Bonsoir,
Pour reprendre vos explications, votre mari travaille sur une base horaire hebdomadaire de 37 heures, qui lui donne droit à 13 jours de RTT. Vous indiquez que le bulletin de salaire fait apparaître une base horaire mensuelle de 169 heures.
Selon l'article L212-1 du code du travail :
Citation
Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Dans ces mêmes établissements et professions, la durée [*maximum*] quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.
Par conséquent
la base horaire mensuelle sur le bulletin de paie devrait indiquer non pas 169 heures, mais 151.67 heures.
Pour continuer, vous indiquez également, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 169 heures sont rémunérées à 25%. Tout dépend du nombre d'heures totales, car selon l'article L212-5 du code du travail :
Citation
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
Par conséquent, les heures effectuées de la 38ème (car vous dites de la 35ème à 37ème heures, votre mari bénéficie de RTT) à la 43ème heures, sont majorées soit de 10%, soit de 25%, et au-delà, majoration de 50%.
Par contre, je tiens à préciser, qu'il faut malgré tout effectuer une vérification dans la convention collective applicable dans l'établissement de votre mari, car les informations que je vous donne, sont d'ordre générale.
Cordialement,
Venaig
P.S. : Jipé a été plus rapide que moi, pour répondre ;-) ...
