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Relèvement du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Conformément à l'article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts (CGI), les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle, pour un montant correspondant à 5% de l'IS dû au titre de l'exercice, avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2015.

Le versement de cette contribution est effectué en deux temps :

Premier temps : lors du paiement du dernier acompte d'IS (i.e. le 15 décembre pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile), un acompte doit être versé. Le montant de cet acompte est calculé de la manière suivante :

  • Chiffre d'affaires de l'exercice en cours (i.e. estimé) compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros : l'acompte s'élève à 75% du montant estimé de la contribution exceptionnelle ;

  • Chiffre d'affaires de l'exercice en cours (i.e. estimé) supérieur à 1 milliard d'euros : l'acompte s'élève à 95% du montant estimé de la contribution.

La minoration excessive de cet acompte entraîne l'application d'une majoration de 5% et le paiement de l'intérêt de retard (art. 1731 A du CGI).

Second temps : le solde de la contribution exceptionnelle est acquitté, spontanément, au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l'IS (i.e. le 15 avril pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile).

Dans les groupes fiscalement intégrés, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le montant de l'IS du par le groupe.

La loi de finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle de 5% à 10,7% (soit un doublement du taux de la taxe), portant ainsi le taux global de l'IS à 38% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros (i.e. IS au taux de 33,33%, augmenté de la contribution additionnelle de 3,3% de l'IS dû et de la contribution exceptionnelle au taux de 10,7% de l'IS dû).

Le nouveau taux s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Autrement dit, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, seront assujetties à cette taxe au titre de l'exercice 2013.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Relèvement du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS


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