Plus-values en report d'imposition : aménagements apportés par la LFR 2016

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values sur cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'assiette taxable de ces plus-values est diminuée, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention (50% si les titres cédés étaient détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, 65% au delà de huit ans de détention) (article 150-0D, 1 ter du CGI)[1]. Dans certaines situations, des abattements pour durée de détention renforcés sont applicables (article 150-0D, 1 quater du CGI).

Pour plus de détails concernant le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, nous vous invitons à consulter les articles « La nouvelle réforme des plus-values mobilières » et  « Le régime spécial des plus-values réalisées par les dirigeants prenant leur retraite ».

Antérieurement au 1er janvier 2013, les plus-values mobilières étaient taxées à l'impôt sur le revenu, à un taux forfaitaire et proportionnel de 19%, ce taux ayant été relevé à 24% pour les plus-values réalisées en 2012. Des dispositifs de report d'imposition des plus-values, dont certains sont aujourd'hui abrogés, avaient été mis en place en cas d'apports ou d'échange de titres.

Dans les situations où un report d'imposition des plus-value est applicable, la doctrine administrative[2] et la jurisprudence[3] considèrent que l'assiette taxable des plus-values doit être déterminée en application des règles en vigueur au moment de l'opération d'apport ou d'échange, mais ces plus-values en report d'imposition doivent être soumises aux règles de liquidation de l'impôt applicables à la date de l'évènement qui met fin au report d'imposition.

Ainsi, sur la base de ce principe, une plus-value placée en report d'imposition avant 2013 mais taxée postérieurement à 2013 ne peut pas bénéficier des abattements pour durée de détention précités dès lors que l'assiette taxable de cette plus-value a été figée à la date de l'apport ou de l'échange intervenu avant 2013 (i.e. abattement pour durée de détention non introduits dans la législation à cette date). Elle sera en revanche sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en application des règles actuelles (i.e. barème progressif de l'impôt sur le revenu), lors de la survenance d'un évènement mettant fin au report d'imposition.

Cette situation peut avoir pour effet de soumettre les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 à un taux d'imposition pouvant s'avérer assez élevé (supérieur à 60%), alors que, si elles avaient été taxées lors de l'évènement à l'origine du report (i.e. avant 2013), elles auraient été assujetties à l'impôt sur le revenu à un taux de 24% au maximum.

Le Conseil constitutionnel, saisi sur la question de la conformité à la Constitution de la non application des abattements pour durée de détention aux plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, a, dans une décision n°2016-538 QOC du 22 avril 2016, époux M. D.,  validé les modalités de taxation précitées des plus-values placées en report d'imposition avant 2013, en formulant toutefois deux réserves d'interprétation :

• la première réserve impose l'application d'un coefficient d'érosion monétaire au titre de la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition (qui correspond à la réalisation de la plus-value), pour la taxation des plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, qui ne font l'objet d'aucun abattement d'assiette sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon les règles de taux en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Autrement dit, le montant de la plus-value taxable doit être recalculé lors de la survenance d'un évènement mettant fin au report d'imposition pour tenir compte de l'érosion monétaire ;
• en cas d'application d'un mécanisme de report d'imposition obligatoire et non optionnel (principalement celui visé à l'article 150-0B ter du CGI), la plus-value en report d'imposition doit être taxée selon les règles de taux en vigueur lors du fait générateur de l'imposition (i.e. celles en vigueur au moment de la réalisation de la plus-value).

Pour plus de détails concernant cette décision, nous vous invitons à consulter l'article « Plus-values en report antérieures à 2013 : application d'un coefficient d'érosion monétaire ».

Suite à cette décision, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2016 met en conformité l'article 150-0 D du CGI en prévoyant :

Un coefficient d'érosion monétaire pour certaines plus-values placées en report d'imposition avant 2013

Plus précisément, la plus-value est recalculée en appliquant au prix d'acquisition un coefficient actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE à la date de la réalisation de l'opération à l'origine du report d'imposition. Ce coefficient a pour effet de minorer le montant de la plus-value imposable.

Les plus-values en report d'imposition concernées par cette mesure sont celles résultant des dispositifs optionnels suivants :

• plus-values réalisées à l'occasion de cessions intervenues entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, le produit de ces cessions ayant été réinvesti à hauteur de 80%/50% (selon la date de l'opération) dans le capital social d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (article 150-0 D bis dans sa rédaction antérieure à 1er janvier 2013) ;
• plus-values de cession générées lors de la cession, antérieure au 1er janvier 2006, réalisée par certains salariés ou dirigeants de sociétés, en cas de réinvestissement du produit de cession dans le capital d'une PME nouvelle passible de l'IS (article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006) ;
• plus-values réalisées dans le cadre d'un échange de titres intervenu avant le 1er janvier 2000, portant sur des participations inférieures ou égales à 25% et résultant de certaines opérations d'apport en société ou de restructurations (article 92 B, II du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000) ;
• plus-values réalisées dans le cadre d'un échange de titres intervenu avant le 1er janvier 2000, portant sur des participations supérieures à 25% et résultant de certaines opération d'apport en société ou de restructuration (article 160, I ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000) ;
• plus-values générées à l'occasion d'échanges de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière réalisées avant le 1er janvier 2000 et résultant de certaines opérations d'apport en société ou de restructuration (article 150 A bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000).

Un taux spécifique d'imposition, calculé à la date de la constatation de la plus-value, applicable aux plus-values mises en report d'imposition obligatoire sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI (i.e. apport à une société contrôlée par l'apporteur)

Comme on l'a indiqué ci-dessus, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en cas d'application d'un mécanisme de report d'imposition obligatoire, la plus-value en report d'imposition devait être taxée selon les règles de taux en vigueur lors du fait générateur de l'imposition.

Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit une règle de calcul spécifique du taux d'imposition de l'impôt sur le revenu, calculé à la date de la constatation de la plus-value, mais applicable lors de l'expiration du report d'imposition. Ce taux spécifique est déterminé de la manière suivante (article 200 A, 2 ter-a du CGI) :

• au numérateur : le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année d'apport, de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu à la somme des plus-values d'apport placées en report sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI et des autres revenus imposables de l'année et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année ;
• au dénominateur : le montant des plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.

Pour la détermination de ce taux, les plus-values d'apport sont, le cas échéant, diminuée de l'abattement pour durée de détention de droit commun.

Par exception, les plus-values en report d'imposition résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 demeurent soumises au taux proportionnel de 24%.

S'agissant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un taux spécifique d'imposition a également été mis en place. Il est calculé selon les mêmes modalités que celles précitées en matière d'impôt sur le revenu.

Concernant les prélèvements sociaux, le texte précise qu'ils seront calculés en application du taux en vigueur lors de la réalisation de le plus-value placée en report d'imposition.

Enfin, les modalités de calcul de l'exit tax sur les plus-values placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI ont été alignées sur celles précitées.

L'ensemble de ces nouvelles mesures est applicable à compter du 1er janvier 2016.