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Conseils :

Mutuelle patronale = base imposable ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 18/12/2013 22:27
Carole0809

Assistant comptable en cabinet
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Bonsoir

J'ai une amie qui vient de m'apprendre qu'il serait question que nous, salariés, devrions déclarer aux impôts le montant de la mutuelle qui est payée par notre employeur ???, cela se ferait peut-être directement sur la fiche de paye, dans la base imposable....... Donc une base imposable encore plus élevée.....

en avez-vous entendu parler ?

Merci d'avance de vos infos



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Message écrit le: 19/12/2013 00:22
Maradhino

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonsoir,

Effectivement le net à payer sera désormais majoré de la part patronale de la mutuelle comme la base de Csg et crds.

Cordialement.

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Message écrit le: 19/12/2013 07:22
Mozo

Comptable en entreprise
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Message édité par Mozo le 19/12/2013 07:25

Bonjour,

Additionné plutôt dans le net imposable.

Une niche fiscale qui sauterait, c'est ni plus un avantage en nature.

Pour l'instant on peut lire dans le projet de loi, actuellement la loi des finances 2014 n'est pas encore votée

Cordialement

Christian



Message écrit le: 19/12/2013 12:33
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Ca y est, c'est voté... Sans les éventuels recours habituels, ce sera applicable au 01/01/2014.

Cette mesure technique rapportera près d'un milliard d'euros à l'État.

Par contre, cela reste toujours exonéré (enfin presque) de cotisations sociales, mais encore pour combien de temps ?



Message écrit le: 19/12/2013 22:26
Carole0809

Assistant comptable en cabinet
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Bonsoir

Merci pour vos messages....

Mais que veut dire "exonéré de cotisations sociales" ?? puisque ce sont des cotisations sociales..... je ne comprend pas trop la phrase de Squier à ce sujet...

Alors pour faire simple, si je comprend bien, par exemple :

salaire = 2000 € brut

cotisation mutuelle salariale = 15 € (c'est un montant bidon je ne fais pas de calcul)

cotisation mutuelle patronale = 22 €

et donc la base pour notre net imposable = salaire brut - cotisations salariales + 22 € (mutuelle patronale)

c'est ça ?????.....

donc pour nous c'est encore des impôts à payer sur une base plus importante, et pour l'employeur ça ne change rien ?? et pour l'état bien évidemment ça rapporte encore plus !!

Est-il possible que des salariés décident de ne plus prendre la mutuelle de leur entreprise ?? et par exemple de prendre une mutuelle à part ?? cela changerait-il la donne ??

Bonne soirée



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Message écrit le: 20/12/2013 00:23
Maradhino

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonsoir,

Le débat sur les mutuelles est assez complexe. Vous l'expliquer prendrai des heures. Ça dépend de la convention collective, du fait qu'il s'agisse d'un nouveau salarié, d'un salarié déjà présent qui avait déjà une mutuelle. Bref c'est un sujet qui mériterais une conférence à lui tout seul.

Pour faire court à partir de janvier 2016 les salariés devront obligatoirement adhérer à la mutuelle de leur employeur. Peut importe qu'il ait ou non mutuelle personnelle.

Cordialement

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Message écrit le: 20/12/2013 07:27
Mozo

Comptable en entreprise
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Bonjour

Carole080, Si vous avez une mutuelle personnelle et indépendante de l'entreprise elle serait représenterait un certain montant de votre brut de rémunération.

- La personne qui payerait 50€ de mutuelle auprès de son assureur,

- Aurait payé 8€ d'impôt sur le revenu en amont (14% barème d'imposition) 50€ correspond à un salaire net imposable de 58€

- 58€ de salaire net correspondant à 75€ de salaire brut

- 75€ de salaire brut coute à l'entreprise 109 € + 11 € de congé payé soit un total de 120 €

En conclusion une personne qui paye de sa poche sa mutuelle 50€ coûte à l'entreprise ou l'on peut aussi dire à l'économique 120€.

On considère que la cotisation de santé complémentaire la mutuelle est une niche fiscale et sociale, sur le plan d'égalité entre citoyen puisque l'exonération profite qu'à ceux qui ont une mutuelle obligatoire par leur contrat de travail.

cordialement

Christian



Message écrit le: 20/12/2013 13:28
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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"Mais que veut dire "exonéré de cotisations sociales" ?? puisque ce sont des cotisations sociales..... je ne comprend pas trop la phrase de Squier à ce sujet..."

La part patronale de la complémentaire santé (mutuelle) n'est pas assujettie aux cotisations sociales (ou très peu).

Lorsque votre employeur vous nourrit ou vous loge, il y a avantage en nature. Vous payez l'intégralité des charges sociales salariales dessus.

Pour la mutuelle, votre employeur vous en offre une partie ou lieu par exemple de vous le donner en salaire brut.

Hormis la CSG-CRDS, vous ne payez pas de charges sociales salariales et votre employeur très peu en patronales.

Certains considèrent que cet un avantage en nature.



Message écrit le: 20/12/2013 21:36
Carole0809

Assistant comptable en cabinet
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Bonsoir,

Merci à vous....

Compliqué tout ça......

Enfin bref, ce que je retiens c'est que notre base imposable va encore augmenter.....

Merci à tous



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Message écrit le: 22/12/2013 10:14
Carole0809

Assistant comptable en cabinet
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Bonjour tout le monde,

J'ai trouvé ça :

http://www.juritravail.com/external?url=http://mutuelle.dispofi.fr/non-impot-mutuelle

j'ai signé... on ne sait jamais ! et j'ai transmis à tous mes contacts mails... ça ne coûte rien....

faites de même, on ne sait jamais....

Bonne journée



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Message écrit le: 08/01/2014 21:44
Carole0809

Assistant comptable en cabinet
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Bonsoir

Alors ça y est c'est fait, nous avons la cotisation patronale de la mutuelle qui sera prise en compte dans le net imposable de 2013........

au fait, la cotisation patronale de la mutuelle et de la prévoyance est-elle bien prise en compte dans la base de la CSG non ?? donc on a une base de cotisation (CSG) sur laquelle nous sommes taxé, et nous sommes encore une fois imposables sur la mutuelle....

pour les personnes qui ont une mutuelle à part de l'entreprise, que va t'il se passer ?? et pour les retraités ?

Bonne soirée,

Carole



Message écrit le: 09/01/2014 07:27
Mozo

Comptable en entreprise
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Bonjour,

A priori c'est passé, bien que je n'ai pas encore pu trouver le texte officiel, si quelqu'un à le lien officiel legifrance.

Pour les salaires perçus en 2014, c'est évidemment sur la feuille de paye, que le net imposable sera impacté

Pour les salaries perçus en 2013 imposés en 2014, le contribuable devra ajouté le net imposable inscrit sur sa feuille de paye + la part patronale.

Pour les non salariés il n'y a pas de problème puisque le cotisation est payé avec leur revenu qui a déjà été imposé.

D'ailleurs c'est bien pour cela que cela a été modifié puisque seuls les salariés ayant une mutuelle obligatoire obtenaient une niche fiscale

Cordialement

Christian



Message écrit le: 09/01/2014 11:10
Squier

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Bonjour,

Il ne faut pas confondre la CSG et l'IR

L'une est une contribution sociale pour la Sécu, l'autre un impôt pour l'Etat.

Et effectivement, hors entreprise, cela ne change rien puisque les mutuelles prises à titre individuel n'ont jamais été déductibles de l'IR

Cordialement



Message écrit le: 09/01/2014 13:14
Mozo

Comptable en entreprise
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Message édité par Mozo le 09/01/2014 13:20

Bonjour,

C'est digne d'un BAC+20 pour comprendre les textes, vive la simplification pour les entreprises.

Budget : loi de finances 2014


publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
.
.
.

Article 5
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Source : Ici

Article 83

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1du code de la sécurité sociale, L. 9 bisdu code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1du code de la sécurité sociale ;

b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites ;

1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ;

1° bis (Abrogé)

1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1du code de la sécurité sociale.

Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.

Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.

Dans le texte il faut repérer le mot ajoutées qui dont indique que ce n'est plus exonéré

Faut il alors en conclure que cala entraine à tous les comptables de reprendre leur déclaration déclaration des salaires 2013 pour ajouter au net imposable soumis à l'impôt en 2014 le montant de la part salariale des cotisations 2013 ?

A croire l'interprétation que fait la RF, oui tous les comptables doivent revoir la base imposable Ici

Cordialement

Christian



Message écrit le: 09/01/2014 23:21
Carole0809

Assistant comptable en cabinet
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Bonsoir

oui apparemment les comptables vont devoir faire la régul sur la DADS....

Par contre, nous en tant que salariés, nous devrions certainement nous assurer que cela correspond bien au cumul imposable de l'année 2013 et y rajouter la somme payée pour l'année par notre employeur.... sauf si les comptables ont eu le temps de faire la régul sur la fiche de paye de décembre....mais à mon avis ils doivent être très peu nombreux à avoir pu mettre à jour leur logiciel de paie. Je pense qu'ils vont en informer les salariés, soit en leur donnant les montants qui devront figurer sur la déclaration d'impôts, soit en leur imprimant le document via le logiciel de paye qui récapitule les montants à faire figurer sur la déclaration (en faisant également attention à ce que celui-ci reprenne bien la part patronale de la mutuelle).

Du boulot encore et encore pour les comptables !!

Bonne soirée



Message écrit le: 10/01/2014 00:04
Sandra schmidt

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Message édité par Icovellauna le 10/01/2014 00:38

Bonjour,

A priori, la rectification se fera par une mise à jour dédiée des logiciels. C'est l'option choisie par le logiciel que nous utilisons (Coala).

La mise à jour n'impactera pas directement les fiches de paies et se fera automatiquement dans la DADS avec une intervention minimale du comptable (qui n'aura pas à modifier tous les nets imposables à la main).

Je ne sais pas comment réagissent les autres éditeurs de logiciels...

Cordialement



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Message écrit le: 10/01/2014 07:17
Mozo

Comptable en entreprise
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Bonjour,

La loi des finances 2014 ayant été votée le 28 Décembre, ce qui implique qu'aucun logiciel pouvait inclure ce changement pour la dernière paye de Décembre payée en Décembre. Les logiciels seront à jour au mieux pour les salaires versés en 2014.

A mon avis, ce qui entraine donc un calcul et une information nominativement à chaque salarié pour le nouveau net imposable 2013.

En même temps, on nous parle de simplification.

Ce changement de regard sur la fiscalité des revenus n'est pas complet, puisqu'on peut se demander pourquoi la part sociale de la prévoyance santé reste exonéré d'impôt ou comme la part des tickets restaurant restent exonérés chacun restent encore une niche fiscale en 2014.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 10/01/2014 13:42
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour,

La loi des finances 2014 ayant été votée le 28 Décembre, ce qui implique qu'aucun logiciel pouvait inclure ce changement pour la dernière paye de Décembre payée en Décembre. Les logiciels seront à jour au mieux pour les salaires versés en 2014.

A mon avis, ce qui entraine donc un calcul et une information nominativement à chaque salarié pour le nouveau net imposable 2013.

Notre logiciel est à jour (pas pour les paies mais pour la DADS).

Je vous dirais si cela fonctionne ;)

Cordialement



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