Proposition de recitification - TVA

2
684
0
http://goo.gl/hnHcqs
2 réponses
684 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/hnHcqs

Elegan
Elegan
Comptable en entreprise
  • GB - Royaume Uni
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Comptable en entreprise


Ecrit le: 24/02/2012 22:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Notre client a reçu une proposition de rectification en matière de TVA du SIE. Le client avait un délai de 30 jours auquel il avait répondu. Le service au SIE n'a jamais répondu à la réponse évoquée par le client. Est-ce que le SIE doit répondre à ce, disant que l'affaire est close? En absence d'une réponse, peut-on considérer l'affaire close?
S'il y a un délai prescrit par la législation ou une obligation qui incombe le SIE de répondre, ce serait parfait si vous avez une référence au CGI pertinent.

D'avance, merci

Cordialement,

Elegan.


Tom12
Tom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 119 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Proposition de recitification - TVA
Ecrit le: 25/02/2012 17:13
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Elegan,

Les régles instaurées par les articles du Livre des procédures fiscales sont les suivantes

Citation
Art L 57 A du LPF

En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de rectification (si le vérificateur change le motif dont il avait assorti la proposition, il doit en avertir le contribuable et lui laisser un nouveau délai de trente jours pour répondre : CE 11-1-1978 n° 87894 : RJF 3/78 n° 89).
Si l'administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée

Aucun délai n'est en principe imparti à l'administration pour répondre aux observations du contribuable. Toutefois, la loi impose à l'administration de répondre dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations lorsque la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou commerciale dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou à 460 000 € en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale (LPF art. L 57 A). L'administration admet que cette mesure s'applique également en cas de vérification d'une société civile immobilière de gestion, ou bien d'une entreprise agricole dont le montant des recettes brutes n'excède pas 700 000 € (Inst. 13 L-9-08 n° 9 et 10).
Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires annuel hors taxes (TTC pour les entreprises agricoles) de l'exercice vérifié, après prise en compte des rectifications opérées et des observations du contribuable (Inst. 13 L-9-08 n° 25).
Le défaut de notification d'une réponse dans le délai de soixante jours équivaut à une acceptation des observations du contribuable, excepté en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante.


Extrait du Lefebvre Fiscal N° 78810 et suivants.

Cordialement

Tom


--------------------

Tom

Modérateur Compta Online







2
684
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






Les derniers articles
Actualité des métiers du chiffre
L'expert-comptable collaborateur libéral
Le 12/02/2016 07:44 par CROEC Paris Ile-de-France
Le statut de collaborateur libéral, qui permet à un expert-comptable d'exercer son activité pour le compte d'un autre expert-comptable, tout en conservant son statut social et fiscal de professionnel indépendant, est encore assez peu répandu dans la profession....
Le monde des entrepreneurs
Livraison de biens : import-export ou opération intracommunautaire ?
Le 12/02/2016 07:41 par Sandra Schmidt
Un entrepreneur livre un bien dans un pays étranger ou achète à un fournisseur situé hors de France. Comment savoir s'il s'agit d'une importation, d'une exportation ou d'une opération intracommunautaire ?
Actualité fiscale et droit des sociétés
Aménagement du régime fiscal des dividendes versés à une société mère européenne
Le 11/02/2016 07:39 par Clotilde Cattier
La loi de finances rectificative pour 2015 a réaménagé le dispositif d'exonération de retenue à la source au titre des dividendes distribués par une société française à une société mère établie dans un Etat de l'Union européenne. 
Création, gestion d'un cabinet d'expertise comptable
Jeune Expert-Comptable : comment trouver ses premiers clients ?
Le 11/02/2016 07:38 par QuickBooks - Intuit
Fraîchement diplômé, vous arrivez sur un marché déjà bien structuré. Récemment installé, vous cherchez à développer votre clientèle. Si vos moyens financiers sont restreints, vous pouvez tout de même mettre en œuvre des actions peu coûteuses qui vous...
Actualité fiscale et droit des sociétés
La régularisation des déclarations IFU et DAS2
Le 10/02/2016 18:45 par Clotilde Cattier
Il est une rumeur communément admise selon laquelle il est toujours possible de régulariser le défaut de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers ("déclarations IFU") visées à l'article 240 du Code Général des Impôts ("CGI") et des...

Les annonces d'emploi
94 - Val-de-Marne (CDD)
Gestionnaire de paies/social junior en cabinet d'expertise
Le 12/02/2016 11:23 par Adex Conseil
Le poste : Sous la responsabilité de l'Expert Comptable et du Responsable de pôle, vous prendrez en charge l'établissement d'environ 250 à 300 bulletins de salaire et la gestion du volet social (télétransmission des bordereaux de charges sociales, soldes...
75 - Paris (CDI)
Auditeur (h/f) (débutant ou un à deux ans d'expérience maximum).
Le 12/02/2016 10:47 par CABINET MONTIEL LABORDE
Vous interviendrez principalement en audit légal (commissariat aux comptes) sous la supervision des directeurs de mission du cabinet. Vous pourrez aussi, dès l'assimilation des compétences requises, participer à des missions en matière d'acquisition...
75 - Paris (CDI)
Secrétaire administrative en cabinet d'expertise comptable
Le 12/02/2016 10:45 par Adex Conseil
Le poste : Rattaché à l'Expert Comptable, vous prendrez en charge les missions suivantes : - L'accueil physique et téléphonique des clients ; - L'assistance aux collaborateurs dans le cadre de missions de tenue de comptabilité ; - L'administration du...
34 - Hérault (CDI)
Assistant(e) de direction / gestion administrative
Le 12/02/2016 10:45 par Génération Conseil
Etre référent(e) support des systèmes informatiques et technologiques du groupe Génération Conseil :Assistance téléphonique (Hotline) interneQualifier et suivre les demandesRediriger les appels vers le(s) service(s) concerné(s) si nécessaireOrganiser...
34 - Hérault (CDD)
Gestionnaire de paie h/f
Le 12/02/2016 10:40 par Génération Conseil
Au sein d'un cabinet d'expertise comptable, vous travaillerez au service juridique et social auprès de la clientèle du cabinet.


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.26%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2016 Compta Online
S'informer, partager, évoluer