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Prêt argent de la société à un de ses associés

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Usak
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Ecrit le: 07/11/2008 21:16
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Bonjour,
Je voudrais connaitre les conditions pour que ma société puisse me faire un prêt d'argent de façon à se que je le place sur mon livret A qui est actuellement vide.

Si il faudrait que ce prêt soit obligatoirement avec intérêt et si oui de combien au minimum ?

Je précise que suis associé avec 49% des parts et salarié de cet même société.

Merci de votre aide.


Claudusai..
Claudusaix
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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 07/11/2008 22:50
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Bonsoir,

Je ne connais pas le régime juridique de votre société. Cependant, l'emprunt auprès de la société est strictement interdite. Pour les sociétés anonymes, c'est l'article L225-43 du code de commerce. Pour les SARL, c'est l'article L223-21 du code de commmerce.

Je ne vais pas faire tout le code de commerce mais de mémoire, il me semble que ces articles similaires existent pour la plupart des sociétés.

Remarque : si vous avez un commissaire aux comptes, cette convention interdite le conduirait à prendre les mesures adéquates dans ce genre d'événements.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 08/11/2008 00:42
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Merci pour votre réponse claire. je suis maintenant fixé.


Usak
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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 08/11/2008 00:55
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Juste à titre d'information, la société peut-elle préter de l'argent à un tiers qui n'a aucun rapport avec le gérant ni les associés d'une SARL ?


Claudusai..
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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 08/11/2008 09:03
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Message édité par Claudusaix le 08/11/2008 09:10
Bonjour,

Le prêt est une activité bancaire. En conséquence, le prêt accordé par une société à un tiers est réglementé. Attention de ne pas être considéré comme un banquier. Il est possible de mémoire qu'un salarié non associé bénéficie d'un prêt qui s'enregistre dans le compte 274 Prêts.

Je crois que cela doit être du cas par cas et nécessite une étude préalable faite par un expert-comptable et/ou un avocat d'affaire. En effet, de mémoire, il me semble qu'un prêt doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

En revanche, pour votre histoire de Livret A, il est possible que l'assemblée générale ordinaire distribue des dividendes à hauteur de 15 300 ¤. En effet, fiscalement, les prêts accordés à des associés (interdits par le code du commerce) sont considérés comme des revenus distribués (article 111 du Code Général des Impôts) et imposables en conséquence dans les la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. C'est un principe d'équité.

Cordialement,


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Claudusaix
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Usak
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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 12/11/2008 19:58
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Merci pour ces précisions.

Pour la distribution des dividendes nous devons donc attendre la fin de l'année pour connaître le montant des bénéfices ou bien pouvons-nous en distribuer une partie de façon approximative avant le 31/12/2008 ?


Claire
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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 13/02/2010 20:28
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Bonsoir,

Je poursuis ce sujet car il revent approximativement à ma problématique du moment pour un de mes clients.

Il s'agit d'une société de batiment qui souhaite construire ses propres locaux. Pour cela, il est donc envisagé de passer par une SCI. La société ayant une trésorerie suffisante, elle souhaite prêter à la SCI la totalité de la somme nécessaire à la construction de l'immeuble, rémunéré. Les 4 associés sont identiques dans la société et la SCI mais pas dans les mêmes proportions.

Cette hypothèse m'a toujours gênée mais en fait, je viens de calculer que c'est strictement interdit. Cela reviendrait en fait à prêter de l'argent à des associés soit conclure une convention interdite. C'est particulièrement vrai pour une SCI à l'IR, ce que nous envisagions de faire.

Je pense que mettre la SCI à l'IS ne va pas fondamentalement changé.
Par contre, si la société détient une participation dans la SCI, cela serait-il possible ? Il s'agirait d'une avance à une filiale hyper significative niveau montant.

Pourriez vous me donner votre avis sur ce montage ? Comme le faisait remarquer Claude plus haut, l'activité bancaire est règlementée. Quelles sont les conditions à respecter pour prêter de l'argent entre sociétés.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Claire


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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 13/02/2010 21:52
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Message édité par Claudusaix le 13/02/2010 23:08
Bonsoir Claire,

Quelques pistes de réflexion !

  • Compte tenu que la société a suffisamment de trésorerie, elle peut verser des dividendes aux associés. Bien sûr, quid de l'imposition ?


  • Avec le notaire chargé de la rédaction des actes authentiques relatifs à l'acquisition des terrains, prévoir le versement sur des comptes rémunérés le temps de la création de la SCI


  • Les sommes versées sur les comptes rémunérés servent à la constitution du capital




L'avantage de cette méthode serait éviter les conventions interdites. Les associés peuvent user de leur argent comme bon leur semble. La création de la SCI a pour but de sécuriser le patrimoine immobilier.

Pour autant, compte tenu que la SCI facturera des loyers à la société, la SCI a tout intérêt à emprunter auprès d'une banque et par conséquent, un capital peu élevé. Le but est d'avoir un déficit IR pour les associés réduisant leur impôt sur le revenu personnel.

A cela, il ne faut pas non plus exclure la possibilité de déduire les intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une nouvelle société (documentation fiscale DB 5 F 241)

Voilà comment je vois votre problématique, Claire. Bien sûr, je ne réponds pas vraiment à votre question. Et, il convient d'étudier le dossier de plus prêt.

Amicalement,

CLAUDE


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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 14/02/2010 08:48
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Bonjour Claude,

Merci pour votre intervention.

Pour la distribution de dividendes, nous l'avons prévu pour constituer les apports des associés pour l'achat du terrain.

A titre personnel, les associés ne sont pas à la rue mais ils ne souhaitent pas investir plus personnellement. Ils voient principalement que la société a de l'argent alors pourquoi en emprunter. La solution aurait été que l'immeuble soit construit par la société mais cela n'a pas d'intérêt dans une optique de gestion de patrimoine.

Pour la réduction d'impôt, est-ce applisable à une SCI à l'IR ? Ou à l'IS ? J'ai un doute. A mon avis, c'est destiné aux sociétés commerciales à l'IS.

En ce moment, je croule sous le boulot, plein de problématique en même temps, c'est dur de se consacrer à fond à tout.

Bonne journée !

Claire


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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 14/02/2010 12:28
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Claire,

Citation : Claire @ Ecrit le 14.02.2010 à 08:48
Pour la réduction d'impôt, est-ce applisable à une SCI à l'IR ? Ou à l'IS ? J'ai un doute. A mon avis, c'est destiné aux sociétés commerciales à l'IS.


Comme indiqué dans le document joint, la société créée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale (CGI, art. 34) ou libérale (CGI, art. 92) et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.

Alors, effectivement une SCI n'a ni activité industrielle, ni activité commerciale, ni activité artisanale ou ni activité libérale.

Amicalement,

CLAUDE


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