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Calcul de la base csg / crds...



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/02/2007 18:29
Mary4222

Employé en comptabilité
Messages: 1
Inscrit le: 03/02/2007
Région: 42 - loire


Bonsoir,

Le calcul de la base de la CSG ou autre... c'est bien 97% du salaire brut ?
Cependant, il faut bien y ajouter les panier ou autre et y soustraire ?
Merci de me donner la formule.

Cordialement.

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Message écrit le: 03/02/2007 20:08
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

La base de calcul de la CSG et CRDS est la suivante :

( Salaire brut + part patronale des prévoyances et mutuelles ) x 0.97%


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Message écrit le: 29/01/2008 10:10
Natcompta

Comptable en entreprise
Messages: 500
Inscrit le: 03/08/2006
Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour,

J'ai un doute ...

Doit-on inclure dans la base de la CSG et CRDS, la part patronale des prévoyances et mutuelles conclues suite à la convention collective ?

Merci pour votre réponse.

Citation
Extraits code de la Sécurité Sociale
Article L136-2 II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution …4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code …
Article L242-1, cinquième alinéa… les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.



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Message écrit le: 29/01/2008 11:57
Sacha830

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Message édité par Sacha830 le 29/01/2008 11:58
Bonjour,
La part de la cotisation patronale de prévoyance pouvant être exclue de la base CSG-CRDS est celle correspondant à l'obligation de maintien de salaire en cas d'absence du salarié pour maladie.

Message écrit le: 30/01/2008 08:52
Natcompta

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 03/08/2006
Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Citation
les contributions mises à la charge des employeurs en application ... d'un accord national interprofessionnel

Une convention n'est donc pas un accord national interprofessionnel ?

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Message écrit le: 30/01/2008 22:38
Sacha830

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonsoir,

Vous avez cité deux articles du code de la SS : l'article L 136-2 et l'article L 242-1. Le premier concerne l'assiette CSG, le deuxième concerne l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ainsi,

- sont exclues, selon certaines conditions, de l'assiette des cotisations de SS mais pas de celle de la CSG-CRDS, les contributions patronales à un régime de prévoyance (mutuelle ou assurance décès par exemple) réglées en application ou non d'une convention collective ou d'un accord national ;

- est exclue de l'assiette des cotisations de SS et de l'assiette de la CSG-CRDS, la part de ces contributions patronales de prévoyance affectée au seul maintien de salaire en cas de maladie, réglée en application d'une convention collective ou d'un accord national.

Message écrit le: 31/01/2008 08:30
Natcompta

Comptable en entreprise
Messages: 500
Inscrit le: 03/08/2006
Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour Sacha830,

Merci beaucoup ! J'y vois plus clair maintenant !

Cordialement

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Message écrit le: 27/05/2009 14:30
Ovaline

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 06/07/2006
Région: 77 - seine-et-marne


Citation : Sacha830 @ 30.01.2008 à 23:38
Bonsoir,

Vous avez cité deux articles du code de la SS : l'article L 136-2 et l'article L 242-1. Le premier concerne l'assiette CSG, le deuxième concerne l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ainsi,

- sont exclues, selon certaines conditions, de l'assiette des cotisations de SS mais pas de celle de la CSG-CRDS, les contributions patronales à un régime de prévoyance (mutuelle ou assurance décès par exemple) réglées en application ou non d'une convention collective ou d'un accord national ;

- est exclue de l'assiette des cotisations de SS et de l'assiette de la CSG-CRDS, la part de ces contributions patronales de prévoyance affectée au seul maintien de salaire en cas de maladie, réglée en application d'une convention collective ou d'un accord national.

Bonjour

Quelqu'un peut-il me donner la confirmation que la cotisation patronale d'un régime de prévoyance des "employés de maison" n'est pas soumise à CSG CRDS

Cela me surprend mais à l'heure actuelle je n'ai trouvé aucun texte à ce sujet et une association "employé maison" me soutient que cette cotisation à inclure dans la base CSG CRDS

Merci d'avance de votre réponse

Message écrit le: 10/11/2010 15:01
Forumiste

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 10/11/2010
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,
la base de cotisation CSG et CRDS est 97 % de mon salaire brut + 97% des cotisations patronales supplémentaires de prévoyance + 97 % des cotisations patronales de notre mutuelle santé . Or, le code de la sécurité sociale dans son article L136-2 ne prévoit de mettre dans l'assiette que la part employeur prévoyance. Pourquoi vois-je que la part employeur de la mutuelle santé est elle aussi inclue ? Est-ce une erreur ou doit-elle être inclue?

Message écrit le: 13/01/2012 11:48
Elo44

Comptable unique en entreprise
Messages: 116
Inscrit le: 31/08/2007
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Je fais remonter ce post parce que j'aimerais avoir des précisions quant aux nouvelles modalités de calcul de la CSG/CRDS.
Au lieu de abattement de 3%, il faut désormais appliquer un abattement de 1.75%.
Jusque là pas de problème.

Par contre, faut-il appliquer ce même abattement sur les cotisations patronales supplémentaires de prévoyance + cotisations patronales de mutuelle santé ?
j'ai cru lire (mais je ne me souviens plus où...) que ces cotisations désormais ne pouvaient plus prétendre à l'abattement et devaient se voir appliquer un taux de 100%.

Est-ce vrai?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement,

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Message écrit le: 13/01/2012 13:06
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Tous les éléments qui n'ont pas la nature de salaire mais qui rentre dans la base CSG - CRDS ne bénéficient plus de l'abattement pour frais professionnels.

Ainsi la base CSG - CRDS se calcule désormais ainsi :

Salaires et autres éléments ayant la nature de salaire (indemnité préavis, CP, prime d'ancienneté, etc ...)
x 98.25 %
= base intermédiaire
+ autres éléments à prendre en compte à 100%
= base CSG - CRDS

Bonne journée

Claire

--------------------


Message écrit le: 13/01/2012 13:42
Elo44

Comptable unique en entreprise
Messages: 116
Inscrit le: 31/08/2007
Région: 44 - loire-atlantique


Citation : Claire @ 13.01.2012 à 13:06
Bonjour,

Tous les éléments qui n'ont pas la nature de salaire mais qui rentre dans la base CSG - CRDS ne bénéficient plus de l'abattement pour frais professionnels.

Ainsi la base CSG - CRDS se calcule désormais ainsi :

Salaires et autres éléments ayant la nature de salaire (indemnité préavis, CP, prime d'ancienneté, etc ...)
x 98.25 %
= base intermédiaire
+ autres éléments à prendre en compte à 100%
= base CSG - CRDS

Bonne journée

Claire

Bonjour Claire,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et surtout très claire!
Je vais donc pouvoir établir mes bulletins de salaire pour janvier.

Bien cordialement,

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Message écrit le: 01/02/2012 21:31
Nl

Comptable en entreprise
Messages: 79
Inscrit le: 12/02/2008
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonsoir Claire,

Quand vous dites le reste à 100%, ceci veut dire toutes les cotisations de prévoyance d'avant mais sans abattement.

D'autre part, après avoir reçu les OD de mon expert comptable, je remarque que dans le compte 421000 il y a une somme au débit ainsi qu'au crédit.
Savez vous dans quelles conditions cela est possible ?

Merci Claire pour votre réponse

Message écrit le: 01/02/2012 22:00
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonsoir,

Les cotisations prévoyance sont désormais prises en compte dans la base CSG/CRDS sans abattement pour frais professionnel de 1.75% en 2012.

Pour les OD, je ne sais pas ce que ça veut dire comme ça. Il s'agit peut-être d'une reprise d'avance sur salaire d'un mois précédent.

Bonne soirée

Cordialement

Claire

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Message écrit le: 02/02/2012 11:09
Maddy95

Comptable unique
Messages: 1
Inscrit le: 02/02/2012
Région: 95 - val-d\'oise


Bonjour,

Comment doit-on faire dans le bâtiment lorsque les ouvriers ont des paniers ainsi qu'un abattement de 10% pour calculer l'assiette de la CSG.
ex :Salaire de base 151.67*12.018 = 1822.77

H sup à 25% = 260.35

Paniers = 190.30

Total Brut= 2273.42

Abattement 10% = -227.34

Brut cotisation = 2046.08

BASE CSG = 1883.85 je ne trouve pas comment cette base est calculée et j'aimerais la vérifier.

BASE CSG Heures sup= 255.79

PP prévoyance = 35.19

PP frais médicaux = 52.38

Merci d'avance

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Message écrit le: 08/02/2012 19:18
Ganne

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 08/02/2012
Région: 17 - charente-maritime


Bonsoir, helo44,

pour mémoire, depuis le 1er janvier 2011, au-delà de 4 fois le plafond de la SS ( soit 145.488 euros pour l'année 2012 )
cela est possible au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

salutations distingués.

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Message écrit le: 28/02/2012 12:30
Mimine75

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 75 - paris


Bonjour,

Je vous confirme que les cotisations de prévoyance et de mutuelle ( part patronal ), ne sont pas éligibles à l'abattement de 1.75%, dont bénéficie le salaire brut pour le calcul de la csg/crds.
Il convient donc de les intégrer à la base de csg/crds , à hauteur de 100%.

Cordialement

Message écrit le: 03/03/2012 12:45
Marilau


Messages: 3
Inscrit le: 03/03/2012
Région: 16 - charente


Bonjour,

Je viens de recevoir ma fiche de paye et il y a un truc que je ne comprends pas. Effectivement, je viens de me rendre compte que la CSG CRDS est calculé sur un taux de 99.25 % au lieu de 98.25 %...est-ce normal ??
Je suis sous la convention 66.

Alors pour vous aiguiller un peu voici quelques détails :

Salaire Brut : 983.31 ¤
Mutuelle part CE : 40 ¤ , à ma charge reste 21.40 ¤

Donc si je fais le calcul à 98.25 % voilà ce que je trouve :
983.31*98.25 % = 966.10 ¤ (brut pris en compte pour la csg)
966.10 + 40 (part mutuelle) = 1006.10 ¤ TOTAL pris en compte pour la CSG

Calcul de mon employeur :
983.31 *99.25 % = 975.94 ¤
975.94 + 40 (part mutuelle) = 1015.94 ¤
Mon employeur me calcul donc sur 99.25 % de mon salaire brut et 100 % de la mutuelle.

L'année dernière au lieu de me calculée sur 97 %, déjà il calculait sur 98 %

Pourquoi cette écart de 1 % avec la loi ? Je ne comprends pas, je vais allée en discuter avec la comptable paye...

Mais pouvez vous m'apporter un éclairage, y en a t-il parmi vous qui sont dans le même cas ?

Merci de vos éventuelles réponses et bon week-end !

Marie


Message écrit le: 04/03/2012 10:12
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Voilà qui est curieux. Je ne vois aucune raison permettant à votre employeur de déroger au calcul légal.

Cordialement.

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Message écrit le: 09/03/2012 12:24
Marilau


Messages: 3
Inscrit le: 03/03/2012
Région: 16 - charente


Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je vais demander à la comptable en fin de mois de mars quand j'irai chercher ma feuille de paie...

Bonne journée.

Message écrit le: 01/04/2012 22:16
Marilau


Messages: 3
Inscrit le: 03/03/2012
Région: 16 - charente


Bonsoir,

Alors voilà, j'ai demandé à la comptable des paies et elle me dit que ces 1% en plus c'est le forfait social !! Je croyais que le forfait social n'était que pour les employeurs.... Bizarre...
Cordialement,

Bonne soirée.

Message écrit le: 02/04/2012 09:56
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Le forfait social est à la charge de l'employeur et concerne les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG.

Sa base de calcul est donc indépendante de celle de la CSG.

Cf. Urssaf : forfait social.

Cordialement.

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