ d'urgence - afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01 du crc relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Sur proposition du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d'urgence, sur deux questions afférentes aux modalités d'application du règlement n°2004-01 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées.
Question n°1 - Détermination du mali technique en cas d'actif net comptable négatif.
Question n°2 -

AVIS N° 2008-03 DU 7 FÉVRIER 2008 - Relatif au traitement comptable des opérations de fiducie
Le Collège du CNC réuni le 7 février 2008 a adopté le présent avis relatif au traitement comptable des opérations de fiducie, instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.

L'article 2011 du code civil définit la fiducie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »

Le traitement comptable de l'opération de fiducie est envisagé dans les comptes individuels, selon les différentes étapes, i.e. à la constitution, en cours de fonctionnement et à la fin du contrat, en considérant les opérations chez le constituant et chez le fiduciaire. Les incidences en matière de comptes consolidés sont également envisagées.

Sommaire
1 - Comptes individuels
1.1 - Constitution de la fiducie
a) - Champ d'application
b) - Patrimoine d'affectation
1.1.1 - Chez le constituant
a) - Contrepartie
b) - Evaluation des éléments transférés
c) - Comptabilisation
1.1.2 - Chez le fiduciaire
1.2 - Fonctionnement de la fiducie
1.2.1 - Comptabilité autonome chez le fiduciaire
1.2.2 - Evaluation de la contrepartie chez le bénéficiaire qui peut être le constituant
1.3 - Fin de la fiducie
1.4 - Informations en annexe
1.4.1 - Informations à mentionner dans l'annexe du constituant
1.4.2 - Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire
1.4.3 - Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire quand il n'est pas le constituant
2 - Règles de consolidation résultant des règlements n°99-02, n°99-07 et n°2000-05 du crc
2.1 - Critères du contrôle
2.2 - Information en annexe
2.2.1 - Informations à mentionner dans l'annexe de l'entité constituante
2.2.2 - Informations à mentionner dans l'annexe de l'entité fiduciaire
2.2.3 - Informations à mentionner dans l'annexe de l'entité bénéficiaire qui n'est pas constituante

NOTE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS N° 2008-03 - Du 7 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie
Dans le cadre de la publication de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), a sollicité le Conseil national de la comptabilité, pour préciser le traitement comptable de ce contrat. Le groupe de travail a conduit sa réflexion à partir d'une note qui avait été élaborée par le CNC en 1990, puis à partir des éléments d'un projet de loi en cours, et de la loi.

Le présent avis prévoit le traitement comptable des opérations de fiducie. Ce traitement applicable dans un cadre de droit commun n'a pas pour vocation de prévoir tous les cas particuliers auxquels la pratique pourra donner lieu.

Sommaire
1 - Généralités
2 - Types de fiducie
3 - caractéristiques du contrat de fiducie
3.1 - Propriété fiduciaire
3.2 - Concept de patrimoine d'affectation
3.3 - Transfert d'une situation active ou passive
(1) -
(2) -
4 - Traitement comptable
4.1 - Transfert de la propriété juridique des actifs dans la fiducie
4.2 - Contrepartie comptabilisée chez le constituant
4.3 - Contrepartie dans la fiducie
4.4 - Evaluation des éléments transférés
4.5 - Comptabilisation du résultat annuel par le(s) bénéficiaire(s)
4.6 - fin de la fiducie
Annexe 1 - Exemples de comptabilisation des opérations de fiducie sûreté
1 - Hypothèses et remarques :
2 - Ecritures comptables

AVIS N° 2008-14 DU 02 Octobre 2008 du CNC - Afférent au traitement comptable d’un complément de prix versé postérieurement à une opération de transmission universelle de patrimoine (tup), comptabilisée selon les dispositions du règlement n°2004-01 du crc relatif au traitement comptable des fu
Règlement n°2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Le Collège du Conseil national de la comptabilité réuni le 2 octobre 2008, adopte le présent avis.

Sur proposition du président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le collège sur le traitement comptable d’un complément de prix, lié à l’acquisition de titres et dépendant de la performance future, versé postérieurement à l’opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) de ces mêmes titres comptabilisée selon les dispositions du règlement n°2004-01.

Ce complément de prix, lié à l’acquisition de titres et dépendant de la performance future, doit-il être pris en compte dans le calcul du mali technique ?
1 - Rappel des textes
2 - Décision du collège
3 - Date d’application

Note de présentation de l’avis N° 2008-14 du 02 OCTOBRE 2008 du CNC - Afférent au traitement comptable d’un complément de prix versé postérieurement à une opération de transmission universelle de patrimoine (tup)
1 - Illustration de la problématique
2 - Rappel des textes
3 - Position du collège
4 - Exemple d’application

AVIS n° 2008-16 du 02 OCTOBRE 2008 du CNC - Relatif à la comptabilisation du supplément de réserve spéciale de participation prévu à l’article l.3324-9 du code du travail
Le Collège du Conseil national de la comptabilité réuni le 2 octobre 2008, a adopté le présent avis relatif à la comptabilisation du versement du supplément de réserve spéciale de participation prévu par l’article L. 3324-9 qui remplace l’article L 444-12 du code du travail.

• Contexte

Selon l’article L. 3324-9 du code du travail, « Le conseil d’administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l' article L.3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6 ».

Si l’entreprise dispose d’un accord de participation conclu conformément à l’article L.3224-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article. En l’absence d’un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même article.

Dans une entreprise où il n’existe ni conseil d’administration, ni directoire, l’employeur peut décider le versement d’un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.

L’application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l’article L.3325-1 ne donne pas lieu à application de l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale.
»

Les dispositions relatives à la comptabilisation de la participation sont précisées par l’article 446/69 du règlement n° 99-03.

« A la clôture de l’exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés, la participation est inscrite au crédit du compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats », par le débit du compte 691 « Participation des salariés aux résultats ».

Lorsque le montant de la participation a été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, ou à la date de validité du contrat si elle est postérieure à celle de l’assemblée générale, la dette envers les salariés est constatée en tant que réserve spéciale au crédit du compte 424 « Participation des salariés aux résultats » :
• soit par le débit du compte 428 « Personnel – Charges à payer et produits à recevoir ». Les ajustements nécessaires sont effectués par le débit ou le crédit d’une subdivision particulière du compte 691 ;
• soit par le débit du compte 691 pour le montant total de la participation, lorsqu’on a procédé à la contre-passation de la dette provisionnée au titre de l’exercice précédent
».


Le supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos ne peut être déterminé qu’au moment où le résultat de l’exercice est arrêté. Si l’entreprise dispose d’un accord de participation, le conseil d’administration généralement ou le directoire et à défaut le chef d’entreprise (s’il n’y a pas de conseil d’administration), peuvent décider d’attribuer après la clôture, un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos.

• Conditions de comptabilisation d’un passif

En application de l’article 212-1 du règlement, « un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.(…)

Cette obligation peut-être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’entité, de sa politique affichée ou d’engagements publics
suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu’elle assumera certaines responsabilités (…)
».

Par ailleurs, l’article 312-1 du règlement précité prévoit qu’« à l’exception des cas prévus aux articles 312-3 et 312-4, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.(…)

A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.
».

Concernant le versement du supplément de réserve spéciale de participation, l’obligation peut résulter :

( i ) d’un accord de participation conclu conformément à l’article L. 3224-2 précité ;

( ii ) d’une pratique établie de versement d’un supplément de participation créant une attente de la part des salariés ;

( iii ) d’une annonce de la direction de l’entreprise aux salariés, avant la date de clôture de l’exercice, qu’elle procèdera à un versement de supplément de réserve spéciale de participation, selon une formule déterminée ou déterminable.

• Décision du Collège

Le Collège considère que si l’une de ces obligations existe à la date de clôture, le supplément de réserve spéciale de participation doit donner lieu à la constatation d’un passif à la clôture de l’exercice au titre duquel le supplément est distribué, même si le calcul de ce supplément ne sera finalisé qu’au moment de l’arrêté des comptes. La provision comptabilisée est constatée et évaluée dans les conditions prévues aux articles 312-3 (1) et 323-2 (2) du règlement susvisé.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque l’entreprise ne s’est pas engagée de manière explicite ou implicite envers ses salariés à la date de clôture de l’exercice, les conditions de comptabilisation d’un passif ne sont pas réunies. Le supplément de participation sera donc comptabilisé en charges l’année de son versement.
(1) -
(2) -

Recommandation n°2009-R-01 du 5 Février 2009 du CNC - Sur les modalités de première application du règlement n°2008-15 du crc afférent au traitement comptable des plans d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés
Concernant les modalités de première application du règlement N°2008-15 du CRC afférent au traitement comptable des plans d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés le Conseil national de la comptabilité souhaite apporter les précisions suivantes en matière de calcul de la provision à la date de clôture :

L'article 314-1 du règlement n°99-03 dispose que : «Lors de changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective.

L’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en « report à nouveau » dès l’ouverture de l’exercice sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat
».

Au cas particulier, compte tenu de la diversité des plans et de la complexité dans certains cas de la mise en oeuvre d’une approche rétrospective, en raison notamment de la prise en compte d’hypothèses, les entreprises peuvent décider d’appliquer le règlement selon les modalités suivantes :

○ La provision est calculée à la clôture de l’exercice en cours lors de la parution du règlement à partir des données disponibles à cette date de clôture. Elle est alors calculée sur la base du nombre d’actions qui devrait être attribué aux salariés déterminé à la clôture de l’exercice et de la proportion des contreparties reçues des salariés depuis l’attribution déterminée à la clôture de l’exercice. Dans la base de calcul, le coût d’entrée des actions est égal à:

• leur valeur nette comptable au premier jour de l'exercice dans les cas où l'entreprise avait déjà affecté des actions dans un plan à cette date ;

• leur valeur nette comptable à la date d'affectation dans un plan si cette affectation a été réalisée dans l'exercice ;

• leur coût probable de rachat à la date de clôture, si l’entreprise doit encore affecter des actions aux plans concernés, à la clôture de l’exercice.

○ Toute variation par rapport aux provisions et dépréciations constatées lors de la clôture précédente est alors comptabilisée en résultat.

Cette décision est appliquée pour l’ensemble des plans en cours à la date de publication du règlement du CRC n°2008-15 afférent au traitement comptable des plans d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés.

AVIS N° 2004-E - Du 13 octobre 2004 du comitÉ d’urgence du cnc relatif à la comptabilisation des droits à réduction ou avantages en nature (produits ou services) accordés par les entreprises à leurs clients
Le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d’urgence sur la question relative à la comptabilisation des droits à réduction et autres avantages en nature (produits ou services) accordés par les entreprises à leurs clients.
1 - Champ d’application
2 - Comptabilisation d’une provision attachée à la vente initiale
2.1 - Existence d’une obligation à l’égard d’un tiers à la date de clôture
2.2 - Sortie de ressources au bénéfice des clients sans contrepartie au moins équivalente attendue
2.3 - Estimation de la provision
3 - Constatation d’un produit comptabilisé d’avance dès la vente initiale
4 - Décision du comité

AVIS N° 2004-F - Du 13 octobre 2004 du comitÉ d’urgence du cnc relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation – dif
Le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d'urgence à l’initiative des représentants des entreprises (MEDEF) et du président de la section des finances du Conseil économique et social pour les organisations syndicales, d'une question relative à la comptabilisation du droit individuel à la formation – DIF.
1 - Dispositif du dif
2 - Comptabilisation du dif au regard des règles générales de comptabilisation des passifs
2.1 - Existence d'une obligation
2.2 - Comptabilisation
2.3 - Évaluation
2.4 - Décision du comité
a - En cas d’accord entre l’entreprise et le salarié
b - En cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs et de demande à bénéficier d’un congé individuel à la formation – cif - au fongecif, ainsi qu’en cas de licenciement ou de démission
3 - Comptabilisation du dif au regard des règles de comptabilisation des autres avantages à long terme

Avis n° 2007-A - Du 10 janvier 2007 du comitÉ d’urgence du cnc - afférent à la comptabilisation de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (deee)
A la demande de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique (FICIME) et de l’Union des syndicats des industries des technologies et de l’information de la communication et des services associés (Alliance TICS), le président du Conseil national de la comptabilité a saisi le Comité d’urgence pour préciser le traitement comptable de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.
1 - Dispositif de collecte sélective, enlèvement et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques –deee- ménagers
1.1 - Références des textes
1.1.1 - Article 87 de la loi de finance rectificative pour 2005 codifié à l’article l.541-10-2 du code de l’environnement :
1.1.2 - Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
1.2 - Analyse générale du dispositif
1.2.1 - Obligations des producteurs
1.2.2 - Obligations des distributeurs
1.3 - Dispositif mis en place pour la période transitoire courant à compter du 15 novembre 2006 jusqu’au 13 février 2011 ou 2013 pour certains équipements
2 - Traitement comptable
2.1 - Références des textes applicables
2.1.1 - Norme ias 18 « revenue »
2.1.2 - Règlement 99-03 relatif au plan comptable général
2.2 - Traitement comptable
2.2.1 - Champ d’application
2.2.2 - Nature de la contribution financière relative aux « coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets électriques et électroniques ménagers »
(1) -
2.2.3 - Les producteurs et distributeurs « répercutent » la contribution financière en leur nom et pour leur propre compte
(2) -
2.2.4 - Décision du comité
(i) - Comptes individuels et consolidés établis selon les normes françaises
(ii) - Comptes consolidés établis selon les normes internationales ifrs

Avis n°2005-G - Du 12 octobre 2005 du comité d’urgence du cnc relatif aux conditions de constatation d’une provision chez la société mère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale (article 223-a du cgi)
Cet avis annule et remplace l’avis n° 2005-B du 2 mars 2005

Le président du CNC a saisi le Comité d’urgence sur une question relative à un groupe ayant opté pour le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223A et suivants du code général des impôts, et titulaire de déficits fiscaux reportables au niveau du groupe.

Au cas d’espèce ces déficits :
• ne sont pas constatés à l’actif des comptes annuels de la société mère, celle-ci ne comptabilisant que l’impôt exigible ;
• sont indéfiniment reportables ;
• et sont d’un montant global largement supérieur aux déficits transférés par les filiales.
Bien que la société mère ait comptabilisé l’économie d’impôt en résultat en se référant à la réponse n°58 de la CNCC (bulletin°101/1996), et que la convention d’intégration prévoit la restitution aux filiales redevenant bénéficiaires des déficits préalablement utilisés, la question est de savoir si elle doit constituer ou maintenir une provision, compte tenu de la situation fiscale d’ensemble du groupe évoquée ci-avant, et du nouveau contexte résultant du règlement n° 2000-06 sur les passifs ainsi que de la suppression de la limitation à cinq ans du report des déficits ? En cas de réponse positive, la dette doit-elle être constatée envers l’État ou envers les filiales ?


Référence (s) :
Code Général des Impôts : Article 223 A
Avis du CNC : 2005-B DU 2 MARS 2005 DU COMITÉ D’URGENCE relatif aux conditions de constatation d’une provision chez la société mère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale
(Article 223-A du CGI)
1 - Textes applicables
1-1 - Comptabilisation de l’économie d’impôt réalisée dans le cadre d’une intégration fiscale
1-2 - Avis n°37 du cnc
1-3 - Passifs - provisions
2 - Décision du comité
NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N° 2005-G - Du 12 octobre 2005 du comitÉ d’urgence relatif aux conditions de constatation d’une provision chez la société mère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale (article 223-a du cgi)
1 - Type de convention d’intégration fiscale concernée
2 - La notion de reversement en trésorerie
3 - Condition de comptabilisation de la provision
4 - Première application

AVIS N° 2005-H - Du 6 dÉcembre 2005 du comitÉ d’urgence relatif à la comptabilisation des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état de site dans les comptes individuels
Le président du Conseil national de la comptabilité a saisi, sur proposition de la Direction de la législation fiscale, le Comité d’urgence sur la question relative aux modalités de comptabilisation des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de site. Le Comité, réuni le 6 décembre 2005, a adopté l’avis suivant.
1 - Textes applicables
2 - Champ d’application
2.1 - Distinction dégradation immédiate/dégradation progressive
2.2 - Conditions de comptabilisation d’une provision
(i) - Existence d’une obligation à l’égard d’un tiers à la clôture
(ii) - Sortie de ressources certaine ou probable à la date d’établissement des comptes et sans contrepartie au moins équivalente attendue
(iii) - Possibilité d’estimation avec une fiabilité suffisante
(1) - Commentaire des auteurs du pcg interactif
3 - Évaluation
3.1 - Évaluation initiale
3.2 - Évaluation brute hors remboursements attendus
3.3 - Actualisation
(i) - Détermination du taux d’actualisation
(ii) - Détermination des décaissements futurs
3.4 - Changements d’estimation
3.5 - Évaluation ultérieure – amortissements
4 - Modalités de comptabilisation en cas de prise en charge totale ou partielle des coûts de démantèlement ou de remise en état de site par un tiers
5 - Présentation au bilan et au compte de résultat – informations en annexe
5.1 - Bilan
5.2 - Compte de résultat
5.3 - Informations à donner en annexe
6 - Dispositions transitoires et mesures de première application
6.1 - Dispositions transitoires relatives à l’actualisation
6.2 - Mesures de première application
6.2.1 - Application rétrospective
(1) -
6.2.2 - Application prospective dite de réallocation des valeurs nettes comptables
6.3 - Décalage de première application pour les entreprises cotées établissant des comptes consolidés
NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N° 2005-H - Du 6 dÉcembre 2005 du comitÉ d’urgence relative à la comptabilisation des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état de site dans les comptes individuels
1 - Champ d’application
2 - Évaluation
2.1 - Détermination des taux d’actualisation
(i) - Définition du taux - références
(ii) - Obligation de réappréciation annuelle des taux
2.2 - Changements d’estimation de la provision et effet sur le coût d’acquisition de l’immobilisation concernée
2.3 - Amortissements
3 - Prise en compte des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état de site par un tiers
3.1 - Prise en compte des coûts par une entreprise « tiers »
3.2 - Prise en compte des coûts par un fonds de gestion dédié ou par une assurance
4 - Présentation au bilan, au compte de résultat et informations en annexe
5 - Mesures transitoires – première application
5.1 - Mesures transitoires relatives à l’actualisation
5.2 - Mesures de 1ère application
Annexe I - Cas n°1 - exemple d’actualisation d’un coût




Article : LISTE ET TEXTES DES AVIS VISES PAR LES DIFFERENTS REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE AYANT MODIFIE LE REGLEMENT N°99-03 - Plan Comptable Général

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