Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici
Lien à copier :
Voter
0
Bonjour,
Dans le cas où l'expert comptable a une mission de révision sur un dossier client et que le client effectue lui même ses fiches de paie, la responsabilité de l'expert comptable pourra t'elle être engagée si des fiches de paie sont fausses (exemple problème de taux, de base d'imposition, taux de majoration...).
Le problème risque de plus en plus se poser suite avec l'application de la loi TEPA !
Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici
Lien à copier :
Voter
0
Bonjour !
... se reporter à la lettre de mission !
POur la loi TEPA nous allons adresser à nos clients un courrier leur indiquant leurs obligations (en particulier : respect du contigent, principe du décompte des heures supplémentaires EFFECTUEES ouvrant droit à l'exo, obligation de tenir un document retraçant les HS semaine par semaine, etc...)
Avertissement : Ce forum permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité. Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online. Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.