Bonjour à tous,
Je me pose la question suivante : dans le cas d'une révélation de faits délictueux. Doit-on avertir le dirigeant ou le CA de cette révélation ?
Je sais que la NEP 240 dit que le CAC a obligation d'avertir la direction des fraudes découvertes lors de l'audit des comptes, mais doit-il avertir également qu'il a fait une révélation de faits délictueux ?
Je n'arrive pas à trouver une source légale...
Merci par avance.
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Bonjour Ouaf,
Dans le cadre d'une révélation de faits délictueux, il doit en aviser le Procureur de la République et parfois TRACFIN (cas de blanchiment d'argent) Article L.823-12 du Code de Commerce
Il ne doit pas à priori en avertir la direction ou le CA afin que le Procureur puisse - en cas de suite donnée par le Parquet - "récolter" les preuves du délit.
Cependant, en cas de simple infraction commise par le dirigeant, il est tenu d'en informer l'AG sous peine d'engager sa responsabilité civile.
Cordialement,
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