Société holding quote-part 5% modification 2011

3
2 316
0
http://goo.gl/UvcXUl
3 réponses
2 316 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/UvcXUl

Lana
Lana
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 14 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable salarié en cabinet


Ecrit le: 06/08/2011 17:32
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

J'ai une question concernant le régime fiscal des sociétés mère et filiale. A compter de 2011, la quote-part de frais et charges imposé à l'IS est obligatoirement de 5%(loi art. 10 ; CGI art. 216-I, 2e al. supprimé).

Donc dans le cas d'un holding qui détient on va dire 70% des titres de sa filiale et dont les seuls revenus sont le versement de dividendes par la filiale, jusqu'à maintenant pour le calcul de l'IS chez la mère on avait :
si dividendes versés 100 000 euros
si on retient un taux IS de 33.33%
IS = 100 000 * 5 % * 33.33% = 1667
dividende disponible = 98 333

Pour moi la modification intervenue en 2011 ne change rien à ce schéma si j'applique l'IS à 5% des dividendes reçus pourtant sur la revue fiduciaire il est indiqué :

"Cette mesure met fin à des schémas d'optimisation fiscale dans lesquels les titres peuvent être inscrits à l'actif de sociétés n'ayant aucune autre activité que celle de détenir des titres. Ces sociétés ayant très peu de frais et charges, le plafond de la quote-part de frais et charges imposable s'en trouve donc réduit. La loi de finances met donc fin à ce type de schéma. "

Je ne vois pas en quoi cela change le calcul donné en exemple ci-dessus et en fait je ne vois pas dans quel cas cela a une incidence surtout si la holding n'a pas d'activité.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre


--------------------
Lana



Claire
Claire
Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online
  • 84 - Vaucluse
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 99 votes
popupBulle tail

Voir son site Internet

Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online



Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 16:10
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Jusqu'à présent, on pouvait imposer la quote-part de frais et charges réelle supportée par la société holding. Donc pour les sociétés holding n'ayant que très peu de frais, la quote part de frais réel pouvait être inférieure à 5% des dividendes perçus par cette même société holding. De ce fait, ces sociétés bénéficiaient d'une imposition réduite, système auquel a mis fin la nouvelle règle.

Cordialement

Bon week-end !

Claire


--------------------

Modératrice Compta Online

CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)

www.cc2m-expertise.fr



Lana
Lana
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 14 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 17:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci Claire pour cette réponse.

Je pensais que la revue fiduciaire voulait mettre en avant autre chose que ces 5% obligatoire. Et je me demandais de quoi peut il bien s'agir ?

Merci encore


--------------------
Lana







3
2 316
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des TPE
Le 28/06/2016 08:10 par Fabrice Heuvrard
Les entreprises qui ne dépassent pas certains seuils, sont dispensées de la publication de leurs comptes annuels, ou de leur compte de résultat. Toutefois, il ne faut pas confondre dépôt des comptes et publication des comptes. Le dépôt est obligatoire...
Actualité fiscale et droit des sociétés
TVA sur les cadeaux de faible valeur : le seuil passe à 69€ TTC
Le 27/06/2016 07:22 par Sandra Schmidt
Une entreprise peut offrir des cadeaux à ses clients, son personnel ou un fournisseur. Ces cadeaux peuvent être des biens ou des services sur lesquels la TVA sera récupérable sous conditions. La TVA n'est déductible que si le bien est de faible valeur...
Communication et stratégie digitale
La transformation de la culture d'entreprise se fait grâce à la vitesse du circuit d'informations
Le 27/06/2016 07:21 par Victoria Louvel
Biba Pedron a pleinement réalisé son « american dream » : déterminée et constante dans tout ce qu'elle entreprend, elle a réussi à s'installer aux Etats-Unis pour y travailler et démarrer une carrière de renom dans le conseil et le coaching aux entrepreneurs....
Actualité des métiers du chiffre
Classement des cabinets d'expertise comptable : le CA par collaborateur 2015
Le 24/06/2016 08:04 par Sandra Schmidt
Le classement des cabinets d'expertise comptable range les cabinets selon le montant de leur chiffre d'affaires global, montre la part qui correspond à l'expertise comptable et celle qui correspond à l'audit légal. L'étude 2016 présente aussi le nombre...
Droit social
Fiche de paie simplifiée et mise à jour des logiciels
Le 24/06/2016 08:02 par Sandra Schmidt
Deux textes réglementaires du 26 février 2016 fixent le modèle de fiche de paie simplifiée. Ce modèle de bulletin de paie est double puisqu'il en existe un pour les cadres et un autre pour les non cadres. Conséquence : les entreprises vont devoir mettre...

Les annonces d'emploi
71 - Saône-et-Loire (CDI)
Responsable de bureau f/h
Le 27/06/2016 11:36 par Expectra
Vous pilotez le développement et la rentabilité de votre bureau et êtes garant de l'atteinte des objectifs fixés. Vous serez en  charge de la gestion budgétaire et managériale de votre bureau, du développement commercial et de la supervision des dossiers...
82 - Tarn-et-Garonne (CDI)
Collaborateur comptable bnc f/h
Le 24/06/2016 11:23 par Expectra Toulouse
Au sein d'un bureau composé d'une soixante de collaborateurs, vous intervenez en toute autonomie sur la gestion d'un portefeuille de 50 clients essentiellement composé de BNC. Vous intervenez de la saisie jusqu'aux travaux de révision comptable. Vous...
31 - Haute-Garonne (CDI)
Expert-comptable stagiaire
Le 23/06/2016 17:43 par Expectra Toulouse
Au sein d'un cabinet comptable appartenant à un réseau national, favorisant la montée en compétence de ses équipes et l'évolution interne en termes de poste, de rémunération et de clientèle, vous intervenez sur un portefeuille composé de grosses structures...
75 - Paris (CDI)
Collaborateur comptable
Le 21/06/2016 12:51 par FIDUCIAIRE ALESIA
Vous serez en charge d'un portefeuille clients variés (BNC, TPE, PME)  et vous participerez à l'ensemble des missions jusqu'à l'établissement du bilan.
69 - Rhône (CDI)
Chef de mission f/h
Le 20/06/2016 16:21 par Expectra
Nous recherchons pour notre client, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, un Chef de mission (F/H) pour un poste en CDI. Vous organisez la production de dossiers dont vous avez la charge (révision, bilan, liasse) composé d'une...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.2%
A propos
de Compta Online
Publicité

Accueil
Forums
Articles
Interviews
Vidéos
Boutique
Salaires
Cabinets
DCG
DEC
Emploi
Revues de presse
Dossiers
Fichiers
QCMs
Contact'Expert
Logiciels
DSCG
Écoles
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2016 Compta Online
S'informer, partager, évoluer