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Réintégration d'un salarié protégé : remboursement de pôle emploi

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Catégorie : Actualité sociale
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Un salarié protégé obtient sa réintégration dans l\'entreprise et une indemnité forfaitaire correspondant aux salaires non perçus entre la date du licenciement et sa réintégration. Pôle emploi demande le remboursement des allocations versées.

Un salarié protégé, c'est à dire un membre d'une institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel etc.) a été licencié sans autorisation administrative.

Cette autorisation administrative est obligatoire et le licenciement qui a été prononcé sans elle ou malgré le refus de l'administration est nul.

Le salarié protégé peut donc demander sa réintégration dans l'entreprise.

S'il le fait, il a droit à une indemnité forfaitaire qui correspond aux salaires non perçus entre la date de son licenciement et le moment de sa réintégration. Cette indemnité forfaitaire ne sera pas diminuée des allocations chômage ou aides qu'il aurait perçues entre temps. Le salarié se trouve donc en situation de cumul (entre le salaire et les allocations chômage).

Parce que cette indemnité forfaitaire ne tient pas compte des allocations perçues par le salarié au chômage, Pôle emploi a la possibilité de réclamer le remboursement de l'intégralité des allocations versées.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Réintégration d'un salarié protégé : remboursement de pôle emploi


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