Proposition de recitification - TVA

2
689
0
http://goo.gl/hnHcqs
2 réponses
689 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/hnHcqs

Elegan
Elegan
Comptable en entreprise
  • GB - Royaume Uni
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Comptable en entreprise


Ecrit le: 24/02/2012 22:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Notre client a reçu une proposition de rectification en matière de TVA du SIE. Le client avait un délai de 30 jours auquel il avait répondu. Le service au SIE n'a jamais répondu à la réponse évoquée par le client. Est-ce que le SIE doit répondre à ce, disant que l'affaire est close? En absence d'une réponse, peut-on considérer l'affaire close?
S'il y a un délai prescrit par la législation ou une obligation qui incombe le SIE de répondre, ce serait parfait si vous avez une référence au CGI pertinent.

D'avance, merci

Cordialement,

Elegan.


Tom12
Tom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 128 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Proposition de recitification - TVA
Ecrit le: 25/02/2012 17:13
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Elegan,

Les régles instaurées par les articles du Livre des procédures fiscales sont les suivantes

Citation
Art L 57 A du LPF

En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 ¤ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 ¤ s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 ¤, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de rectification (si le vérificateur change le motif dont il avait assorti la proposition, il doit en avertir le contribuable et lui laisser un nouveau délai de trente jours pour répondre : CE 11-1-1978 n° 87894 : RJF 3/78 n° 89).
Si l'administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée

Aucun délai n'est en principe imparti à l'administration pour répondre aux observations du contribuable. Toutefois, la loi impose à l'administration de répondre dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations lorsque la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 ¤ s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou commerciale dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou à 460 000 ¤ en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale (LPF art. L 57 A). L'administration admet que cette mesure s'applique également en cas de vérification d'une société civile immobilière de gestion, ou bien d'une entreprise agricole dont le montant des recettes brutes n'excède pas 700 000 ¤ (Inst. 13 L-9-08 n° 9 et 10).
Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires annuel hors taxes (TTC pour les entreprises agricoles) de l'exercice vérifié, après prise en compte des rectifications opérées et des observations du contribuable (Inst. 13 L-9-08 n° 25).
Le défaut de notification d'une réponse dans le délai de soixante jours équivaut à une acceptation des observations du contribuable, excepté en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante.


Extrait du Lefebvre Fiscal N° 78810 et suivants.

Cordialement

Tom


--------------------

Tom

Modérateur Compta Online







2
689
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






Les derniers articles
Communication et stratégie digitale
3 conseils pour fédérer sa communauté sur les réseaux sociaux
Le 30/06/2016 08:17 par Victoria Louvel
Être un professionnel inscrit et actif sur les réseaux sociaux est un très bon début. Toutefois, pour développer sa communauté naissante, il faut la fédérer. Sur les #RéseauxSociaux, pour développer sa communauté naissante, il faut la fédérer   Quelques...
Actualité des métiers du chiffre
Les recommandations du H3C aux cabinets d'audit : mieux documenter les travaux
Le 30/06/2016 08:10 par Sandra Schmidt
Les cabinets d'audit sont contrôlés périodiquement. Ce contrôle périodique permet d'améliorer la qualité de leurs travaux et de faire ressortir un certain nombre d'insuffisances. Les travaux doivent ensuite être améliorés selon les recommandations du...
L'emploi et le recrutement
La recherche d'emploi et le recrutement
Le 29/06/2016 08:53 par Victoria Louvel
Avec l'expansion du digital, le recrutement change : du côté des recruteurs, mais aussi des candidats, de nouvelles manières de recruter et de soumettre sa candidature sont à portée... de clic. Les réseaux sociaux notamment, deviennent de formidables...
Actualité des métiers du chiffre
Snapchat, c'est un truc de jeunes et pas pour les experts-comptables ?
Le 29/06/2016 08:52 par Fabrice Heuvrard
Snapchat fait partie des réseaux sociaux dits secondaires parce qu'ils sont moins utilisés par les professionnels. Pourtant, Snapchat peut apporter beaucoup à un cabinet. Que ce soit en matière de recrutement ou de promotion de l'image du cabinet, le...
Actualité sociale
Réduction Fillon et taux réduit : l'impact des primes versées au salarié
Le 29/06/2016 08:50 par Sandra Schmidt
L'entreprise qui choisit de verser des primes à ses salariés n'a pas toujours conscience de l'impact que peuvent avoir ces primes sur les cotisations sociales. Une question se pose alors : pourquoi les charges sociales sont-elles plus importantes que...

Les annonces d'emploi
71 - Saône-et-Loire (CDI)
Responsable de bureau f/h
Le 27/06/2016 11:36 par Expectra
Vous pilotez le développement et la rentabilité de votre bureau et êtes garant de l'atteinte des objectifs fixés. Vous serez en  charge de la gestion budgétaire et managériale de votre bureau, du développement commercial et de la supervision des dossiers...
82 - Tarn-et-Garonne (CDI)
Collaborateur comptable bnc f/h
Le 24/06/2016 11:23 par Expectra Toulouse
Au sein d'un bureau composé d'une soixante de collaborateurs, vous intervenez en toute autonomie sur la gestion d'un portefeuille de 50 clients essentiellement composé de BNC. Vous intervenez de la saisie jusqu'aux travaux de révision comptable. Vous...
31 - Haute-Garonne (CDI)
Expert-comptable stagiaire
Le 23/06/2016 17:43 par Expectra Toulouse
Au sein d'un cabinet comptable appartenant à un réseau national, favorisant la montée en compétence de ses équipes et l'évolution interne en termes de poste, de rémunération et de clientèle, vous intervenez sur un portefeuille composé de grosses structures...
75 - Paris (CDI)
Collaborateur comptable
Le 21/06/2016 12:51 par FIDUCIAIRE ALESIA
Vous serez en charge d'un portefeuille clients variés (BNC, TPE, PME)  et vous participerez à l'ensemble des missions jusqu'à l'établissement du bilan.
69 - Rhône (CDI)
Chef de mission f/h
Le 20/06/2016 16:21 par Expectra
Nous recherchons pour notre client, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, un Chef de mission (F/H) pour un poste en CDI. Vous organisez la production de dossiers dont vous avez la charge (révision, bilan, liasse) composé d'une...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.2%
A propos
de Compta Online
Publicité

Accueil
Forums
Articles
Interviews
Vidéos
Boutique
Salaires
Cabinets
DCG
DEC
Emploi
Revues de presse
Dossiers
Fichiers
QCMs
Contact'Expert
Logiciels
DSCG
Écoles
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2016 Compta Online
S'informer, partager, évoluer