Messages: 95 Inscrit le: 15/03/2003 Région: Région paca
bonjour,
Attention néanmoins, s'il s'agit d'un CDI après CDD et CDD.
En cas de succession de CDD sans délai de carence (donc la précarité n'a jamais été payée), la conclusion d'un CDI sans délai de carence après le dernier CDD vous exonère du versement de l'indemnité de précarité mais seulement sur le dernier CDD.
En d'autres termes, dans ce cas de figure, vous seriez redevable de l'indemnité de précarité sur le premier CDD quand bien même la signature d'un CDI.
en cas de succession d'un second contrat en CDD (remplacelment d'une seconde personne dans l'entreprise), est ce qu'à la fin du premier contrat l'employeur doit payer les indemnites de congés payés ou il doit payés les deux à la fin du seond contrat) merci
sebou, sans vouloir douter de vos compétences, pouvez vous m'expliquer, pourquoi, il n'y a pas dans ce cas de délai de carence ?
Si il s'agit du même poste
Le premier CDD arrivant à sa fin, avant de recourir au deuxième CDD, il faut laisser passer une période (nommée délai de carence).
Pèriode égale à un tiers de la durée du premier CDD (renouvellement inclu) si le contrat est supérieur ou égale à 14 jours. (dans le cas contraire cette durée est ramenée à la moitié)
Ce delai de carence a pour but de limiter le recour au CDD.
autre question , car ce sujet m'interesse
faut il verser une prime de précarité au salarié refusant le CDI qui lui a été proposé à la fin de son CDD ?
Non, l'entreprise n'est pas obligé de verser une prime de précarité de 10 % au salarié refusant un CDI. De plus, il n'y a pas de délai de carence lors de succession de 2 CDD avec des motifs d'embauche différents. Est-ce le cas ici ?
Une entreprise décide d'embaucher un << comptable clients >> afin de renforcer son service comptable - > premier CDD motif : "accroissement d'activité". (durée trois mois)
Trois mois plus tard, une des comptables clients part alors en congé de maternité, je décide alors de garder la même personne, toujours pour le poste de "comptable clients", mais cette fois, avec un autre CDD motif : remplacement d'un salarié
Question : Entre ces deux CDDs, dois je respecter un délai de carence ? il s'agit bien du même poste <<comptable clients>>
Non de ce cas là, il n'y a pas de délai de carence à respecter. Cependant, je pense et je suis même sûr d'ailleurs qu'il faut préciser quel est la raison de l'accroissement temporaire d'activité Voilà
l'accroissement temporaire vise : - > commandes exceptionnels à l'exportation - > augemntation temporaire de l'activite (les soldes) - > tâche occasionnelle n'entrant pas dans l'activité habituelle de l'entreprise - > travaux urgents pour assurer la sécurité
un autre exemple à vous soumettre :
Un employeur embauche une salariée sous CDD pour remplacement d'un salarié absent pour maladie. La personne remplacée revient occuper son poste. Le premier contrat prend fin, l'employeur satisfait du travail de la remplaçante décide alors de faire un nouveau CDD, cette fois, pour occuper un poste différent, l'employeur invoque l'accroissement d'activité.
l'employeur doit-il respecter le delai de carence ?
Dans ce cas, aucun delai n'est fixée par la loi, mais le delai séparant les deux contrats ne doit pas être trop bref.
Autre cas : Madame "Pasdebol" comptable s'absente de son entreprise, pour suivre une formation de 6 mois, dans le cadre d'un CIF.
Durant son absence, son remplacement est assuré par madame "Gentille". les six mois passent, madame "Pasdebol" revient avec le sourire et retrouve son poste habituel. Dix jours plus tard, madame "Pasdebol" a un accident de la route, rien de grave, quelques fractures, elle devra tout de même s'arrêter durant quelques mois. L'entrepirse décide alors de remplacer madame "padebol" par monsieur "chanceux".
Question : l'entreprise a-t-elle le droit de prendre une autre personne que madame "gentille" pour assurer ce second remplacement de madame "padebol"
Je ne vous cache pas que je suis un perdu en matière de succession de CDD.
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