Signification de 45 jours fin de mois

Bonjour,

j'ai appris en cours que 45 jours fin de mois signifiait: on va à la fin du mois de l'opération puis on compte 45 jours. Or j'ai vu l'nverse dans un Fouchet: on compte 45 jours à partir de la date d'opération puis on va à la fin du mois.
Je suis perplexe.
Quel est le vrai sens de cette expression?
Existe-t-il une référence indiscutable qui en donne le sens ?

merci d'avance (je ne crois pas que la question ait été posée, j'ai cherché mais pas trouvé...)

patrick

Bonjour,
Moi, je compte 45 jours et je vais jusqu'à la fin du mois.
Mais je n'ai pas de référence indiscutable. Je trouve seulement cela logique.

Cordialement,

Bonjour,

Je suis du même avis que Nad64 : on compte 45 jours après la date de la facture et on paie à la fin du mois trouvé.

Sujet : Signification de 45 jours fin de mois

J'ai comme vous appris qu'on se place a la fin du mois et on compte 45 jours.
Si j'ai fait une operation le 1 mars avec 3 jours fin de mois de date de reglement.
Je paierai le 4 avril.
Mais avec l'autre methode. Je compte 4 jours en mars (si j'ai bien compris) et je paye a la fin du mois! J'ai pas bien compris.

Bonjour,

Les 2 solutions sont valables, j'en suis certain.

Depuis la loi NRE (nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001, il est impératif de mentionner sur les factures la DATE EXACTE de règlement, afin d'éviter tout litige.

On ne devrait donc plus enseigner ce système.

Cordialement

Sujet :

Signification de 45 jours fin de mois

Merci beaucoup,

par contre, si je pouvais avoir une référence très précise, ça m'arrangerait car encore aujourd'hui beaucoup de factures ne précisent pas la date exacte de paiement.

patrick

Loi NRE du 15 mai 2001 modifiant :

Article L441-3 alinéa 4 du Nouveau Code de commerce (ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986)

"La facture mentionne également la DATE à laquelle le règlement doit intervenir"


Article L441-3
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 53 I Journal Officiel du 16 mai 2001)

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Merci beaucoup!

bonne fin de journée

Patrick

On compte 45 jours et on se place à la fin du mois.