Questions / réponses sur la déontologie des experts-comptables

En cas de changement de date de clôture, faut-il refaire une lettre de mission ?

Il convient, dans un premier temps, d'examiner la lettre de mission initiale.

S'il y est mentionné des dates précises, il est conseillé de rédiger un avenant.

Si la lettre de mission mentionne simplement des missions au titre d'un « exercice », la lettre de mission initiale suffit.

Que faire en cas de dénigrement de la part d'un confrère dans le cadre d'une reprise de dossier ?

Tout d'abord, il convient d'être extrêmement précis dans la rédaction de la lettre de reprise afin de bien délimiter les diligences de chaque expert-comptable.

Ensuite, il est préférable d'entamer un dialogue avec son confrère afin de faire cesser la situation.

En dernier recours, il demeure possible de saisir l'Ordre mais il convient alors d'avoir des preuves tangibles de ces agissements.

Suite à une démission, une association de gestion et de comptabilité (AGC) menace un client d'une action devant le tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement de factures pour des travaux non effectués. Le client a demandé une conciliation/un arbitrage auprès de l'Ordre mais l'AGC a refusé d'y participer. Aucune lettre de mission n'a été signée.
Quelles sont les possibilités de recours, sachant que le client veut éviter toute procédure judiciaire ?

Dans un premier temps, le client pourrait saisir la commission « devoirs et intérêts professionnels » (DIP).

La conciliation ne peut être refusée s'agissant des honoraires, sous peine de poursuites disciplinaires. La commission 49 bis de l'ordonnance de 1945 serait, dans ce cas, compétente.

Doit-on transmettre le fichier des écritures comptables (FEC) au confrère lors de la reprise d'un dossier ?

En vertu du secret professionnel, le FEC ne doit pas être transmis au confrère. En revanche, il doit être transmis au client.

Quelles sont les prestations relevant du monopole de la profession d'expert-comptable ?

Il n'existe pas de « monopole » des experts-comptables mais des « prérogatives d'exercice », énoncées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance de 1945. Cela comprend la tenue de comptabilité ainsi que la tenue des comptes des SCI et des professions libérales.

Attention, les déclarations n'entrent pas dans les prérogatives d'exercice.

Dans le cadre d'un conflit prud'homal opposant l'un de mes clients à son salarié ma responsabilité est mise en cause à hauteur de 30 000€. Est-ce couvert par mon assurance ? Si oui, à hauteur de quel montant ?

En principe, l'assurance couvre ce type de litige. Cependant, la garantie peut être exclue si vous vous êtes placé en situation d'illégalité (par exemple en cas de manque d'indépendance ou de mission non autorisée par les textes).

Quant au montant de la garantie, tous les experts-comptables doivent être assurés au moins à hauteur de 500 000€.

Le compte professionnel Twitter d'un cabinet d'expertise-comptable entre-t-il en conflit avec les règles de la profession ?

À priori non, à condition que les règles déontologiques en matière de communication et de publicité soient respectées.

Un expert-comptable peut-il être gérant d'une structure commerciale non affiliée à l'Ordre ?

Oui, c'est possible, sous réserve de ne pas être également commissaire aux comptes.

Quel est le délai de conservation des dossiers clients ?

Il est conseillé de conserver les dossiers pendant 8 ans (délai de conservation de 5 ans + prescription de 3 ans). Soyez cependant attentifs aux délais propres à certains dispositifs.

À titre d'exemple, en matière de lutte anti-blanchiment, il convient de conserver le dossier 5 ans après la date effective de cessation des fonctions ou 5 ans après la date de réalisation d'une opération suspecte.

En matière d'immeuble également, si la TVA a été déduite, en cas de reversement, le dossier devra être conservé au moins 20 ans.

Est-il possible de confier la sous-traitance de saisie comptable à un non diplômé d'expertise-comptable ?

En matière de sous-traitance, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables recommande fortement de s'adresser à un diplômé d'expertise-comptable.

Il n'existe toutefois aucune interdiction quant à la sous-traitance par un non-diplômé mais il conviendra alors pour l'expert-comptable d'être vigilant à ne pas couvrir de l'exercice illégal.

En cas de sous-traitance, l'expert-comptable demeure responsable vis-à-vis de son client. Une réelle supervision par l'expert-comptable doit exister et celle-ci devra être matérialisée par des documents afin de pouvoir en justifier dans le cadre de contrôles qualité ou de contrôles article 31.

Un jeune diplômé d'expertise-comptable peut-il repartir avec la clientèle du cabinet qui l'emploie ?

Le détournement de clientèle par un jeune confrère est parfaitement contraire aux règles déontologiques de la profession en application de l'article 162 du Code de déontologie.

La reprise de dossiers par un collaborateur est encadrée par l'article 163 du Code de déontologie, qui prévoit notamment l'information de l'ancien expert-comptable de la reprise du dossier ainsi que la vérification du paiement des honoraires par le client.

De plus, la convention de cession de clientèle peut matérialiser une telle reprise en vertu de l'article 164 du Code de déontologie, à condition que la liberté de choix du client soit préservée.

Enfin, il convient d'examiner le contrat de travail du collaborateur, en particulier l'existence d'une clause de non-concurrence.

Peut-on effectuer des paiements pour le compte de ses clients ?

Les experts-comptables ne peuvent détenir ou gérer des fonds pour le compte de leurs clients. Ils ne peuvent avoir la qualité de séquestre. Un fonds équivalant à la CARPA des avocats doit être prochainement créé.

Il demeure en revanche possible d'effectuer pour le compte des clients des règlements en matière sociale et en matière fiscale.

Peut-on pratiquer des honoraires de succès ?

L'article 24 de l'ordonnance de 1945 prévoit que l'expert-comptable ne peut être payé que par « des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte », ce qui exclut de facto les honoraires de succès.

En cas de perquisition ou d'audition par la PJ, suis-je tenu au secret professionnel ?

Des documents ne peuvent être remis que sur présentation d'une réquisition judiciaire mentionnant expressément et précisément le dossier visé ainsi que les pièces demandées (cela ne doit pas apparaître seulement sur la convocation).

En matière de lutte anti-blanchiment, quels sont les risques encourus en cas de non déclaration de soupçons ?

Le risque est de faire l'objet de poursuite pour blanchiment non pas simple mais aggravé, pour lequel les sanctions sont doublées. Cette sévérité s'explique par la qualité de professionnel de l'expert-comptable.