Publicité

Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes

4
2 653
1
4 réponses
2 653 lectures
1 vote

Contact'Expert
Vegam
Vegam
Etudiant
  • 73 - Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Etudiant


Ecrit le: 19/02/2012 02:31
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,
Selon la loi pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut que les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » soit totalement apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c. com. art. R. 123-187).

Ma question, est si une société décide de procéder à une distribution de dividendes malgré le fait que l'un de ces postes ne soient pas apurés. Cette irrégularité rentre-t-elle dans le cadre de distribution de dividendes "fictifs" ? et quel est dans ce cas le risque couru par la société au niveau civil et pénal ?

Merci par avance pour vos réponses.


Tom12
Tom12
Expert-comptable mémorialiste Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 102 votes
popupBulle tail

Expert-comptable mémorialiste
Modérateur Compta Online


Re: Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes
Ecrit le: 19/02/2012 10:52
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Vous avez tout à fait raison, la loi considère que seules les sommes distribuables peuvent être distribuées au titre des dividendes.

L'article L232-9 al 1 impose l'amortissement des frais d'établissement avant toute distribution, sans exception aucune. Ainsi, il est interdit de procéder à une distribution de dividendes lorsque les frais d'établissement ne sont pas amortis, et ce, meme lorsqu'il existe des réserves suffisantes pour les couvrir.

S'agissant des frais de R&D activés, la loi exige que l'amortissement restant à effectuer sur ces frais doit être couverts par des réserves libres (ce qui exclut d'ailleurs la possibilité de les couvrir avec la réserve légale).

Les sommes en réserves affectées à la couverture de ces frais de R&D ne constituent donc pas des sommes distribuables.

L'article L 232-12 rappelle que l'assemblée ne peut distribuer qu'après avoir constaté l'existence de sommes distribuables. Tout dividende distribué en violation des règles de l'article L232-12 constitue un dividende fictif (Article L232-12 al.3).

Une telle distribution est sanctionnée pénalement (5 ans de prison, 375K¤ d'amende) et civilement (la responsabilité des organes de direction est notamment engagée).

Dans votre cas, à mon avis, donc vous êtes en plein dedans.

Cordialement.

Tom


--------------------
Tom
(D'origine d'irlandaise, je vous remercie d'être tolérant sur mon orthographe et surtout sur les mélanges le/la... Je m'applique !!!!!!)
Modérateur Compta Online


Vegam
Vegam
Etudiant
  • 73 - Savoie
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Etudiant


Re: Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes
Ecrit le: 19/02/2012 16:56
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Vegam le 19/02/2012 16:57
Merci pour votre réponse. ça répond parfaitement à ma question.

J'imagine que dans ce genre de situation, le commissaire aux comptes à une obligation d'alerte vis-à-vis de l'Assemblée générale ?

Cordialement,


Fabrice Heuvrard
Fabrice Heuvrard
Diplômé d'expertise-comptable
Modérateur Compta Online
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 116 votes
popupBulle tail

Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn

Diplômé d'expertise-comptable


Modérateur Compta Online



Re: Sanctions pour irrégularité de distribution de dividendes
Ecrit le: 19/02/2012 17:38
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Dans le cas de distribution de dividende fictif, le commissaire aux comptes a une obligation de révélation des faits délictueux au procureur de la république.

Cordialement.


--------------------

Diplômé d'expertise-comptable
Chef de mission en cabinet d'audit
Gestionnaire du module Cap'Exam

Modérateur Compta Online





4
2 653
1



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






À la Une

Les derniers articles
Actualité sociale
La LFRSS 2014 est publiée : censure de la réduction salariale
Le 13/08/2014 21:40 par Icovellauna
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel du 9 août 2014. La plupart de ses mesures s'appliqueront donc à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de la publication des décrets d'application....
L'emploi et le recrutement
Expert comptable-conseil chez KPMG, c'est vivre en live des success stories
Le 12/08/2014 17:29 par KPMG
Quand on a vingt ans, choisir un métier qui corresponde à ses compétences et à ses aspirations personnelles et promette d'intéressantes perspectives d'évolution semble loin d'être gagné ! En se penchant sur son orientation dès la première année de...
Actualité des métiers du chiffre
CAC : contrôles conjoints du H3C et de l'autorité d'un Etat tiers
Le 04/08/2014 11:04 par Icovellauna
L'article 36 de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés ajoute un alinéa à l'article L821-5-2 du code de commerce qui permet la communication de documents d'audits aux autorités d'un Etat tiers. Cette communication...
Actualité des métiers du chiffre
Convocation à l'AG de la CRCC de Paris-IDF
Le 01/08/2014 13:17 par Fabrice Heuvrard
La CRCC de Paris Ile-de-France a commencé l'envoi des convocations à son assemblée générale du 3 septembre 2014. L'assemblée générale se tiendra à l'université Paris Descartes 45 rue des Saints Pères dans le 6ème arrondissement de Paris. Comme à l'accoutumée,...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Période des congés payés : Comment déclarer la TVA ?
Le 01/08/2014 11:00 par Icovellauna
Selon les statistiques, environ 40% des entreprises fermeraient leurs portes au mois d'août et seraient concernées par la tolérance administrative pour la période des congés payés. Mais de quoi s'agit-il ? Cette tolérance administrative permet aux...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.31%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer