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Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/05/2010 11:48

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour

L'avis de l'Inspection du travail, que vous avez bien eu raison de consulter, apporte un éclairage fort intéressant. Mais cela implique que la loi, dans son esprit, ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée d'une durée de quelques semaines ou quelques mois, puisque dans ces cas là le salarié est loin de pouvoir espérer acquérir cinq semaines de congé payé. Or, la loi n'exclue aucun type de contrat.

Cordialement.

Luc

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