Six conditions distribution benefice

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Cia
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Collaborateur comptable en cabinet


Ecrit le: 23/02/2012 11:56
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Bonjour à tous et toutes
je ne trouve pas quelles sont ces six conditions, je ne connais que quelles ques unes, mais pas 6

http://www.gerantdesarl.com/?utm_source=Ne...ects-23-02-2012

http://www.netpme.fr/creation-entreprise/3...dividendes.html

merci de votre aide
cordialement


J_cottin
J_cottin
Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Six conditions distribution benefice
Ecrit le: 23/02/2012 18:55
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Bonjour,

Allez je me lance,

- Existence d'un bilan donnant une image fidéle ( inventaire effectué )
- Imputations du bénéfice sur les pertes antérieurs
- Dotations à la réserve légale
- Dotations au réserves statutaires obligatoires si prévue dans les statuts
- Décisions d'une AG en cas de distribution sur les réserves
- Frais d'établissement totalement amorti

Je ne suis pas trés sur de moi, mais c'est un début

Cordialement


Cia
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Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Six conditions distribution benefice
Ecrit le: 24/02/2012 14:33
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Bonjour

il y aussi capital entièrement libéré, et mention aux statuts, ces conditions obilgatoires je crois
ça nous met à plus de 6, donc quelles sont les fameuses 6 ? il faut choisir ;-))

cordialement


Elea1
Elea1
Avocate spécialisée en fiscalité
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Re: Six conditions distribution benefice
Ecrit le: 13/07/2012 17:40
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Bonjour,

J'aurais ajouté "existence de capacités de distribution"...

Cordialement


--------------------
Clotilde Cattier - Avocate spécialisée en fiscalité - Room Avocats




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