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Proposition de recitification - tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/02/2012 22:23

Comptable en entreprise
Messages: 18
Inscrit le: 24/02/2012
Région: Gb - royaume uni


Bonjour,

Notre client a reçu une proposition de rectification en matière de TVA du SIE. Le client avait un délai de 30 jours auquel il avait répondu. Le service au SIE n'a jamais répondu à la réponse évoquée par le client. Est-ce que le SIE doit répondre à ce, disant que l'affaire est close? En absence d'une réponse, peut-on considérer l'affaire close?
S'il y a un délai prescrit par la législation ou une obligation qui incombe le SIE de répondre, ce serait parfait si vous avez une référence au CGI pertinent.

D'avance, merci

Cordialement,

Elegan.

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