Message écrit le: 23/02/2012 11:56
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Bonjour à tous et toutes je ne trouve pas quelles sont ces six conditions, je ne connais que quelles ques unes, mais pas 6 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18998 merci de votre aide cordialement
	Message écrit le: 23/02/2012 18:55
J_cottin Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 65 Inscrit le: 07/04/2008 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour, Allez je me lance, - Existence d'un bilan donnant une image fidéle ( inventaire effectué ) - Imputations du bénéfice sur les pertes antérieurs - Dotations à la réserve légale - Dotations au réserves statutaires obligatoires si prévue dans les statuts - Décisions d'une AG en cas de distribution sur les réserves - Frais d'établissement totalement amorti Je ne suis pas trés sur de moi, mais c'est un début Cordialement
	Message écrit le: 24/02/2012 14:33
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Bonjour il y aussi capital entièrement libéré, et mention aux statuts, ces conditions obilgatoires je crois ça nous met à plus de 6, donc quelles sont les fameuses 6 ? il faut choisir ;-)) cordialement
	Message écrit le: 13/07/2012 17:40
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, J'aurais ajouté "existence de capacités de distribution"... Cordialement --------------------

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