Publicité

Proposition de recitification - TVA

2
621
0
2 réponses
621 lectures
0 vote

Contact'Expert
Elegan
Elegan
Comptable en entreprise
  • GB - Royaume Uni
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Comptable en entreprise


Ecrit le: 24/02/2012 22:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Notre client a reçu une proposition de rectification en matière de TVA du SIE. Le client avait un délai de 30 jours auquel il avait répondu. Le service au SIE n'a jamais répondu à la réponse évoquée par le client. Est-ce que le SIE doit répondre à ce, disant que l'affaire est close? En absence d'une réponse, peut-on considérer l'affaire close?
S'il y a un délai prescrit par la législation ou une obligation qui incombe le SIE de répondre, ce serait parfait si vous avez une référence au CGI pertinent.

D'avance, merci

Cordialement,

Elegan.


Tom12
Tom12
Expert-comptable mémorialiste Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 105 votes
popupBulle tail

Expert-comptable mémorialiste
Modérateur Compta Online


Re: Proposition de recitification - TVA
Ecrit le: 25/02/2012 17:13
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Elegan,

Les régles instaurées par les articles du Livre des procédures fiscales sont les suivantes

Citation
Art L 57 A du LPF

En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 ¤ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 ¤ s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 ¤, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de rectification (si le vérificateur change le motif dont il avait assorti la proposition, il doit en avertir le contribuable et lui laisser un nouveau délai de trente jours pour répondre : CE 11-1-1978 n° 87894 : RJF 3/78 n° 89).
Si l'administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée

Aucun délai n'est en principe imparti à l'administration pour répondre aux observations du contribuable. Toutefois, la loi impose à l'administration de répondre dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations lorsque la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 ¤ s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou commerciale dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou à 460 000 ¤ en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale (LPF art. L 57 A). L'administration admet que cette mesure s'applique également en cas de vérification d'une société civile immobilière de gestion, ou bien d'une entreprise agricole dont le montant des recettes brutes n'excède pas 700 000 ¤ (Inst. 13 L-9-08 n° 9 et 10).
Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires annuel hors taxes (TTC pour les entreprises agricoles) de l'exercice vérifié, après prise en compte des rectifications opérées et des observations du contribuable (Inst. 13 L-9-08 n° 25).
Le défaut de notification d'une réponse dans le délai de soixante jours équivaut à une acceptation des observations du contribuable, excepté en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante.


Extrait du Lefebvre Fiscal N° 78810 et suivants.

Cordialement

Tom


--------------------
Tom
(D'origine d'irlandaise, je vous remercie d'être tolérant sur mon orthographe et surtout sur les mélanges le/la... Je m'applique !!!!!!)
Modérateur Compta Online




2
621
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






À la Une

Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Cessation partielle d'activité et report des déficits
Le 22/09/2014 12:14 par Clotilde Cattier
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) a changé de régime fiscal. A la suite de ce changement, seule une de ses activités antérieures est demeurée soumise à l’IS. Postérieurement à ce changement de régime fiscal, la société a...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Réforme des taux de TVA
Le 22/09/2014 10:34 par Clotilde Cattier
Afin de financer la mise en place du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA :
  • Le taux réduit de 5,5% devait être abaissé à 5%. Toutefois, cette disposition...
Responsabilité des professionnels
Adhésion à un CGA : devoir de conseil l'expert-comptable
Le 19/09/2014 17:01 par Sandra Schmidt
Manquement à l'obligation de conseil : l'expert-comptable condamné à verser 8196 ¤ de dommages et intérêts à son client.
Actualité fiscale et droit des sociétés
Déclaration de la politique de prix de transfert
Le 18/09/2014 11:09 par Clotilde Cattier
Mise en ligne de l'imprimé n°2257-SD Fin 2013, la France étoffait son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en mettant à la charge de certaines sociétés une nouvelle obligation annuelle de dépôt d'une documentation prix de transfert simplifiée (article...
L'expertise comptable et l'audit
Accès à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Le 18/09/2014 08:24 par CROEC Paris Ile-de-France
L'article 7 bis de l'ordonnance L'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 constitue un « tour extérieur » pour l'accès à l'exercice de l'activité d'expertise comptable afin d'enrichir le monde du chiffre de compétences variées. Il...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.34%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer