Prescription d'actions en responsabilité

1
4 037
0
http://goo.gl/eWqFTx
1 réponse
4 037 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/eWqFTx
Catégorie(s) :

Frédéric Rocci
Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online
  • 74 - Haute-Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 801 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet

Administrateur, fondateur de Compta Online



Ecrit le: 30/01/2007 23:07
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaire aux comptes

Les actionnaires minoritaires d'une société ayant fait l'objet d'une restructuration ont demandé des dommages et intérêts aux commissaires aux apports et à la fusion, aux sociétés ayant participé aux opérations de restructuration et aux commissaires aux comptes de ces dernières, pour avoir surévalué les actifs lors de la restructuration. Les actionnaires minoritaires reprochent à la cour d'appel de Paris d'avoir déclaré la prescription d'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes en soutenant d'une part que les faits litigieux avaient été dissimulés et que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de leur révélation, d'autre part que l'action en responsabilité délictuelle engagée se prescrivait par dix ans. Cependant, la cour d'appel avait retenu que, ! dans l'hypothèse d'une dissimulation, il apparaît que la révélation de celle-ci résulte du procès-verbal du conseil d'administration de septembre 1994 faisant état de la nécessité de dotations en provisions complémentaires alors que les demandes ont été formées en décembre 1998. Par ailleurs, les minoritaires se bornaient à faire valoir qu'ils avaient été empêchés d'agir par la dissimulation des faits dommageables, sans invoquer l'existence d'un événement de force majeure distinct de celle-ci. Enfin, si les minoritaires prétendaient exercer, sur le fondement de la mission d'évaluation confiée aux commissaires aux comptes, une action en responsabilité délictuelle soumise à la prescription décennale, ils ne reprochaient à leur encontre aucune faute dans l'exécution de lad! ite mission et se bornaient à invoquer des manquements commis d ans leur mission légale de certification des comptes.
La cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 28 juin 2005 la décision de la cour d'appel de Paris.




1
4 037
0


La revue de presse

Comptabilité - Gestion - Audit
2015 : les priorités des directeurs financiers
Posté le 17/12/2014 16:39 par Icovellauna
PWC publie son étude sur les priorités 2015 du directeur financier. Cette étude montre que : 
  • la gestion prévisionnelle est la première priorité
  • la performance et la maitrise des risques sont la seconde priorité
  • 62% des directeurs...
Actualité des cabinets
Nancy : KPMG déménage et s'installe en centre ville
Posté le 17/12/2014 10:46 par Icovellauna
A l'heure où de nombreux cabinets s'installent dans les zones commerciales pour se rapprocher de leurs clients, KPMG Nancy fait le choix inverse pour les mêmes raisons. Des locaux plus grands (200m2 de plus), un immeuble que l'on reconnaît de loin et...
Droit fiscal - Droit des sociétés
L'opposition à contrôle fiscal et ses conséquences
Posté le 16/12/2014 17:24 par Icovellauna
Contrairement au particulier, l'entreprise qui subit une vérification de comptabilité doit tout faire pour permettre un déroulement normal du contrôle. Si le contrôle ne peut avoir lieu et que l'entreprise contrôlée est responsable de cette situation,...
Actualité des cabinets
16 janvier 2015 : 3è salon Innovation et Productivité de l'IFEC
Posté le 16/12/2014 14:56 par Icovellauna
Le salon Innovation et Productivité est un salon destiné aux experts-comptables. Il aura lieu : Le 16 janvier 2015 à l'hôtel "Le Coq-Gadby" 156 Rue d'Antrain 35700 Rennes Pour cette troisième édition, l'IFEC organise une conférence et trois...
Droit fiscal - Droit des sociétés
Ne jouez plus avec la sécurité de votre entreprise
Posté le 15/12/2014 12:08 par Icovellauna
Tel est le slogan de la chambre nationale des huissiers de justice pour la création de son site gratuit. L'objectif de ce site est d'informer les entreprises qui n'ont pas de service juridique en interne, des services que peut leur rendre l'huissier...
Création d'entreprise
Témoignage : les 6 conseils d'un créateur d'entreprise
Posté le 15/12/2014 11:59 par Icovellauna
Un entrepreneur témoigne et prodigue 6 conseils aux personnes qui souhaitent se lancer dans l'aventure : 
  • Bien préparer son business plan ;
  • Consulter plusieurs spécialistes avant de se lancer ;
  • Choisir le bon statut ;
  • Se...
Recrutement / emploi
2/3 des TPE/PME n'ont pas l'intention de recruter en 2015
Posté le 12/12/2014 11:27 par Icovellauna
Les perspectives d'emploi dans les TPE PME est une enquête menée par Météojob et Companeo entre le 5 et le 10 novembre 2014 auprès de 760 chefs d'entreprises. Cette seconde édition montre : 
  • que les recrutements 2014 ont été moins élevés...
Droit fiscal - Droit des sociétés
APCE : Statistiques sur les sociétés unipersonnelles
Posté le 12/12/2014 11:16 par Icovellauna
Avec 61 449 créations de sociétés en 2013, les sociétés unipersonnelles représentent 14% du total des créations d'entreprises. Parmi ces sociétés unipersonnelles, 37% sont des SASU et cette proportion ne cesse d'augmenter. 28% seulement des créateurs...
Sujets d'actualité
Optimisation fiscale : les pratiques des Big Four au Luxembourg
Posté le 11/12/2014 12:20 par Icovellauna
Aider de grands groupes à optimiser leurs impôts grâce à des filiales au Luxembourg ? Selon le Journal allemand "Suddeutsche Zeitung", tous les Big Four sont concernés. Cette pratique d'optimisation fiscale, parfaitement légale jusqu'à présent, fait...
Ordre des experts-comptables
Une classe de DCG parrainée par des experts-comptables ?
Posté le 11/12/2014 11:45 par Icovellauna
Un ancien étudiant devenu expert-comptable, qui parraine les étudiants de première année de DCG et lui suit tout au long de leur cursus ? C'est le principe du parrainage du lycée Mathias de Chalon sur Saône. Ce parrainage, qui est officialisé par une...
Actualité des cabinets
Le Full service pour les experts-comptables : faut-il attendre ?
Posté le 10/12/2014 10:08 par Icovellauna
Le Full Service pour les cabinets d'expertise comptable est une notion dont on parle beaucoup, dans de nombreux pays, sans jamais vraiment la définir. Cette notion dépend de la réglementation de la profession comptable dans le pays concerné. Actuellement,...
Système d'information, internet et logiciels
SAGE : des résultats en hausse grâce aux versions PME et CIEL
Posté le 10/12/2014 09:59 par Icovellauna
Sage, l'un des leaders mondiaux des solutions de gestion pour les entreprises publie ses résultats en hausse pour l'exercice clos au 30 septembre 2014. Au niveau mondial, c'est une hausse de 4% qui fait passer le chiffre d'affaires du groupe à 1,604...
Le monde des entrepreneurs
SO'FI : un site pour la recherche de financements
Posté le 09/12/2014 12:03 par Icovellauna
SO'FI est une plateforme de recherche de financements publics (subventions) ou bancaires lancée par un cabinet de consultants spécialisés dans le financement des entreprises. Le site s'adresse aux : 
  • créateurs
  • repreneurs
  • dirigeants...
Sujets d'actualité
Les professions réglementées aux Etats-Unis
Posté le 09/12/2014 10:09 par Icovellauna
On parle beaucoup des professions réglementées en France mais assez peu de ce qui se passe dans d'autres pays. Le nombre de professions réglementées est très variable d'un pays à l'autre et certains pays pourraient bien nous surprendre. Aux Etats-Unis...
DCG
La nuit qui compte : le 14 novembre en Lorraine
Posté le 08/12/2014 20:42 par Cfranoux
Bonjour ! Merci encore à l'ORDRE pour cette soirée ! et tous les autres participants ! #nqc14 ! Une folie !!! On a adoré !  En espérant retrouver des personnes dans une prochaine soirée , qu'on soit encore ou non à l'école, ou expert comptable...


S'abonner à la revue de presse (40154 inscrits)
 

Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité des métiers du chiffre
Pour réussir sa période fiscale : efficacité, humanité et solidarité
Le 16/12/2014 11:11 par KPMG
Elle commence à l'automne et se termine fin avril, voire début mai. Dans le jargon du métier, on appelle cela "la période fiscale" et dans les couloirs des cabinets d'expertise-comptable, on en parle avec une certaine émotion. Car "période fiscale"...
L'expertise comptable et l'audit
Les entreprises de services du numérique
Le 15/12/2014 07:45 par CROEC Paris Ile-de-France
Interview de Guillaume Proust Expert-comptable et Commissaire aux Comptes Président du comité Intelligence Economique et Innovation des Entreprises - Ordre des Experts-Comptables Spécialiste des entreprises innovantes et Crédit Impôt Recherche  Quels...
L'expertise comptable et l'audit
Un cabinet condamné pour défaut d'information sur une affiliation retraite
Le 12/12/2014 09:03 par Editions Législatives
Une cour d'appel juge un cabinet d'expertise comptable responsable de ne pas avoir attiré l'attention d'une société cliente sur l'absence de prise en compte de l'affiliation de son dirigeant au régime de retraite obligatoire, en raison de cotisations...
Actualité sociale
Embauche : peut-on favoriser les hauts potentiels ?
Le 11/12/2014 17:11 par Sandra Schmidt
Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation confirme la condamnation d'un employeur qui avait favorisé, dès l'embauche, un diplômé d'une école d'ingénieurs. Les deux salariés sont responsables de zones Vente et Marketing. Ils occupent...
L'emploi et le recrutement
La mobilité professionnelle dans la filière comptabilité gestion
Le 10/12/2014 00:02 par Comptalia
Comptable unique, crédit manager, comptable clients, chef comptable, gestionnaire de paie, auditeur, contrôleur de gestion, analyste financier... les métiers de la comptabilité gestion sont variés et le pas à franchir pour passer de l'un à l’autre...


Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.31%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer