Récapitulatif des procédures de contentieux du DEC
Nouveau régime du DEC
- Candidats qui ont leur attestation de fin de stage
- Vous avez 6 années soit jusqu'à la session de Novembre 2016 pour passer le diplôme. En effet la durée de validité de l'attestation a démarré à la date du décret soit le 01/01/10.
- Passage entre les 2 régimes
- Tous les candidats qui ont ou qui auront une note supérieure ou égale à 10/20 dans le régime actuel à l'épreuve écrite de révision seront dispensés de l'épreuve écrite de révision du nouveau régime.
- Tous les candidats qui auront ou qui ont une note supérieure ou égale à 10/20 dans le régime actuel à l'épreuve orale seront dispensés de l'épreuve écrite de déontologie.
- Tous les candidats qui ont ou auront une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve de soutenance seront dispensés de l'épreuve de soutenance.
Leurs bénéfices seront affectés des nouveaux coefficients.
La première session avec le nouveau régime démarre en Novembre 2010.
On peut distinguer
2 procédures de contestations de notes :
Pour les contestations sur l'épreuve écrite
Tout candidat qui le désire, peut demander le duplicata de sa copie et des deux grilles de correction.
Cette procédure est gratuite aucune enveloppe de retour ou défraiement n'est demandé.
Cette demande est à formuler en précisant votre Nom, Prénom(s), Date et lieu de naissance et adresse :
Aucune demande ne sera prise par téléphone.
Pour les contestations sur les épreuves orales
Il vous est fourni avec votre relevé de notes un duplicata des feuilles de notations si la note est inférieure à 10/20.
Si après vérification des feuilles de notes, vous contestez ces dernières, vous pouvez adresser votre requête au Président du Jury National du Diplôme, accompagnée de toutes pièces que vous jugerez utiles pour l'instruction de votre dossier (duplicata de feuille de notation, résultat d'agrément, mémoire...).
Vous adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception au service gestionnaire ( à l'adresse ci-dessous) qui transmettra alors au Président du Jury.
S.I.E.C.
Service DES 5 Dec
Recours Contentieux à l'attention de M. DEGOS Jean-Guy
7 Rue Ernest Renan
94114 Arcueil Cedex
Aucune demande ne sera prise par téléphone.
Article écrit par
Le service gestionnaire du
Diplôme d'Expertise Comptable