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Imposition des dividendes : quel régime social et fiscal ?

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Catégorie : Revenus de capitaux mobiliers
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Imposition des dividendes

Les revenus tirés du capital englobent à la fois les intérêts et revenus assimilés et les produits distribués par les sociétés à l'IS. On parle alors de dividendes. Ces derniers sont, selon le régime de droit commun, imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2018 avec option possible pour le barème progressif.

L'imposition des dividendes se fait en principe dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais il existe des exceptions. Elles concernent les sommes soumises à cotisations sociales et les dividendes perçus par une société, membre ou non d'un groupe fiscal. Pour le régime fiscal, une distinction doit être opérée entre les personnes physiques et les personnes morales.

 

Imposition des dividendes perçus par des personnes physiques



Le prélèvement forfaitaire unique

En application du régime de droit commun en vigueur depuis 2018, les dividendes sont taxables au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé Flat Tax. Le PFU comprend :

  • un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8% ;
  • des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Soit un taux d'imposition global de 30%.

Ce système d'imposition est également applicable aux intérêts des parts sociales, rémunérations des administrateurs, produits des placements à revenu fixe, plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'impôt sur le revenu, assurances-vie, comptes épargne logement et plan épargne logement. Pour rappel, les produits de placement à revenus fixes sont les intérêts d'obligations, les intérêts des comptes courants, les revenus de créances, dépôts, cautionnement, etc.

Quand sont imposés les dividendes ?

Les dividendes sont imposés en 2 temps. Un acompte appelé prélèvement forfaitaire non libératoire est prélevé lors de l'encaissement effectif des revenus. Ainsi le bénéficiaire ne perçoit que le montant de dividende net. Le taux de ce prélèvement est de 12,8% correspondant à l'impôt sur le revenu. A noter, que les prélèvements sociaux de 17,2% sont également précomptés.

L'imposition définitive intervient au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu relatif à l'année concernée par le versement des dividendes. Le PFU au taux de 30% s'applique au montant brut des revenus de capitaux mobiliers dont les dividendes. La CSG incluse dans ce prélèvement n'est pas déductible.

Exemple

Une société à l'IS verse 1 500¤ de dividendes bruts à ses associés. Pour chacun d'entre eux, elle retiendra 450¤ soit :

1 500 x 17,2% = 258¤ (prélèvements sociaux)

1 500 x 12,8% = 192¤ (prélèvement fiscal unique)

Elle versera ainsi la somme de 1 500 - (258 + 192) = 1 050¤ à chacun de ses associés.

 

L'option pour le barème progressif

Le contribuable a la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu chaque année. L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. A noter que si l'option est prise, elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers entrant dans le champ d'application du PFU.

Avec cette option le contribuable bénéficie d'un abattement de 40% sur les dividendes. Il n'existe aucun abattement pour les autres catégories de revenus mobiliers. En cas d'excédent, le contribuable obtiendra le remboursement d'une partie du prélèvement forfaitaire non libératoire. Ce remboursement est possible lorsque le montant de l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal est inférieur à celui du PFU.

Exemple suite

Le foyer fiscal d'un associé est imposable à un taux de 7,5%. Il a donc perçu 1 050¤ net et payé 450¤ de flat tax. On obtient les chiffres suivants avec une CSG déductible à hauteur de 6,8% :

Dividendes bruts perçus : 1 500¤

Abattement de 40% : - 600¤

Dividendes après abattement : 900¤

CSG déductible : - 102¤ (1 500 x 6,8%)

Revenu imposable au titre des dividendes : 798¤

Impôt sur le revenu : 59,85¤ (798 x 7,5%)

L'acompte prélevé était de 450¤ composé de 192¤ d'impôt sur le revenu et 258¤ de prélèvements sociaux.

Le PFU de 192¤ excède le montant d'impôt dû sur les dividendes de 59,85¤.

Remboursement de PFU (ou imputation sur l'impôt à payer) : 192 - 59,85¤ = 132,15¤

 

Quand opter pour le barème progressif ?

L'option pour l'imposition au barème progressif est intéressante pour le contribuable si le taux d'imposition marginal du foyer fiscal est inférieur à 12,8%.

La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Une dispense du prélèvement à la source sur les dividendes peut être demandée par les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000¤ (célibataire) ou 75 000¤ (pour un couple) au cours de l'année N-2.

La demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à envoyer avant le 30 novembre de l'année qui précède le versement. La demande est envoyée à l'établissement qui doit verser des dividendes.

 

Imposition des dividendes perçus par des sociétés

Seul le cas de la société française avec ou sans intégration fiscale sera abordé ici.

En l'absence d'option pour le régime mère-fille, les dividendes perçus par une société sont imposés deux fois :

  • une première fois dans la société qui les verse : imposition sur les bénéfices dégagés au titre de l'exercice ;
  • une seconde fois dans la société qui les reçoit : le produit financier sera soumis à imposition.

En cas d'application du régime mère-fille, les dividendes perçus sont exonérés. Seule une quote-part pour frais et charges de 5% est à réintégrer. Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime, on peut indiquer que les deux sociétés (mère et fille) doivent relever de l'impôt sur les sociétés et la société mère doit détenir au moins 5% du capital de la société fille pendant une durée minimale de 2 ans.

 

Régime social des dividendes : la fraction soumise à cotisations sociales

Le régime social ne doit pas être confondu avec les prélèvements sociaux issus de la flat tax. Nous abordons ici les cotisations sociales des travailleurs non-salariés non agricoles. Les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL...) ne sont donc pas concernés non plus.

Pour les dirigeants indépendants, une fraction des dividendes pourra être soumise à cotisations sociales. Cela sera le cas si les dividendes perçus dépassent 10% des montants cumulés suivants :

  • capital social ;
  • primes d'émission ;
  • compte courant d'associé.

En dessous de ce seuil, les montants restent soumis aux prélèvements sociaux et à PFU.


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