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Mutuelle patronale = base imposable ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 10/01/2014 07:17

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Bonjour,

La loi des finances 2014 ayant été votée le 28 Décembre, ce qui implique qu'aucun logiciel pouvait inclure ce changement pour la dernière paye de Décembre payée en Décembre. Les logiciels seront à jour au mieux pour les salaires versés en 2014.

A mon avis, ce qui entraine donc un calcul et une information nominativement à chaque salarié pour le nouveau net imposable 2013.

En même temps, on nous parle de simplification.

Ce changement de regard sur la fiscalité des revenus n'est pas complet, puisqu'on peut se demander pourquoi la part sociale de la prévoyance santé reste exonéré d'impôt ou comme la part des tickets restaurant restent exonérés chacun restent encore une niche fiscale en 2014.

Cordialement

Christian



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