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Loi fillon calcul réduction charges patronales pour un vrp



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 25/09/2010 09:27

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

J'ai effectivement écrit une bêtise. C'est Lucky luc qui a raison. Le résultat doit être plafonné à 0,281 pour le calcul de la réduction Fillon dans l'exemple que vous donnez.
Ainsi pour une rémunération brute mensuelle de 200 ¤, le montant de la réduction est égal à 200 x 0,281 soit 56 ¤.

Toutefois, je souhaite aussi attirer votre attention sur l'éventuelle faiblesse des rémunérations que vous envisagez. En effet, s'il s'agit de VRP à titre exclusif, sachez que vous devrez respecter l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 les concernant. Voir ICI (cliquer sur le lien, SVP) et ICI.

Cordialement,

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