Distribution dividendes / capital non libéré - Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires

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	Ecrit le: 05/11/2004 17:43
Henri Expert-comptable salarié Messages: 44 Inscrit le: 11/09/2003 Région: Auch / france	Bonjour, On m'a toujours affirmé qu'il n'est pas possible de distribuer des dividendes lorsque le capital n'est pas entièrement libéré. Aujourd'hui, on me demande de le justifier à l'aide d'un texte que je ne trouve pas... Quelqu'un peut-il venir à mon aide ? Merci Henri

	Ecrit le: 05/11/2004 21:59
Enniroc Chômeur étudiant Messages: 183 Inscrit le: 01/07/2004 Région: Alençon	Bonsoir, ce n'est pas plutôt l'interdiction de distribuer des dividendes tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis (C. comm. art. L.232-9) ?

	Ecrit le: 06/11/2004 09:11
Nicolas59 Messages: 39 Inscrit le: 25/08/2004	vous ne confondez pas avec l'augmentation de capital ? pour pouvoir augmenter le capital, les apports doivent avoir été libérés (225-131)...

	Ecrit le: 08/11/2004 18:05
Henri Expert-comptable salarié Messages: 44 Inscrit le: 11/09/2003 Région: Auch / france	Non, je connais ces deux hypothèses et leurs références. Merci malgré tout pour vos réponses. Henri

	Ecrit le: 08/11/2004 18:46
Nicolas59 Messages: 39 Inscrit le: 25/08/2004	Tu n'as pas besoin d'avoir libéré tes apports pour obenir le versement d'un dividende ! Une seule exception : pour l'intérêt statutaire : si les stautus prévoient un premier dividende (il peut être assimilé à une sorte d'intérêt sur le capital qui a été libéré), dans ce cas pércis, il ne pourra être versé que si les apports ont été libérés. En revanche, toutes les actions (libérées ou non) ont droit au superdividende. Ainsi, si aucun intérêt statutaire n'est prévu, dans ce cas, les dividendes pourront être versés à toutes les actions, libérées ou non ! Voilà voilà

	Ecrit le: 09/11/2004 07:58
Henri Expert-comptable salarié Messages: 44 Inscrit le: 11/09/2003 Région: Auch / france	Merci pour cette réponse Henri