LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.
Nouvel aménagement du régime social des attributions gratuites d'actions
(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 61, II et III)
Le régime social des attributions gratuites d'actions est une nouvelle fois modifié. Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017 :
- le taux de la contribution patronale spécifique due au titre de ces attributions d'actions gratuites est porté à 30 % ;
- la contribution salariale de 10 % due par le bénéficiaire est rétablie sur la fraction du gain d'acquisition des actions attribuées gratuitement supérieure à 300 000 ¤ ;
- la fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 ¤ est à nouveau assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (CSG et CRDS au taux global de 8 %).
Le gain d'acquisition demeure en revanche exonéré de cotisations de sécurité sociale et assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour sa fraction inférieure ou égale à 300 000 ¤ (au taux global de 15,5 %).
Lexis 360 Experts-Comptables vous donne accès (via un simple navigateur web) à toute la documentation fiscale, sociale et juridique dont les experts-comptables ont besoin pour répondre à leurs questions opérationnelles et pratiques.
- Accédez à la plus grande base de conventions collectives et leurs synthèses
- Bénéficiez d'une documentation exhaustive et pratique : fiscal, social & juridique, incluant notamment 7000 modèles d'acte
- Créez vos alertes sur les documents qui vous intéressent : conventions collectives, études D.O, synthèses, etc.
- Développez votre chiffre d'affaires avec des missions exclusives : de la prospection à la réalisation
Pour en savoir plus sur la Revue D.O Actualité