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Conseils :

Mutuelle patronale = base imposable ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 09/01/2014 13:14

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Message édité par Mozo le 09/01/2014 13:20

Bonjour,

C'est digne d'un BAC+20 pour comprendre les textes, vive la simplification pour les entreprises.

Budget : loi de finances 2014


publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
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Article 5
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Source : Ici

Article 83

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1du code de la sécurité sociale, L. 9 bisdu code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1du code de la sécurité sociale ;

b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites ;

1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ;

1° bis (Abrogé)

1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1du code de la sécurité sociale.

Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.

Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.

Dans le texte il faut repérer le mot ajoutées qui dont indique que ce n'est plus exonéré

Faut il alors en conclure que cala entraine à tous les comptables de reprendre leur déclaration déclaration des salaires 2013 pour ajouter au net imposable soumis à l'impôt en 2014 le montant de la part salariale des cotisations 2013 ?

A croire l'interprétation que fait la RF, oui tous les comptables doivent revoir la base imposable Ici

Cordialement

Christian



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