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Projet de loi de sauvegarde des entreprises

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Le 30/07/2014 18:41 par Melguiz77
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Rachat fond de commerce par holding - questions sur montage
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La loi relative à la consommation de mars 2014 a pour objectif général de mieux protéger les consommateurs et à augmenter leur pouvoir d’achat. Ce texte, très ambitieux, a des conséquences dans des domaines aussi divers que les actions de groupe,...
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PLFSSR 2014 : adoption définitive le 23 juillet 2014
Le 26/07/2014 13:21 par Icovellauna
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PLFSSR 2014 : Où en est-on ?
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