Point sur le régime fiscal et social des dividendes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Tom12
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L'alignement de la fiscalité des revenus de capitaux sur celle des revenus de travail fut l'un des engagements pris par le Président HOLLANDE lors de la campagne présidentielle de 2012.

Cette prise de position fut justifiée par le fait qu'il existait des régimes d'imposition forfaitaire à taux fixe pour certains revenus de capital (notamment les dividendes) alors que les salaires sont systématiquement taxés en fonction d'un taux progressif.
Est née alors la notion de « barèmeisation » des revenus.

Les profonds changements apportés par les dernières lois de finances nous font penser qu'il serait utile de faire un point sur la fiscalité des dividendes, à la fois pour l'année 2012, et pour l'année à venir puisque ces changements ne sont pas que sur le plan fiscal.
Le gouvernement est allé plus loin encore en votant, lors de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2013, l'extension du champ d'application des cotisations sociales, sur certaines distributions de dividendes.

Les dividendes et la fiscalité

L'article 9 de la LDF de 2013 a apporté plusieurs changements sur le traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés à leurs associés.
Ainsi :

Le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% sur les dividendes est supprimé.

On rappelle qu'avant l'intervention de la LDF de 2013, le contribuable avait un choix entre deux possibilités pour la fiscalisation des dividendes perçus au cours d'une année. Il pouvait :

  • soit les soumettre au barème progressif, dans lequel cas il pouvait déduire une partie de la CSG assise sur ses revenus, bénéficier d'un abattement de 40% sur l'assiette imposable et bénéficier d'un abattement forfaitaire supplémentaire sur l'assiette imposable ;

  • soit opter pour le paiement d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) fixé à un taux de 21%, prélevé à la source au moment du versement des dividendes à l'associé.
    En cas d'option, le contribuable perdait tout abattement, et toute déductibilité de la CSG.
    En revanche, les dividendes perçus restaient sans incidence sur le taux d'imposition marginal du contribuable, ce prélèvement de 21% étant libératoire de toute imposition supplémentaire.

En pratique, l'option pour le PFL était exercé par des contribuables ayant perçu des montants importants, voir exceptionnels,  de dividendes au cours d'une année.
Selon la situation du contribuable, le seuil d'intérêt pour l'option se situait entre 55K€ et 70K€ de dividendes.

La suppression du PFL devait s'appliquer aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2012. Autrement dit, initialement, les distributions intervenues au cours de l'année 2012, y compris lorsque le contribuable avait opté pour le PFL, devaient être « barèmisés », et le PFL retenu à la source sur les dividendes de 2012 devait être transformé en crédit d'impôt imputable sur l'IR de l'année 2012, crédit susceptible d'être remboursé en cas de non-utilisation.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a invalidé cette disposition.

En effet, il a considéré que ces dispositions auraient eu pour effet de majorer l'imposition à acquitter au titre des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 alors même que les contribuables se seraient, en application de la loi, déjà acquittés d'un impôt qui les aurait libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus.

Le Gouvernement n'ayant pas pu justifier d'un motif d'intérêt général suffisant pour justifier la remise en cause rétroactive d'une loi fiscale, les prélèvements effectués au titre de dividendes versés en 2012 RESTENT LIBERATOIRES de l'IR au titre de 2012.

La mise en place d'un système d'acompte d'IR sur les dividendes pour l'année 2013

Le principe d'un prélèvement à la source

L'article 117 quater du CGI prévoit que les distributions de dividendes réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumises à un prélèvement à la source au taux de 21% calculé sur le montant brut des distributions. Ce prélèvement vient s'ajouter aux cotisations sociales (CSG et autres prélèvements) de 15.50%.

Toutefois ce prélèvement n'est pas libératoire, mais constitue un simple acompte sur l'impôt sur le revenu, dont l'excédent sera le cas échéant, remboursé.

Précisons que ce prélèvement ne s'applique pas aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes, imposées dans les catégories BIC/BNC/BA, ni aux revenus sur titres de PEA, ni bien sur, aux revenus versés à des associés personnes morales.

La dispense d'acompte

La loi ouvre la possibilité pour certains foyers fiscaux ayant des revenus inferieurs à certains seuils de demander d'être dispensés de l'acompte.

    • Les personnes concernées

      La demande de dispense d'acompte peut être formulée par les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inferieur :
      - à 50 000€ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs (les CDV) 
      - à 75 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune
    • La procédure

      Les personnes concernées formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant le paiement des revenus distribués est inferieur aux montants mentionnés ci-dessus.

      Les personnes qui assurent le paiement des revenus doivent être en mesure de produire ces attestations en cas de demande de l'administration.  Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par l'amende de 150€ prévu à l'article 1736 du CGI

      A noter que s'agissant des revenus de 2013, la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 31 mars 2013. 

      En pratique :

      - Pour les distributions de 2013, la dispense d'acompte doit être demandée au plus tard le 31/03/2013. Passée cette date, l'établissement chargé de verser les dividendes (soit la société elle même, soit un établissement bancaire) doit retenir à la source sur le montant versé, l'acompte de 21% ;

      - Pour les distributions à compter du 1er janvier 2014, le contribuable devra attester avant le 30 novembre N-1 (en l'espèce le 30/11/2013), que son revenu fiscal de référence de l'année N-2 (en l'espèce celui des revenus de l'année 2012, qui figure sur l'avis d'imposition qui sera reçu en septembre 2013), est inferieur aux seuils. A défaut, l'établissement payeur devra retenir l'acompte de 21% sur l'intégralité des distributions effectuées au cours de l'année N (en l'espèce 2014).
    • Le paiement de l'acompte

      Le versement de l'acompte par l'établissement qui assure le versement des dividendes, doit intervenir dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement de la distribution. En pratique, ce versement se fera concomitamment avec le versement de la CSG et prélèvements sociaux.

Suppression de l'abattement forfaitaire supplémentaire sur les dividendes

La loi supprime l'abattement annuel forfaitaire de 1 525€ pour les CDV, et de 3 050€ pour les contribuables soumis à une imposition commune dès l'imposition des revenus 2012.

En revanche, l'abattement de 40% n'est pas modifié...... pour le moment !

Nos conseils

  • La gestion des dividendes devenant nettement plus compliqué qu'avant, il convient d'ouvrir un classeur permettent de regrouper les attestations de vos associés justifiant la dispense de l'acompte. Il faut également prévoir une feuille récapitulative devant ce classeur permettant d'identifier la situation de chaque associé. Cette feuille doit être MAJ chaque année.

  • Il convient d'être très précis quant aux dates de mise en paiement des dividendes indiquées dans  les PV des assemblées votant la distribution. A ce titre, on rappelle que la loi prévoit que les sociétés disposent d'un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice N-1 pour mettre en paiement les distributions votées lors de l'AG d'approbation des comptes. A défaut de précision de date de mise en paiement, le prélèvement devra être opéré au plus tard le 15 du mois suivant celui de l'AG.

  • Il convient de faire une démarche positive auprès de vos associés avant le 31 mars 2013 pour leur indiquer ces nouvelles règles, et pour accueillir leurs attestations au titre des distributions devant intervenir en 2013.

 

Les dividendes et les cotisations sociales

Les dispositions de l'article 11-1 A-2° de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2013, codifiée à l'article L.131-6 al.3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l'extension de l'assujettissement aux cotisations sociales, des dividendes versés par des sociétés soumises à l'IS, dirigées par un travailleur indépendant.

Cette mesure a été votée dans l'indifférence quasi-totale, sans faire la une des médias.
Et pourtant !
Les conséquences sont dignes d'une petite bombe dans le paysage des petites sociétés qui constituent l'essentiel de notre tissu économique.

Cette loi a pour effet de transformer, tout simplement, une partie des dividendes versés par certaines sociétés, à compter du 1er janvier 2013, en revenu de travail sur un plan social.

Beaucoup de commentateurs1 ont décrié la faiblesse rédactionnelle du texte de loi qui encadre ces nouvelles règles. Mais le fait est là, désormais les professionnels de chiffre devront intégrer ces règles dans le cadre de leurs conseils à leurs clients.

Les associés concernés

L'article 11, I-A, 2° de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO 18 p. 19821) a pour objet de soumettre à cotisations et contributions sociales la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.
Cette appréciation se fait par associé, en tenant compte des revenus perçus par son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés détenteurs de titres en pleine propriété ou en usufruit, à la date de la clôture de l'exercice qui précède celui au cours duquel la distribution est effectuée.

La loi vise des dividendes versés aux associés-mandataires (ainsi qu'à leurs conjoints, partenaires PACS ou enfants mineurs) de sociétés soumises à l'IS dont le dirigeant est un travailler indépendant. Autrement dit, lorsque le dirigeant relève du régime RSI, ou MSA en tant que TNS (travailleur non salarié), il devra intégrer dans l'assiette de ses cotisations TNS, une partie des dividendes qu'il perçoit au titre des distributions de dividendes versées sur décision de l'assemblée générale.

Sans que la liste soit exhaustive, rappelons que sont principalement concernés par cette mesure :

  • Les gérants de EURL et SARL à l'IS lorsque la gérance (gérant ou cogérance) est majoritaire ;
  • Les SNC ayant opté pour l'IS.

On rappelle que ce dispositif existait déjà pour les dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations TNS

Il est prévu que la part des revenus distribués qui sert d'assiette aux cotisations sociales RSI est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et du solde annuel des comptes courants, sans application notamment sur ce montant, de l'abattement de 40% prévu en matière d'IRPP.

Lorsque 2 époux font partis d'un collège de gérance majoritaire, il doit être fait masse des distributions versées à chacun pour liquider les prélèvements sociaux de 15,50 % sur la part des dividendes n'excédant pas 10 % du capital social et les cotisations RSI sont calculées sur la part excédentaire.

Les questions restées sans réponse et les solutions à apporter

La transformation en SAS

On rappelle que les dirigeants des SAS, y compris lorsqu'il s'agit d'actionnaires majoritaires, relèvent du régime général de la Sécurité Sociale, autrement dit, statut salarial.

Toutefois, à notre sens, compte tenu de la volonté du législateur de transformer certains dividendes en revenus de travail, il n'est pas improbable qu'un jour, ce texte puisse être étendu aux SAS.

Le seul frein aujourd'hui à une telle mise en application sera la difficulté technique de mise en œuvre d'un tel assujettissement en terme de déclaration DADS par exemple.

L'augmentation de capital

Forcement cette solution peut être source d'intérêt notamment lorsque le contribuable pourrait prétendre au RI d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.

Toutefois, son impact reste faible sur l'assiette pouvant être exonérée.
Ainsi une augmentation de capital de 40 000€ aurait pour effet d'augmenter la franchise RSI de 4 000€, et ce à condition que les associés injectent du cash dans la société (puisque une augmentation de capital par incorporation de C/C resterait sans impact sur l'assiette RSI).

Comment seront traités les bonis de liquidation ?

Cette question reste sans réponse de la part du législateur. En effet, le boni de liquidation (partage de l'actif social positif en cas de liquidation d'une société) relève du régime des Revenus de Capitaux Mobiliers sur un plan fiscal. Mais le plus souvent, ce boni est partagé alors que plus aucun associé n'a de statut social dans la société.

Du coup, dans l'état actuel des textes, ce boni pourrait échapper aux cotisations RSI, quelque soit son montant, avec le risque de voir, pour des raisons de coût fiscal et social prohibitif, la mise en liquidation amiable de sociétés plutôt que leur reprise.

Privilégier la rémunération aux dividendes

Puisque le statut social des dividendes s'aligne sur celui de la rémunération des TNS, il est évident que les dirigeants ont tout intérêt d'augmenter leur rémunération, plutôt que de prendre des dividendes.
En effet, cette rémunération génère une économie d'IS, contrairement aux dividendes.

 

Conclusion

Ces nouvelles dispositions doivent être désormais intégrées dans le raisonnement des chefs d'entreprises et de leurs conseils. Il faut traiter rapidement, si ce n'est pas déjà fait, la problématique de la gestion de l'acompte IR sur dividendes. Puis il va falloir réfléchir à la stratégie à adopter quant à la gestion des dividendes.

Encore une fois, la course frénétique pour trouver des fonds permettant de financer le train de vie particulièrement élevé de l'Etat aura des conséquences directes sur les petites et moyennes entreprises.

Comment expliquer à un dirigeant qui passe 80 heures par semaine à faire fonctionner son entreprise et à conserver l'emploi de ses salariés qu'il doit verser :

  • L'IS à hauteur de 33.33% de son résultat ;
  • + des cotisations RSI au taux de 35% sur les 66.66% du bénéfice restant lorsqu'il décide le de prendre en dividendes ;
  • + l'impôt sur le revenu sur les dividendes perçus.

Le cout devient prohibitif, quasiment impossible à supporter. Sans parler des problèmes quotidiens rencontrés par ces mêmes chefs d'entreprise avec les services du RSI.

En tant que professionnel, je ne peux qu'une fois de plus déplorer l'insécurité fiscale et sociale de l'environnement économique dans lequel évoluent nos PME, qui constituent une grande partie de l'économie de la France.

Il est quand même malheureux de voir que le choix de retenir comme structure d'exercice, telle ou telle forme de société, soit uniquement édicté par le régime social des dividendes.

Espérons juste une chose...

Que lorsque les personnes concernées par ces nouvelles dispositions arrivent à la retraite, qu'elles aient quelque chose de décent pour leur permettre de vivre correctement leur vie de retraité.


1 C'est notamment la position des Maitres A MONTANT et JC CLEMOT dans leur tribune paru chez EFL en février 2013