Société holding quote-part 5% modification 2011

3
2 310
0
http://goo.gl/UvcXUl
3 réponses
2 310 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/UvcXUl

Lana
Lana
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 14 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable salarié en cabinet


Ecrit le: 06/08/2011 17:32
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

J'ai une question concernant le régime fiscal des sociétés mère et filiale. A compter de 2011, la quote-part de frais et charges imposé à l'IS est obligatoirement de 5%(loi art. 10 ; CGI art. 216-I, 2e al. supprimé).

Donc dans le cas d'un holding qui détient on va dire 70% des titres de sa filiale et dont les seuls revenus sont le versement de dividendes par la filiale, jusqu'à maintenant pour le calcul de l'IS chez la mère on avait :
si dividendes versés 100 000 euros
si on retient un taux IS de 33.33%
IS = 100 000 * 5 % * 33.33% = 1667
dividende disponible = 98 333

Pour moi la modification intervenue en 2011 ne change rien à ce schéma si j'applique l'IS à 5% des dividendes reçus pourtant sur la revue fiduciaire il est indiqué :

"Cette mesure met fin à des schémas d'optimisation fiscale dans lesquels les titres peuvent être inscrits à l'actif de sociétés n'ayant aucune autre activité que celle de détenir des titres. Ces sociétés ayant très peu de frais et charges, le plafond de la quote-part de frais et charges imposable s'en trouve donc réduit. La loi de finances met donc fin à ce type de schéma. "

Je ne vois pas en quoi cela change le calcul donné en exemple ci-dessus et en fait je ne vois pas dans quel cas cela a une incidence surtout si la holding n'a pas d'activité.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre


--------------------
Lana



Claire
Claire
Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online
  • 84 - Vaucluse
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 88 votes
popupBulle tail

Voir son site Internet

Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online



Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 16:10
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Jusqu'à présent, on pouvait imposer la quote-part de frais et charges réelle supportée par la société holding. Donc pour les sociétés holding n'ayant que très peu de frais, la quote part de frais réel pouvait être inférieure à 5% des dividendes perçus par cette même société holding. De ce fait, ces sociétés bénéficiaient d'une imposition réduite, système auquel a mis fin la nouvelle règle.

Cordialement

Bon week-end !

Claire


--------------------

Modératrice Compta Online

CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)

www.cc2m-expertise.fr



Lana
Lana
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 14 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 17:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci Claire pour cette réponse.

Je pensais que la revue fiduciaire voulait mettre en avant autre chose que ces 5% obligatoire. Et je me demandais de quoi peut il bien s'agir ?

Merci encore


--------------------
Lana







3
2 310
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






Les derniers articles
Le monde des entrepreneurs
Les 10 conseils de la Start-up Factory pour créer son entreprise
Le 05/02/2016 07:48 par Victoria Louvel
Mercredi 3 février dernier s'est tenu le premier jour du Salon des Entrepreneurs au Palais des Congrès, à Paris. Un salon qui a démarré en fanfare, avec de nombreuses conférences fort intéressantes. L'une d'elle, nommée Start Up Factory - Décryptage...
Actualité des métiers du chiffre
Les experts-comptables doivent s'adapter à des entrepreneurs hyper-connectés et consuméristes
Le 04/02/2016 07:29 par SAGE France
Les cabinets d'expertise comptable doivent accélérer leur mutation, pas seulement en termes d'équipements et de relation avec leurs clients, mais également en termes de formation de leurs collaborateurs. Le numérique n'attend pas. Aux cabinets d'apporter...
Actualité des métiers du chiffre
N'attendez pas l'ubérisation pour transformer vos cabinets d'expertise comptable !
Le 03/02/2016 08:53 par LexisNexis
Les multiples prises de position autour d'une menace virtuelle « d'ubérisation » ne masquent-elles pas d'autres évolutions bien réelles et plus immédiates pour la profession ?
Actualité sociale
Adhésion à la complémentaire santé obligatoire : 8 cas de dispenses
Le 03/02/2016 08:27 par Sandra Schmidt
Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé est obligatoire dans toutes les entreprises. Tous les salariés doivent en principe, obligatoirement y adhérer. Un décret du 30 novembre 2015 fixe les modalités de dispense d'adhésion à cette complémentaire....
Actualité fiscale et droit des sociétés
Apport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôle
Le 03/02/2016 08:26 par Pierrick BABIN
Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 10 novembre 2015, SOCIÉTÉ HOLDING ELECTRO-NAUTIC SA CONTRE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, n° 14BX01972.   La Cour administrative d'appel de BORDEAUX a eu l'occasion de rappeler que le bénéfice...

Les annonces d'emploi
91 - Essonne (CDI)
Collaborateur comptable et cac/auditeur
Le 05/02/2016 11:55 par Adex Conseil
Le poste : Sous la responsabilité de l'expert-comptable ou d'un directeur de missions, vous prendrez en charge et en toute autonomie, des dossiers clients, composés de PME, groupes de sociétés, sociétés côtées tous secteurs d'activités : - Gestion d'un...
75 - Paris (CDI)
Comptable général secteur santé h/f
Le 05/02/2016 09:25 par VOLUNTAE
Rattaché(e) au chef comptable, vous interviendrez sur des diverses missions :Gérer et suivre un portefeuille de comptes fournisseurs Traiter les problèmes de validation et de comptabilisation non résolus ou récurrents Contrôler les factures en validation...
77 - Seine-et-Marne (CDI)
Auditeur externe en cabinet de commissariat aux comptes
Le 04/02/2016 11:04 par Adex Conseil
Le poste : Au sein de ce Cabinet disposant de mandats de commissariat aux comptes en légal auprès d'une clientèle composée majoritairement de belles PME, vous prendrez en charge et en toute autonomie, sous la responsabilité d'un Associé signataire, vos...
75 - Paris (CDI)
Auditeur (h/f) (débutant ou un à deux ans d'expérience maximum).
Le 02/02/2016 19:44 par CABINET MONTIEL LABORDE
Vous interviendrez principalement en audit légal (commissariat aux comptes) sous la supervision des directeurs de mission du cabinet. Vous pourrez aussi, dès l'assimilation des compétences requises, participer à des missions en matière d'acquisition...
75 - Paris (CDI)
Responsable paie pôle social en cabinet d'expertise comptable
Le 02/02/2016 15:22 par Adex Conseil
?€ propos de ce poste : Ce cabinet à taille humaine, propose un poste évolutif dans une ambiance conviviale et des locaux confortables. Le poste proposé conduit à des missions de conseils auprès de la clientèle principalement composée de PME. Le...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.27%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2016 Compta Online
S'informer, partager, évoluer