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Rémunération ponctuelle président sas



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/11/2009 11:23


Messages: 2
Inscrit le: 09/11/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Je crois savoir ceci

"En qualité de mandataire social un président de SAS n'est pas lié à la société par un contrat de travail . Les règles du droit du travail ne sont pas applicables et il est donc possible de décider d'une rémunération non régulière."

D'un point de vue concret. Doit on spécifier quelque chose de particulier dans les statuts pour définir que la rémunération du Président n'est pas régulière. Cela fait il partie d'une convention ?
La rémunération non régulière doit elle être défini en Assemblée Générale ordinaire, extraordinaire ou diverse ?
Le président est assimilé salarié en cas de rémunération, dans ce cas, sa rémunération non régulière se fait sous forme de salaire avec feuille de paye ?

c'est le seul point qu'il me reste à éclaircir pour finaliser la création de la société en SAS. Personne n'a pu me donner une réponse clair sur ce sujet...(RILE, maison de l'entrepeneur)

Je vous remercie sincèrement par avance des réponses que vous pourriez me donner.

Pascal

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