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Pret aux actionnaire

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Ecrit le: 24/04/2007 14:38
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Message édité par COC Admin le 24/04/2007 18:37
Bonjour une sas a telle le droit de faire un pret a des actionnaires qui sont salariés dans la société, en théorie il me semble que non car cest interdit pénalement non ?

Et dans le cadre de leurs notes de frais a ton le droit de leur faire une avance sur frais ? car dans ce cas ça revient au meme.

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Re: Pret aux actionnaire

Ecrit le: 25/04/2007 15:30
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Bonjour,

Ne confondons pas actionnaire et mandataire social.
Le droit des sociétés ne s'applique pas aux actionnaires qui sont salariés.

En fait, l'avance (sur note de frais de surcroit!) concerne un salarié ....... se trouvant être par ailleurs actionnaire.

Je ne pense qu'il y ait de problème.

Laurent


--------------------
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Re: Pret aux actionnaire

Ecrit le: 26/04/2007 10:37
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Bonjour,

Je trouve l'approche de Laurent intéressante, encore que la formule "le droit des sociétés ne s'applique pas aux actionnaires qui sont salariés" me paraît un peu abusive.
Mais si l'on peut démontrer que l'avance est normale, notamment en comparaison des avances faites aux autres salariés, les relations peuvent être considérées comme étrangères à la qualité d'associé.
Veillez, en revanche, à imputer ces mouvements dans un compte 42 et non dans un compte courrant d'associé.




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