Ecrit le: 24/12/2006 15:05Bonjour,
Dans le DPECF 4 de Fayel et Pernot, il est indiqué que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserves que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt" (page 11).
Ma question est : en vertu de quelle disposition légale précise?
Quelqu'un saurait-il me le dire?
Merci.
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?
Ecrit le: 24/12/2006 15:08Bonjour,
Aurais tu la citation exacte de cette information, un article de loi par exemple ou du PCG ?
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?
Ecrit le: 24/12/2006 16:38C'est l'inverse : Sauf dispositions contraires la base de l'impôt est calculée sur la base du résultat comptable déterminée d'après le PCG. Ce point est parfaitement illustré dans la réforme des actifs : Faute de position fiscale sur certains points particuliers l'administration est tenue à accepter les avis CNC en l'état.
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Expert-Comptable associé en cabinet
Re: Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?
Ecrit le: 17/01/2007 14:48Ciao,
regarde dans le "COZIAN".
L'auteur fait une longue dissertation sur ce point (en reprenant l'historique).
A+
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