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Prescription d'actions en responsabilité

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Frédéric Rocci
Frédéric Rocci
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Ecrit le: 30/01/2007 23:07
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Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaire aux comptes

Les actionnaires minoritaires d'une société ayant fait l'objet d'une restructuration ont demandé des dommages et intérêts aux commissaires aux apports et à la fusion, aux sociétés ayant participé aux opérations de restructuration et aux commissaires aux comptes de ces dernières, pour avoir surévalué les actifs lors de la restructuration. Les actionnaires minoritaires reprochent à la cour d'appel de Paris d'avoir déclaré la prescription d'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes en soutenant d'une part que les faits litigieux avaient été dissimulés et que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de leur révélation, d'autre part que l'action en responsabilité délictuelle engagée se prescrivait par dix ans. Cependant, la cour d'appel avait retenu que, ! dans l'hypothèse d'une dissimulation, il apparaît que la révélation de celle-ci résulte du procès-verbal du conseil d'administration de septembre 1994 faisant état de la nécessité de dotations en provisions complémentaires alors que les demandes ont été formées en décembre 1998. Par ailleurs, les minoritaires se bornaient à faire valoir qu'ils avaient été empêchés d'agir par la dissimulation des faits dommageables, sans invoquer l'existence d'un événement de force majeure distinct de celle-ci. Enfin, si les minoritaires prétendaient exercer, sur le fondement de la mission d'évaluation confiée aux commissaires aux comptes, une action en responsabilité délictuelle soumise à la prescription décennale, ils ne reprochaient à leur encontre aucune faute dans l'exécution de lad! ite mission et se bornaient à invoquer des manquements commis d ans leur mission légale de certification des comptes.
La cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 28 juin 2005 la décision de la cour d'appel de Paris.




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