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Précisions de la DGFIP sur la déclaration des loyers



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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt (1144 articles)
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La déclaration des loyers doit permettre la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels. Elle passe obligatoirement par une demande d'informations à l'administration fiscale (par la filière dite EDI-REQUETE). Disposer d'un logiciel compatible est obligatoire.

EDI-REQUETE communique aux déclarants la liste des locaux professionnels occupés au 1er janvier 2015 et connus de la DGFiP. Certains locaux peuvent ne pas être référencés par la DGFIP soit : 

  • parce qu'ils n'étaient pas occupés au 1er janvier 2015 ;
  • parce qu'il s'agit de locaux industriels évalués par la méthode comptable ou par barème ;
  • parce qu'il s'agit de locaux d'habitation.

7% des locaux professionnels ne seront pas disponibles via EDI-REQUETE. Or, seuls les locaux présents dans EDI-REQUETE doivent faire l'objet d'une déclaration pour le 15 septembre 2015 pour les exercices clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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