Depuis une instruction du 14 décembre 2001, les distributions décidées par une assemblée autre que celle réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ne répondent plus à la définition juridique des dividendes et sont exclues du champ d'application de l'avoir fiscal et donc du précompte. Par contre nous ne s'avions pas si ces distributions devaient faire l'objet d'une imputation fiscale...
L'administration vient de préciser que désormais : "il est admis que ces distributions soient dispensées de toute imputation fiscale sur les postes de bénéfices de la société distributive".
Donnez nous votre avis sur ces mesures. Avez-vous des info. complémentaires utiles ? Dans quel cas pensez-vous recourir à de telles distributions ? Avez-vous eu des contrôles de l'administration à ce sujet ? ... Slts
Qu'en est il à votre avis des distribution portant sur des bénéfices soumis à l'IS à 15% hors AGO. Si le precompte n'est pas dû il sera plus interressant dans certains cas de distribuer de cette façon.
SI DISTRIBUTION HORS AGO DE BENEFICE AYANT SUPPORTE UN TAUX DE 15% IL N Y A PAS DE PRECOMPTE DONC PAS D AVOIR FISCAL SUR LA BASE D UN BENEFICE DE 100 DANS LE CADRE D UNE DISTRIBUTION EN AGO APPROBATION DES COMPTES
ON AURA UN PRECOMPTE DE DE 18.33 DONC UN REVENU NET AVEC BENEFICE DE L AVOIR FISCAL DE / 66.67 EN SUPPOSANT UNE IMPOSITION A 41% DE L ASSOCIE PERS PHYSIQUE SONT IMPOT SERA DE 100 X 41% - AF DE 33.33 SOIT 7.67 MOINS LA CSG ET RDS SOIT / UN DISPONIBLE DE 51.09
DANS LE CADRE D UNE DISTRIBUTION HORS AGO APPROBATION DES COMPTES - PAS DE PRECOMPTE A PAYER DONC PAS D AVOIR FISCAL - REVENU IMPOSABLE 100-15 SOIT 85 - REVENU NET DISPONIBLE APRES I R ET CSG ET PS SOIT 43.43
DONC AVANTAGE DE 51.09-43.43 SOIT 7.66 (dividende supérieur)
ok mais il faut tenir compte dans le revenu net apres impot du fait qu'une partie de la csg soit 5.10% EST DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE DANS LE CAS AVEC AF
AVANTAGE SOIT 15 DE DIVIDENDE MOINS (15 x 41% = 6.15 d' I R) moins (1.19 de CSG RDS) soit 7.66 .
J'avais bien omis de déduire la csg, mais ne doit-on pas actualiser cette déduction pour la justesse des calculs, à 1/1,02 , par exemple? On obtient alors 1) 51,05 et 2) 43,40. En outre, mea culpa pour le calcul du taux marginal équivalent, j'avais effectué une erreur de calcul, il ressort plutot à 94,74 %...ce qui établit dans tous les cas la suprématie de l'option AF. Confirmez-vous mes propos ?
Voir en rouge car suis pas sûr que vous ayez tout compris . Et laissez tomber l'AF, le bidule machin truc chouette marginal... .. ce qui compte c'est le coût fiscal immédiat.
En fait c'est l'avoir fiscal qui génère du précompte donc si pas d'AF pas de précompte et donc pas d'imputation et cette regle est valable pour chaque poste d'imputation
--------------------
Cabinet B.D.A. Experts-Conseils - 29 Avenue Victor HUGO - B.P. 79 - 79102 THOUARS CEDEX - http://www.comptathouars-dhellemmes.fr/expertise-comptable/accueil.asp
Modérateur Compta Online
A Lire sur Compta Online : http://www.compta-online.com/precompte-mobilier-boi-t225 Liste des forums sur Compta Online : http://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce forum permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité. Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online. Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
