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Quel taux de TVA appliquer?

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Tqg
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Ecrit le: 04/03/2015 17:46
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Bonjour, je me permets de vous écrire sur ce forum car je n'ai pas réussi à trouver la réponse à mon interrogation.

Pour résumer, je veux acheter un site web dont je vais faire la refonte et développer les parties complémentaires. Il s'agit d'un site développé par un particulier qui n'a pas de statut juridique particulier. L'achat se fera au nom de ma société, je suppose donc que je vais payer la TVA pour l'achat du site.

Cependant, je me demande quel taux appliquer:
- est-ce le taux à 7% ("produit culturel"...) ou celui à 19,7% qui s'applique?
- qui reverse la TVA à l'état dans ce cas précis?
Merci beaucoup pour vos réponses, ça m'aiderait énormément pour la rédaction du contrat.
[Article] 22 février 2023
Taux normal, intermédiaire, réduit ou particulier, quel taux s'applique ?
Les taux de TVA applicables en France
Pragmateek
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Re: Quel taux de TVA appliquer?
Ecrit le: 04/03/2015 23:09
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Bonjour,

A priori pour les sites web et NDD le taux de TVA à appliquer est 20%.

Concernant le versement de la TVA à l'Etat ça ne concerne pas l'acheteur mais c'est le vendeur qui le fera éventuellement.

Mais dans votre cas si c'est un particulier au sens propre il n'y a même pas de TVA.

Et à priori inutile de faire une facture qui de toute façon n'aura pas toute la force légale, une attestation de vente suffira.

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