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Révélation de faits délictueux : avertir le dirigeant/CA ?

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Ecrit le: 22/04/2014 19:21
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Bonjour à tous,

Je me pose la question suivante : dans le cas d'une révélation de faits délictueux. Doit-on avertir le dirigeant ou le CA de cette révélation ?

Je sais que la NEP 240 dit que le CAC a obligation d'avertir la direction des fraudes découvertes lors de l'audit des comptes, mais doit-il avertir également qu'il a fait une révélation de faits délictueux ?

Je n'arrive pas à trouver une source légale...

Merci par avance.

Vincentdu31
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Re: Révélation de faits délictueux : avertir le dirigeant/CA ?
Ecrit le: 24/04/2014 00:36
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Message édité par Vincentdu31 le 24/04/2014 00:40

Bonjour Ouaf,

Dans le cadre d'une révélation de faits délictueux, il doit en aviser le Procureur de la République et parfois TRACFIN (cas de blanchiment d'argent) Article L.823-12 du Code de Commerce

Il ne doit pas à priori en avertir la direction ou le CA afin que le Procureur puisse - en cas de suite donnée par le Parquet - "récolter" les preuves du délit.

Cependant, en cas de simple infraction commise par le dirigeant, il est tenu d'en informer l'AG sous peine d'engager sa responsabilité civile.

Cordialement,



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