Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Cession fonds de commerce tabac-presse



4 réponses
9948 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/08/2008 17:16

Chef comptable en entreprise
Messages: 36
Inscrit le: 17/09/2006
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,

Je pense que votre client fait allusion à un cas particulier d'exonération des plus-values.

Cette exonération concerne les plus values à CT et LT réalisées par les petites et moyennes entreprises quel que soit leur régime fiscal (IS ou IR) créées depuis au moins cinq ans. Les plus values réalisées sur le biens nécessaires à l'exploitation à l'exclusion des immeubles et terrains à bâtir bénéficient d'une exonération totale ou partielle si la valeur vénale des biens cédés ou transmis est inférieure à 300 K¤. Aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire ne doit exister. Attention cette remarque est faite dans l'hypothèse d'une cession avec versement de prix et non d'une transmission, car c'est une autre histoire.

Rien à voir avec le statut de débitant de tabac moi je ne vois que les crédits d'impôts pour ce type d'activité.

Cordialement.

Khalid

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/cession-fonds-commerce-tabacpresse-t22337
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer