Message écrit le: 04/05/2009 18:51
Coc admin Fondateur de Compta Online Messages: 8785 Inscrit le: 18/02/2003 Région: 74 - haute-savoie	Newsletter n°42 :: MAI 2009 Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a rendu un avis le 02 avril dernier, au sujet d'une prestation de services consistant en la traduction d'un document financier. Selon le haut conseil, une telle prestation contreviendrait à la fois aux dispositions du code de commerce et à celles du code de déontologie. L'article L822-11 du Code du commerce précise en effet, qu'il est " interdit au Commissaire aux comptes de fournir (...) tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (...) ". Or, il n'existe aucune norme d'exercice professionnel relative à ce type de travaux. Le commissaire aux comptes irait également à l'encontre de l'article 10 du code de la déontologie de la profession en traduisant un document financier, de quelque nature que ce soit. Il serait ainsi amené à prendre position, ne serait-ce qu'en choisissant les terminologies utilisées et prendrait part à l'élaboration des documents financiers. --------------------

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