Un amendement au Projet de Loi de Finance Rectificative pour 2015 (PLFR 2015) propose de revenir sur les prérogatives et les avantages associés à l'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).
Il s'agit d'étendre leurs missions et de restaurer certains avantages, supprimés il y a un an par l'Assemblée nationale.
En cas de non respect de ses obligations, l'adhérent s'expose à la radiation et à la majoration de ses résultats de 25%, l'année de la radiation.
Cet amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
L'extension des missions : CVAE et revenus étrangers
Les OGA verraient ainsi leurs attributions dépasser la TVA et la déclaration des résultats, pour englober la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
En échange, ils obtiennent la possibilité de demander tout document utile à leurs contrôles de cohérence.
Ils pourraient également examiner les revenus de source étrangère.
La création d'un examen périodique de sincérité
L'examen périodique de sincérité effectué par l'OGA, serait un contrôle pluriannuel par échantillon, de pièces justificatives. Son objectif est de permettre à l'OGA de vérifier la déductibilité de certaines charges.
Un nouvel amendement, déposé au Sénat, propose de limiter cet examen périodique de sincérité, aux adhérents qui ne font pas appel à :
- un expert-comptable ;
- une société d'expertise comptable ;
- une succursale d'expertise comptable ;
- une association de gestion et de comptabilité.
Cet amendement doit être voté entre le 10 et le 12 décembre 2015.
Les regroupements d'OGA
Des adhérents relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, pourraient se regrouper au sein d'un même OGA.
La mesure doit favoriser les regroupements et la professionnalisation des OGA (centres de gestion agréés et associations de gestion agréées).
Le retour partiel des avantages : rémunération du conjoint et réduction d'impôt
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est rétabli mais limité aux deux tiers des dépenses engagées, sous un plafond de 915¤. L'entreprise qui paie 1 000¤ bénéficierait d'une réduction d'impôt de 667¤ (1 000 * 2 / 3 dans la limite de 915¤).
La rémunération du conjoint serait déductible à hauteur de 17 500¤ au lieu de 13 800¤.
Plus d'infos
- Amendement n°23 au PLFR 2015 (Sénat)
- Amendement n°701 au PLFR 2015 (Assemblée nationale)
- Dossier législatif : loi de finances rectificative 2015
