Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes

4
3 097
1
http://goo.gl/lWlaT7
4 réponses
3 097 lectures
1 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/lWlaT7

Vegam
Vegam
Etudiant
  • 73 - Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Etudiant


Ecrit le: 19/02/2012 02:31
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,
Selon la loi pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut que les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » soit totalement apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c. com. art. R. 123-187).

Ma question, est si une société décide de procéder à une distribution de dividendes malgré le fait que l'un de ces postes ne soient pas apurés. Cette irrégularité rentre-t-elle dans le cadre de distribution de dividendes "fictifs" ? et quel est dans ce cas le risque couru par la société au niveau civil et pénal ?

Merci par avance pour vos réponses.


Tom12
Tom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 107 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes
Ecrit le: 19/02/2012 10:52
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Vous avez tout à fait raison, la loi considère que seules les sommes distribuables peuvent être distribuées au titre des dividendes.

L'article L232-9 al 1 impose l'amortissement des frais d'établissement avant toute distribution, sans exception aucune. Ainsi, il est interdit de procéder à une distribution de dividendes lorsque les frais d'établissement ne sont pas amortis, et ce, meme lorsqu'il existe des réserves suffisantes pour les couvrir.

S'agissant des frais de R&D activés, la loi exige que l'amortissement restant à effectuer sur ces frais doit être couverts par des réserves libres (ce qui exclut d'ailleurs la possibilité de les couvrir avec la réserve légale).

Les sommes en réserves affectées à la couverture de ces frais de R&D ne constituent donc pas des sommes distribuables.

L'article L 232-12 rappelle que l'assemblée ne peut distribuer qu'après avoir constaté l'existence de sommes distribuables. Tout dividende distribué en violation des règles de l'article L232-12 constitue un dividende fictif (Article L232-12 al.3).

Une telle distribution est sanctionnée pénalement (5 ans de prison, 375K¤ d'amende) et civilement (la responsabilité des organes de direction est notamment engagée).

Dans votre cas, à mon avis, donc vous êtes en plein dedans.

Cordialement.

Tom


--------------------

Tom
(D'origine d'irlandaise, je vous remercie d'être tolérant sur mon orthographe et surtout sur les mélanges le/la... Je m'applique !!!!!!)
Modérateur Compta Online



Vegam
Vegam
Etudiant
  • 73 - Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Etudiant


Re: Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes
Ecrit le: 19/02/2012 16:56
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Vegam le 19/02/2012 16:57
Merci pour votre réponse. ça répond parfaitement à ma question.

J'imagine que dans ce genre de situation, le commissaire aux comptes à une obligation d'alerte vis-à-vis de l'Assemblée générale ?

Cordialement,


Fabrice Heuvrard
Fabrice Heuvrard
Diplômé d'expertise-comptable
  • ASNIERES SUR SEINE
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 133 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn

Diplômé d'expertise-comptable



Re: Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes
Ecrit le: 19/02/2012 17:38
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Dans le cas de distribution de dividende fictif, le commissaire aux comptes a une obligation de révélation des faits délictueux au procureur de la république.

Cordialement.


--------------------

Création de mon cabinet ex-nihilo à partir 01/01/2016 (en région parisienne et bourgogne)

Futur prospect, je vous écoute !

Modérateur Compta-online





4
3 097
1



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Les prestataires de services sont exclus du crédit d'impôt métiers d'art
Le 22/05/2015 14:51 par Sandra Schmidt
Le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) ne peut pas bénéficier aux prestataires de services. Il est réservé aux seules entreprises exerçant une activité de production de biens meubles corporels. Une réponse ministérielle du 12 mai 2015 confirme la doctrine...
Actualité sociale
Journée de solidarité : mise en place
Le 22/05/2015 08:28 par Editions Tissot
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle est d'une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine. Téléchargez gratuitement le dossier de synthèse sur la...
Actualité sociale
Indemnisation des congés conventionnels non pris par le salarié
Le 21/05/2015 09:26 par Sandra Schmidt
Les congés supplémentaires, prévus par la convention collective, que le salarié n'aurait pas pu prendre, ne peuvent être indemnisés que si le salarié prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité de les prendre. C'est ce que décide la Cour de cassation...
Actualité sociale
Le contrat responsable et la période transitoire
Le 21/05/2015 07:12 par Allianz
Le contrat responsable vise à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés en liant les avantages fiscaux et sociaux de ces contrats à certaines conditions :
  • de prises en charge obligatoire des dépenses ;
  • ou d’interdiction...
Actualité comptable
Comptes annuels des OPCA, OCTA, FONGECIF ou OPACIF
Le 20/05/2015 09:44 par Sandra Schmidt
L'autorité des normes comptables (ANC) publie un règlement qui concerne les comptes annuels des différents organismes paritaires collecteurs de formation. Ce règlement, demandé par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle...

Les annonces d'emploi
75 - Paris (CDI)
Assistant(e) comptable h/f
Le 21/05/2015 19:15 par Quatre Vents
Mission : Concrètement, directement rattaché au Directeur Financier, vos responsabilités seront les suivantes : La tenue de la comptabilité auxiliaire : comptabilité clients, fournisseurs, banques.L'établissement de la déclaration de TVA.L'établissement...
75 - Paris (Stage - Alternance)
Stage assistant comptable (h/f)
Le 14/05/2015 10:33 par GÉNÉRATIONNEL
Missions principales :Traitement des pièces de banque et des factures fournisseursProcessus de facturation clientsRapprochements de banque et comptes courantsSuivi des comptes clientsDéclaration de TVATravaux de clôture des comptes
75 - Paris (CDI)
Auditeur interne
Le 07/05/2015 10:20 par Derichebourg Aerosearch
Au sein de la Direction de l'audit et du contrôle interne, vous auditez les filiales du groupe, avec des missions en France et à l'international.Vos principales missions sont les suivantes :- Conduire et mener une mission d'audit à son terme,- Participer...
13 - Bouches-du-Rhône (CDI)
Responsable administratif et comptable (h/f)
Le 04/05/2015 12:07 par FRAISSINET et Associés
Rattaché au dirigeant de l'entreprise, vous assurez principalement les missions suivantes :Comptabilité générale jusqu'au bilan.Trésorerie (remises en banque, suivi mensuel...).Social et paie  (DADS, organismes sociaux, charges, fiches de paie...).Déclarations...
91 - Essonne (CDI)
Gestionnaire paie
Le 28/04/2015 10:30 par Audit Révision Conseil
Au sein de notre cabinet pluridisciplinaire, et en relation directe avec la Responsable du Pôle Social, vous gérez les dossiers de paie de nos clients. Sous la supervision de la Responsable puis en toute autonomie, vous préparerez les bulletins de salaires,...


La revue de presse

Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2015 Compta Online
S'informer, partager, évoluer