La déclaration des loyers doit permettre la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels. Elle passe obligatoirement par une demande d'informations à l'administration fiscale (par la filière dite EDI-REQUETE). Disposer d'un logiciel compatible est obligatoire.
EDI-REQUETE communique aux déclarants la liste des locaux professionnels occupés au 1er janvier 2015 et connus de la DGFiP. Certains locaux peuvent ne pas être référencés par la DGFIP soit :
- parce qu'ils n'étaient pas occupés au 1er janvier 2015 ;
- parce qu'il s'agit de locaux industriels évalués par la méthode comptable ou par barème ;
- parce qu'il s'agit de locaux d'habitation.
7% des locaux professionnels ne seront pas disponibles via EDI-REQUETE. Or, seuls les locaux présents dans EDI-REQUETE doivent faire l'objet d'une déclaration pour le 15 septembre 2015 pour les exercices clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.
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