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Mutuelle patronale = base imposable ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 09/01/2014 07:27

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Bonjour,

A priori c'est passé, bien que je n'ai pas encore pu trouver le texte officiel, si quelqu'un à le lien officiel legifrance.

Pour les salaires perçus en 2014, c'est évidemment sur la feuille de paye, que le net imposable sera impacté

Pour les salaries perçus en 2013 imposés en 2014, le contribuable devra ajouté le net imposable inscrit sur sa feuille de paye + la part patronale.

Pour les non salariés il n'y a pas de problème puisque le cotisation est payé avec leur revenu qui a déjà été imposé.

D'ailleurs c'est bien pour cela que cela a été modifié puisque seuls les salariés ayant une mutuelle obligatoire obtenaient une niche fiscale

Cordialement

Christian



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