Publicité

Prescription d'actions en responsabilité

1
4 018
0
1 réponse
4 018 lectures
0 vote
Catégorie(s) :

Frédéric Rocci
Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online
  • 74 - Haute-Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 732 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet

Administrateur, fondateur de Compta Online



Ecrit le: 30/01/2007 23:07
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaire aux comptes

Les actionnaires minoritaires d'une société ayant fait l'objet d'une restructuration ont demandé des dommages et intérêts aux commissaires aux apports et à la fusion, aux sociétés ayant participé aux opérations de restructuration et aux commissaires aux comptes de ces dernières, pour avoir surévalué les actifs lors de la restructuration. Les actionnaires minoritaires reprochent à la cour d'appel de Paris d'avoir déclaré la prescription d'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes en soutenant d'une part que les faits litigieux avaient été dissimulés et que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de leur révélation, d'autre part que l'action en responsabilité délictuelle engagée se prescrivait par dix ans. Cependant, la cour d'appel avait retenu que, ! dans l'hypothèse d'une dissimulation, il apparaît que la révélation de celle-ci résulte du procès-verbal du conseil d'administration de septembre 1994 faisant état de la nécessité de dotations en provisions complémentaires alors que les demandes ont été formées en décembre 1998. Par ailleurs, les minoritaires se bornaient à faire valoir qu'ils avaient été empêchés d'agir par la dissimulation des faits dommageables, sans invoquer l'existence d'un événement de force majeure distinct de celle-ci. Enfin, si les minoritaires prétendaient exercer, sur le fondement de la mission d'évaluation confiée aux commissaires aux comptes, une action en responsabilité délictuelle soumise à la prescription décennale, ils ne reprochaient à leur encontre aucune faute dans l'exécution de lad! ite mission et se bornaient à invoquer des manquements commis d ans leur mission légale de certification des comptes.
La cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 28 juin 2005 la décision de la cour d'appel de Paris.


--------------------

Administrateur Compta Online





1
4 018
0


La revue de presse



Ordre des experts-comptables
Universités d'Été : parcours performance du cabinet
Posté le 31/07/2014 20:14 par Coc admin
Les Universités d'Été (2 au 5 septembre 2014) vous proposent 15 ateliers d'1h30 chacun, dans le cadre du parcours performance du cabinet. L'archivage à valeur probatoire : une réponse aux nouvelles obligations légales des entreprises Mardi 2 Septembre...
Droit fiscal - Droit des sociétés
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
Posté le 31/07/2014 12:52 par Coc admin
La direction générale des finances publiques a publié une foire aux questions. Elle concerne le champ d'application de l'auto-liquidation de la TVA sur certains travaux : les travaux de constructions relatifs à un bien immobilier, réalisés par des sous-traitants...
Sujets d'actualité
Observatoire des TPE au 1er trimestre 2014
Posté le 31/07/2014 12:49 par Coc admin
La fédération des centres de gestions agréés publie une étude qui donne l'évolution du chiffre d'affaire d'un certain nombre de TPE adhérentes, classées par secteurs (hôtels, restaurants, optique-lunetterie, pharmacie, coiffure etc...). Les chiffres...
Ordre des experts-comptables
Cpcc et Intec organisent une formation de haut niveau en comptabilité à Kinshasa
Posté le 30/07/2014 11:08 par Coc admin
Comptabilité - Gestion - Audit
Publication du rapport d'activité du H3C
Posté le 30/07/2014 11:05 par Coc admin
Chaque année, le H3C publie son rapport d'activité. Il rend compte des activités du H3C au cours de l'année 2013 et leur prolongement au cours des premiers mois de 2014. Une synthèse des contrôles permet de recenser les axes d'amélioration pour...
DCG
Etudiants : comment trouver un logement ?
Posté le 29/07/2014 10:05 par Coc admin
Trouver un logement est souvent un casse-tête pour beaucoup d'étudiants. Le site campusfrance met à votre disposition une liste d'adresses afin de vous aider à trouver un logement et ce, quelle que soit la durée de la location. Retrouvez la liste des...
Comptabilité - Gestion - Audit
IFRS9 : publication de la norme définitive
Posté le 29/07/2014 10:02 par Coc admin
L'IASB vient de publier la version définitive de sa norme IFRS 9 sur les instruments financiers. Destinée à remplacer la norme IAS 39, elle concerne la comptabilisation et l'évaluation de ces instruments. Cette version définitive s'appliquera à compter...
Recrutement / emploi
Les experts-comptables trouvent un emploi en moins de deux semaines
Posté le 28/07/2014 08:47 par Coc admin
Actualité des cabinets
Experts-comptables, vous avez dit innovations ?
Posté le 28/07/2014 08:46 par Coc admin
Création d'entreprise
Les chiffres clés de la création d'entreprise en 2013 [APCE]
Posté le 25/07/2014 10:23 par Coc admin
Système d'information, internet et logiciels
Le groupe Soregor adopte la solution ERP Divalto infinitypBS
Posté le 25/07/2014 10:21 par Coc admin
Droit social
Où est la frontière pour les BYOD ?
Posté le 23/07/2014 10:17 par Coc admin
La CNIL publie régulièrement des lettres à destination des particuliers et des professionnels. Le numéro 7 de ce magazine est consacré aux personnes qui utilisent leur matériel personnel dans le cadre de leur travail (BYOD). Le BYOD pose de nombreuses...
Droit fiscal - Droit des sociétés
Publication du rapport annuel de Tracfin
Posté le 23/07/2014 10:13 par Coc admin
Comme chaque année, la cellule Tracfin doit faire état de son activité au cours de l'année écoulée. Cette cellule, bien connu des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans le cadre de leurs missions, publie de nombreux rapports à destination...
Droit social
L'épargne salariale : le guide qu'il vous faut !
Posté le 22/07/2014 10:04 par Coc admin
Le site travail-emploi.gouv.fr vient de publier un document de 350 pages sur l'épargne salariale. Ce guide devrait répondre à de nombreuses questions. L'épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les salariés...
Sujets d'actualité
Monnaies virtuelles et blanchiment
Posté le 22/07/2014 09:57 par Coc admin
Le Ministère des finances et des comptes publics, ainsi que TRACFIN ont récemment été confrontés aux problématiques de blanchiment d'argent à l'aide de monnaies virtuelles. Par ailleurs, la popularisation récente du bitcoin a amplifié l'engouement pour...


S'abonner

à la revue de presse (37290 inscrits)
 

Publicité


Légende



  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité des métiers du chiffre
Exercice illégal de la profession d'expert-comptable
Le 14/07/2014 16:53 par COC Admin
Comme beaucoup d'autres professions dites réglementées (architectes, géomètres-experts, avocats...), l'exercice légal de la profession d'expert-comptable suppose l'adhésion à un ordre. Cet ordre ou organisme professionnel a la personnalité morale,...
Actualité des métiers du chiffre
Connaissez-vous les lettres de l'AMF ?
Le 11/07/2014 09:19 par Fabrice Heuvrard
Périodiquement, l'Autorité des Marchés Financiers publie gratuitement des lettres à destination du grand public. Le neuvième numéro est consacré aux actionnaires individuels. De manière pragmatique, l'AMF dresse le portrait robot de l'actionnaire...
Le monde des entrepreneurs
Votre expert-comptable est également un entrepreneur !
Le 10/07/2014 12:01 par Fabrice Heuvrard
Un petit tour d’horizon des similitudes entre votre entreprise et votre cabinet d’expertise comptable Les obligations sociales, fiscales et juridiquesSi les cabinets d’expert-comptables sont confrontés aux mêmes obligations sociales,...
Actualité des métiers du chiffre
Guide sur l'acceptation et la maintien de la mission de l'EC
Le 10/07/2014 11:49 par Fabrice Heuvrard
Publication d'un nouveau guide relatif à l'acceptation et au maintien des missions pour l'expert-comptable La commission des Normes Professionnelles du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) vient de mettre à disposition gratuitement...
Et en pratique...
La loi Hamon : de nouvelles contraintes pour les entreprises ?
Le 30/06/2014 14:02 par Joaquin-gonzalez
La loi Hamon, qui vient d'être votée par le parlement et dont les décrets d'application sont attendus pour Septembre 2014 crée-t-elle de nouvelles contraintes pour les entreprises ? En fait, la loi Hamon introduit des nouvelles dispositions, dont les...


La revue de presse

Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer