Questions
Quelles sont les sociétés concernées par l'attestation des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI:
49 % | Les sociétés par actions simplifiées (SAS) |
88 % | Les sociétés anonymes |
63 % | Les sociétés en commandite par actions |
34 % | Les sociétés à responsabilités limitées (SARL) |
Source : Code de commerce : article L225-115,5° pour la SA et article L226-1 alinéa 2 pour la SCA, non application pour la SAS article L 227-1 alinéa 3.
Quelle est la durée de l'épreuve de révision légale du DEC français ?
38 % | 4h30 |
2 % | 5h30 |
34 % | 4h00 |
25 % | 5h00 |
Source : Note du jury à l'épreuve du DEC
Les formations politiques sont tenues, en application de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée, à diverses obligations comptables :
72 % | La tenue d'une comptabilité |
33 % | Un arrêté annuel des comptes correspondant obligatoirement à l'année civile |
42 % | La certification de ces comptes par un seul commissaires aux comptes |
84 % | Le dépôt de ces comptes dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice concernée à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques |
Source :
Peut-on soumettre à l'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre les litiges opposant un expert-comptable salarié à son employeur ?
35 % | Oui |
71 % | Non |
Source : Faq de l'OEC
Le rapport de transparence annuel qui doit être établi dans certains cas par les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit est publié
53 % | Dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice |
36 % | Lorsque le cabinet contrôle les comptes des banques et entreprises d'assurances |
63 % | Lorsque le cabinet contrôle les comptes d'entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé |
15 % | Quel que soit le type d'entreprise contrôlé |
25 % | Sur le site internet du cabinet d'audit |
Source : R823-21 du code de commerce - 8ème directive
Statistiques
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