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Précision sur le devoir de conseil de l'expert-comptable

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Frédéric Rocci
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Ecrit le: 04/05/2009 18:55
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Newsletter n°42 :: MAI 2009

Notre amie et membre Lna2b a évoqué dans le sujet Mémoire: fidélisation des collaborateurs dans les cabinets, Sondage la responsabilité croissante des collaborateurs dans un cabinet d'expertise comptable en matière sociale, partie (je la cite) de plus en plus délicate et complexe.

Dans cet ordre idée, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué dans son arrêt du 17 mars 2009 (n°07-20667) sur le devoir de conseil de l'expert-comptable en matière sociale, ce qui témoigne de sa responsabilité croissante à cet égard.

En l'espèce, la Cour de Cassation a considéré que le cabinet d'expertise comptable mis en cause a failli à son obligation de conseil. En effet, lorsque l'expert-comptable a pour mission de rédiger les bulletins de paie et d'établir les déclarations sociales, il se doit de contrôler la conformité du contrat de travail aux dispositions législatives en vigueur.
Le contrat de travail est un document nécessaire pour l'établissement du bulletin de paie. Ainsi, s'il comporte des anomalies, l'expert-comptable doit en informer son client et lui proposer une régularisation, faute de quoi sa responsabilité est engagée sur la base de l'article 1147 du code civil.

Cet arrêt pose le problème de la forme du conseil : Pour se couvrir, l'expert-comptable doit envoyer un courrier signalant la non-conformité du contrat et proposer une lettre de mission pour en effectuer la régularisation. Reste à savoir si l'expert-comptable devra envoyer une lettre recommandée ou une simple lettre ordinaire afin de pouvoir prouver, en cas de mise en cause de sa responsabilité, qu'il a bien effectué toutes les diligences nécessaires.

Se pose aussi l'étendue de la responsabilité du conseil. En effet, comme la Cour de Cassation se base sur l'article 1147 du code civil, les missions extra-comptables telles que le juridique, le fiscal, évidemment le social supposent que l'expert-comptable mette en oeuvre les procédures relatives aux contrôles de la conformité des documents dont il est amené à être en possession. Le cas échéant, il devra proposer la mise en conformité avec la loi. Cela peut donc entraîner la nécessaire consultation des statuts de la société ou encore le contrôle des déclarations fiscales et sociales antérieurement établies.

En conclusion, il semble primordial que les cabinets d'expertise comptable se dotent du manuel de procédures permettant le contrôle de la qualité des missions effectuées.




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