Publicité

Société holding quote-part 5% modification 2011

3
2 156
0
http://goo.gl/UvcXUl
3 réponses
2 156 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/UvcXUl

Contact'Expert
Lana
Lana
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 13 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Ecrit le: 06/08/2011 17:32
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

J'ai une question concernant le régime fiscal des sociétés mère et filiale. A compter de 2011, la quote-part de frais et charges imposé à l'IS est obligatoirement de 5%(loi art. 10 ; CGI art. 216-I, 2e al. supprimé).

Donc dans le cas d'un holding qui détient on va dire 70% des titres de sa filiale et dont les seuls revenus sont le versement de dividendes par la filiale, jusqu'à maintenant pour le calcul de l'IS chez la mère on avait :
si dividendes versés 100 000 euros
si on retient un taux IS de 33.33%
IS = 100 000 * 5 % * 33.33% = 1667
dividende disponible = 98 333

Pour moi la modification intervenue en 2011 ne change rien à ce schéma si j'applique l'IS à 5% des dividendes reçus pourtant sur la revue fiduciaire il est indiqué :

"Cette mesure met fin à des schémas d'optimisation fiscale dans lesquels les titres peuvent être inscrits à l'actif de sociétés n'ayant aucune autre activité que celle de détenir des titres. Ces sociétés ayant très peu de frais et charges, le plafond de la quote-part de frais et charges imposable s'en trouve donc réduit. La loi de finances met donc fin à ce type de schéma. "

Je ne vois pas en quoi cela change le calcul donné en exemple ci-dessus et en fait je ne vois pas dans quel cas cela a une incidence surtout si la holding n'a pas d'activité.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre


--------------------
Lana


Claire
Claire
Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online
  • 84 - Vaucluse
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 62 votes
popupBulle tail

Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online



Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 16:10
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Jusqu'à présent, on pouvait imposer la quote-part de frais et charges réelle supportée par la société holding. Donc pour les sociétés holding n'ayant que très peu de frais, la quote part de frais réel pouvait être inférieure à 5% des dividendes perçus par cette même société holding. De ce fait, ces sociétés bénéficiaient d'une imposition réduite, système auquel a mis fin la nouvelle règle.

Cordialement

Bon week-end !

Claire


--------------------

Modératrice Compta Online
CC2M EXPERTISE - 84700 SORGUES
Expert-comptable et commissaire aux comptes



Lana
Lana
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 13 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 17:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci Claire pour cette réponse.

Je pensais que la revue fiduciaire voulait mettre en avant autre chose que ces 5% obligatoire. Et je me demandais de quoi peut il bien s'agir ?

Merci encore


--------------------
Lana




3
2 156
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






À la Une

Les derniers articles
Actualité sociale
Attestation pôle emploi : le retard doit être indemnisé
Le 30/09/2014 08:15 par Sandra Schmidt
La remise tardive des documents de rupture du contrat au salarié cause nécessairement un préjudice et doit être indemnisée. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2014. En l'espèce, une attestation destinée à pôle emploi...
Le monde des entrepreneurs
Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société
Le 29/09/2014 22:21 par Clotilde Cattier
La situation examinée ici est la suivante : vous êtes le dirigeant d'une société dont le siège social est situé à votre domicile [1]. Votre expert-comptable vous demande alors si vous souhaitez louer une partie de votre domicile à la société. Voici...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Sous-traitance dans le BTP : des précisions sur l'autoliquidation de la TVA
Le 29/09/2014 20:51 par Editions Législatives
L'administration fiscale indique que les prestations prévues dans un même contrat de sous-traitance sont soumises au mécanisme d'autoliquidation de la TVA, y compris celles qui n'entrent pas à l'origine dans son champ d'application. Des clarifications...
Actualité sociale
Cotisations sociales dues pour les apprentis à compter du 01/01/2014
Le 29/09/2014 20:50 par Editions Tissot
Ces barèmes, applicables à compter du 1er janvier 2014, permettent de déterminer les bases forfaitaires mensuelles et en trentièmes, ainsi que les montants de cotisations dus au titre du FNAL et de la contribution solidarité autonomie pour vos apprentis....
Actualité sociale
La DSN, une obligation pour toutes les entreprises françaises
Le 29/09/2014 20:50 par Francis Lefebvre Formation
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a pour objectif de remplacer en 2016 l’ensemble des déclarations  périodiques ou ponctuelles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle,...


La revue de presse

Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer