Une facture papier, numérisée et envoyée par courriel (ou par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique, sous conditions.
Cette mesure de tolérance devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014. Elle est prolongée jusqu'à une date qui dépend de la taille de l'entreprise et qui correspond à la généralisation de la facturation électronique dans les marchés publics :
- le 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- le 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- le 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- le 1er janvier 2020 : pour les micro entreprises.
Pour bénéficier de la tolérance administrative, la facture numérisée doit être sécurisée au moyen d'une signature électronique et conservée au format papier et électronique par son émetteur.
L'entité qui reçoit la facture, conserve uniquement la version numérique.
