Proposition de recitification - TVA

2
665
0
http://goo.gl/hnHcqs
2 réponses
665 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/hnHcqs

Elegan
Elegan
Comptable en entreprise
  • GB - Royaume Uni
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Comptable en entreprise


Ecrit le: 24/02/2012 22:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Notre client a reçu une proposition de rectification en matière de TVA du SIE. Le client avait un délai de 30 jours auquel il avait répondu. Le service au SIE n'a jamais répondu à la réponse évoquée par le client. Est-ce que le SIE doit répondre à ce, disant que l'affaire est close? En absence d'une réponse, peut-on considérer l'affaire close?
S'il y a un délai prescrit par la législation ou une obligation qui incombe le SIE de répondre, ce serait parfait si vous avez une référence au CGI pertinent.

D'avance, merci

Cordialement,

Elegan.


Tom12
Tom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 108 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Proposition de recitification - TVA
Ecrit le: 25/02/2012 17:13
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Elegan,

Les régles instaurées par les articles du Livre des procédures fiscales sont les suivantes

Citation
Art L 57 A du LPF

En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 ¤ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 ¤ s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 ¤, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de rectification (si le vérificateur change le motif dont il avait assorti la proposition, il doit en avertir le contribuable et lui laisser un nouveau délai de trente jours pour répondre : CE 11-1-1978 n° 87894 : RJF 3/78 n° 89).
Si l'administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée

Aucun délai n'est en principe imparti à l'administration pour répondre aux observations du contribuable. Toutefois, la loi impose à l'administration de répondre dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations lorsque la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 ¤ s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou commerciale dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou à 460 000 ¤ en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale (LPF art. L 57 A). L'administration admet que cette mesure s'applique également en cas de vérification d'une société civile immobilière de gestion, ou bien d'une entreprise agricole dont le montant des recettes brutes n'excède pas 700 000 ¤ (Inst. 13 L-9-08 n° 9 et 10).
Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires annuel hors taxes (TTC pour les entreprises agricoles) de l'exercice vérifié, après prise en compte des rectifications opérées et des observations du contribuable (Inst. 13 L-9-08 n° 25).
Le défaut de notification d'une réponse dans le délai de soixante jours équivaut à une acceptation des observations du contribuable, excepté en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante.


Extrait du Lefebvre Fiscal N° 78810 et suivants.

Cordialement

Tom


--------------------

Tom
(D'origine d'irlandaise, je vous remercie d'être tolérant sur mon orthographe et surtout sur les mélanges le/la... Je m'applique !!!!!!)
Modérateur Compta Online





2
665
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal
Le 02/07/2015 14:51 par Clotilde Cattier
La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l'obligation, pour les contribuables résidents dans l'Union européenne (UE) et dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Le suramortissement de 40%
Le 02/07/2015 08:46 par Sandra Schmidt
Le suramortissement de 40% sur certains investissements doit en principe s'appliquer aux investissements réalisés à compter du 15 avril 2015. Il permet de déduire fiscalement, sur plusieurs années, un montant total de 140% du prix du bien concerné....
Actualité des métiers du chiffre
L'intérêt du cachet électronique visible pour les experts-comptables
Le 01/07/2015 14:11 par Sandra Schmidt
Pour remédier aux fausses déclarations effectuées par les usagers à l'administration (adresse pour les passeports et cartes d'identité par exemple) le cachet électronique visible (CEV) 2D- doc doit permettre de vérifier l'authenticité des documents...
L'expertise comptable et l'audit
Conférence Eureca : Statexpert et les cinq propositions au ministre
Le 30/06/2015 11:32 par Sandra Schmidt
  C'est lors d'une soirée, organisée tout spécialement pour l'occasion à l'auditorium de la Bibliothèque Nationale de France (BNF), que les experts-comptables ont présenté Statexpert et fait cinq propositions, à leur ministre de tutelle, Emmanuel...
L'expertise comptable et l'audit
Quel avenir pour la tenue de comptabilité ?
Le 30/06/2015 09:20 par b-ready
En quelques années, grâce aux nouvelles technologies, notre vie quotidienne a été impactée sans que nous y prêtions une véritable attention. Ainsi, aujourd'hui
  • Qui se fait servir quand il fait son plein d'essence ?
  • Qui achète ses tickets...

Les annonces d'emploi
75 - Paris (CDI)
Collaborateur expérimenté en expertise et audit
Le 01/07/2015 10:14 par ResHumance
Vous aurez la gestion autonome d'un portefeuille clients et aurez pour principales missions :La tenue de la comptabilité de la saisie jusqu'à la liasse,Le suivi de la trésorerie (encaissements, règlements, rapprochements bancaires et suivi des placements...
92 - Hauts-de-Seine (CDI)
Secrétaire général / daf
Le 23/06/2015 18:12 par ResHumance
Véritable bras droit du Président fondateur de la marque, vous serez le garant de la bonne marche de l'entreprise dans les domaines administratif et financier. Vous aurez pour missions principales : - La mise en place et l'application des textes et lois...
75 - Paris (CDI)
Comptable
Le 23/06/2015 12:09 par PHILOGERIS RESIDENCES
* Tenue de la comptabilité de maisons de retraite (EHPAD) et de holding : - Saisie des opérations courantes - Analyse des comptes - Rapprochements bancaires - Déclarations fiscales (CVAE / TVA) - Réconciliation des interco - Saisie des opérations de...
69 - Rhône (CDI)
Gestionnaire de paie (f/h)
Le 19/06/2015 14:44 par KOBALTT SUD EST
Nous recherchons pour le compte de nos clients, un cabinet d'expertise-comptable, un(e) gestionnaire de paie (F/H). Au sein du pôle social de notre client, voici le détail de vos missions : Gestion d'un portefeuille de clients variés :TPE/PME,Etablissement...
69 - Rhône (CDI)
Collaborateur comptable (f/h)
Le 19/06/2015 14:40 par KOBALTT SUD EST
Nous recherchons actuellement, pour le compte de nos clients, un cabinet d'expertise comptable, un(e) collaborateur/trice comptable (F/H). Missions confiées : Vous prenez en charge un portefeuille clients : saisie et tenue des comptes.Vous participez...


La revue de presse

Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2015 Compta Online
S'informer, partager, évoluer