Prêt argent de la société à un de ses associés

12
26 294
1
http://goo.gl/0VQ9Iv
12 réponses
26 294 lectures
1 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/0VQ9Iv

  • Pages : [1]
Usak
Usak
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail



Ecrit le: 07/11/2008 21:16
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,
Je voudrais connaitre les conditions pour que ma société puisse me faire un prêt d'argent de façon à se que je le place sur mon livret A qui est actuellement vide.

Si il faudrait que ce prêt soit obligatoirement avec intérêt et si oui de combien au minimum ?

Je précise que suis associé avec 49% des parts et salarié de cet même société.

Merci de votre aide.


Claudusai..
Claudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 220 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 07/11/2008 22:50
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Je ne connais pas le régime juridique de votre société. Cependant, l'emprunt auprès de la société est strictement interdite. Pour les sociétés anonymes, c'est l'article L225-43 du code de commerce. Pour les SARL, c'est l'article L223-21 du code de commmerce.

Je ne vais pas faire tout le code de commerce mais de mémoire, il me semble que ces articles similaires existent pour la plupart des sociétés.

Remarque : si vous avez un commissaire aux comptes, cette convention interdite le conduirait à prendre les mesures adéquates dans ce genre d'événements.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


Usak
Usak
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail



Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 08/11/2008 00:42
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci pour votre réponse claire. je suis maintenant fixé.


Usak
Usak
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail



Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 08/11/2008 00:55
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Juste à titre d'information, la société peut-elle préter de l'argent à un tiers qui n'a aucun rapport avec le gérant ni les associés d'une SARL ?


Claudusai..
Claudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 220 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 08/11/2008 09:03
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Claudusaix le 08/11/2008 09:10
Bonjour,

Le prêt est une activité bancaire. En conséquence, le prêt accordé par une société à un tiers est réglementé. Attention de ne pas être considéré comme un banquier. Il est possible de mémoire qu'un salarié non associé bénéficie d'un prêt qui s'enregistre dans le compte 274 Prêts.

Je crois que cela doit être du cas par cas et nécessite une étude préalable faite par un expert-comptable et/ou un avocat d'affaire. En effet, de mémoire, il me semble qu'un prêt doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

En revanche, pour votre histoire de Livret A, il est possible que l'assemblée générale ordinaire distribue des dividendes à hauteur de 15 300 €. En effet, fiscalement, les prêts accordés à des associés (interdits par le code du commerce) sont considérés comme des revenus distribués (article 111 du Code Général des Impôts) et imposables en conséquence dans les la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. C'est un principe d'équité.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


Usak
Usak
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail



Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 12/11/2008 19:58
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci pour ces précisions.

Pour la distribution des dividendes nous devons donc attendre la fin de l'année pour connaître le montant des bénéfices ou bien pouvons-nous en distribuer une partie de façon approximative avant le 31/12/2008 ?


Claire
Claire
Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online
  • 84 - Vaucluse
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 88 votes
popupBulle tail

Voir son site Internet

Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online



Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 13/02/2010 20:28
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Je poursuis ce sujet car il revent approximativement à ma problématique du moment pour un de mes clients.

Il s'agit d'une société de batiment qui souhaite construire ses propres locaux. Pour cela, il est donc envisagé de passer par une SCI. La société ayant une trésorerie suffisante, elle souhaite prêter à la SCI la totalité de la somme nécessaire à la construction de l'immeuble, rémunéré. Les 4 associés sont identiques dans la société et la SCI mais pas dans les mêmes proportions.

Cette hypothèse m'a toujours gênée mais en fait, je viens de calculer que c'est strictement interdit. Cela reviendrait en fait à prêter de l'argent à des associés soit conclure une convention interdite. C'est particulièrement vrai pour une SCI à l'IR, ce que nous envisagions de faire.

Je pense que mettre la SCI à l'IS ne va pas fondamentalement changé.
Par contre, si la société détient une participation dans la SCI, cela serait-il possible ? Il s'agirait d'une avance à une filiale hyper significative niveau montant.

Pourriez vous me donner votre avis sur ce montage ? Comme le faisait remarquer Claude plus haut, l'activité bancaire est règlementée. Quelles sont les conditions à respecter pour prêter de l'argent entre sociétés.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Claire


--------------------

Modératrice Compta Online

CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)

www.cc2m-expertise.fr



Claudusai..
Claudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 220 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 13/02/2010 21:52
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Claudusaix le 13/02/2010 23:08
Bonsoir Claire,

Quelques pistes de réflexion !

  • Compte tenu que la société a suffisamment de trésorerie, elle peut verser des dividendes aux associés. Bien sûr, quid de l'imposition ?


  • Avec le notaire chargé de la rédaction des actes authentiques relatifs à l'acquisition des terrains, prévoir le versement sur des comptes rémunérés le temps de la création de la SCI


  • Les sommes versées sur les comptes rémunérés servent à la constitution du capital




L'avantage de cette méthode serait éviter les conventions interdites. Les associés peuvent user de leur argent comme bon leur semble. La création de la SCI a pour but de sécuriser le patrimoine immobilier.

Pour autant, compte tenu que la SCI facturera des loyers à la société, la SCI a tout intérêt à emprunter auprès d'une banque et par conséquent, un capital peu élevé. Le but est d'avoir un déficit IR pour les associés réduisant leur impôt sur le revenu personnel.

A cela, il ne faut pas non plus exclure la possibilité de déduire les intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une nouvelle société (documentation fiscale DB 5 F 241)

Voilà comment je vois votre problématique, Claire. Bien sûr, je ne réponds pas vraiment à votre question. Et, il convient d'étudier le dossier de plus prêt.

Amicalement,

CLAUDE


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


Claire
Claire
Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online
  • 84 - Vaucluse
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 88 votes
popupBulle tail

Voir son site Internet

Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online



Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 14/02/2010 08:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Claude,

Merci pour votre intervention.

Pour la distribution de dividendes, nous l'avons prévu pour constituer les apports des associés pour l'achat du terrain.

A titre personnel, les associés ne sont pas à la rue mais ils ne souhaitent pas investir plus personnellement. Ils voient principalement que la société a de l'argent alors pourquoi en emprunter. La solution aurait été que l'immeuble soit construit par la société mais cela n'a pas d'intérêt dans une optique de gestion de patrimoine.

Pour la réduction d'impôt, est-ce applisable à une SCI à l'IR ? Ou à l'IS ? J'ai un doute. A mon avis, c'est destiné aux sociétés commerciales à l'IS.

En ce moment, je croule sous le boulot, plein de problématique en même temps, c'est dur de se consacrer à fond à tout.

Bonne journée !

Claire


--------------------

Modératrice Compta Online

CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)

www.cc2m-expertise.fr



Claudusai..
Claudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 220 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 14/02/2010 12:28
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Claire,

Citation : Claire @ Ecrit le 14.02.2010 à 08:48
Pour la réduction d'impôt, est-ce applisable à une SCI à l'IR ? Ou à l'IS ? J'ai un doute. A mon avis, c'est destiné aux sociétés commerciales à l'IS.


Comme indiqué dans le document joint, la société créée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale (CGI, art. 34) ou libérale (CGI, art. 92) et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.

Alors, effectivement une SCI n'a ni activité industrielle, ni activité commerciale, ni activité artisanale ou ni activité libérale.

Amicalement,

CLAUDE


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 




  • Pages : [1]


12
26 294
1



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






Les derniers articles
Actualité des métiers du chiffre
L'expert-comptable collaborateur libéral
Le 12/02/2016 07:44 par CROEC Paris Ile-de-France
Le statut de collaborateur libéral, qui permet à un expert-comptable d'exercer son activité pour le compte d'un autre expert-comptable, tout en conservant son statut social et fiscal de professionnel indépendant, est encore assez peu répandu dans la profession....
Le monde des entrepreneurs
Livraison de biens : import-export ou opération intracommunautaire ?
Le 12/02/2016 07:41 par Sandra Schmidt
Un entrepreneur livre un bien dans un pays étranger ou achète à un fournisseur situé hors de France. Comment savoir s'il s'agit d'une importation, d'une exportation ou d'une opération intracommunautaire ?
Actualité fiscale et droit des sociétés
Aménagement du régime fiscal des dividendes versés à une société mère européenne
Le 11/02/2016 07:39 par Clotilde Cattier
La loi de finances rectificative pour 2015 a réaménagé le dispositif d'exonération de retenue à la source au titre des dividendes distribués par une société française à une société mère établie dans un Etat de l'Union européenne. 
Création, gestion d'un cabinet d'expertise comptable
Jeune Expert-Comptable : comment trouver ses premiers clients ?
Le 11/02/2016 07:38 par QuickBooks - Intuit
Fraîchement diplômé, vous arrivez sur un marché déjà bien structuré. Récemment installé, vous cherchez à développer votre clientèle. Si vos moyens financiers sont restreints, vous pouvez tout de même mettre en œuvre des actions peu coûteuses qui vous...
Actualité fiscale et droit des sociétés
La régularisation des déclarations IFU et DAS2
Le 10/02/2016 18:45 par Clotilde Cattier
Il est une rumeur communément admise selon laquelle il est toujours possible de régulariser le défaut de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers ("déclarations IFU") visées à l'article 240 du Code Général des Impôts ("CGI") et des...

Les annonces d'emploi
988 - Nouvelle Calédonie (CDI)
Chef de mission ou expert comptable stagiaire
Le 14/02/2016 06:43 par TRX EXPERTISE
Révision comptable (TPE et PME) Etablissement des comptes annuels et déclarations fiscales. Conseil auprès des chefs d'entreprise Pas de missions de commissariat aux comptes
94 - Val-de-Marne (CDD)
Gestionnaire de paies/social junior en cabinet d'expertise
Le 12/02/2016 11:23 par Adex Conseil
Le poste : Sous la responsabilité de l'Expert Comptable et du Responsable de pôle, vous prendrez en charge l'établissement d'environ 250 à 300 bulletins de salaire et la gestion du volet social (télétransmission des bordereaux de charges sociales, soldes...
75 - Paris (CDI)
Auditeur (h/f) (débutant ou un à deux ans d'expérience maximum).
Le 12/02/2016 10:47 par CABINET MONTIEL LABORDE
Vous interviendrez principalement en audit légal (commissariat aux comptes) sous la supervision des directeurs de mission du cabinet. Vous pourrez aussi, dès l'assimilation des compétences requises, participer à des missions en matière d'acquisition...
75 - Paris (CDI)
Secrétaire administrative en cabinet d'expertise comptable
Le 12/02/2016 10:45 par Adex Conseil
Le poste : Rattaché à l'Expert Comptable, vous prendrez en charge les missions suivantes : - L'accueil physique et téléphonique des clients ; - L'assistance aux collaborateurs dans le cadre de missions de tenue de comptabilité ; - L'administration du...
34 - Hérault (CDI)
Assistant(e) de direction / gestion administrative
Le 12/02/2016 10:45 par Génération Conseil
Etre référent(e) support des systèmes informatiques et technologiques du groupe Génération Conseil :Assistance téléphonique (Hotline) interneQualifier et suivre les demandesRediriger les appels vers le(s) service(s) concerné(s) si nécessaireOrganiser...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.26%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2016 Compta Online
S'informer, partager, évoluer