Société holding quote-part 5% modification 2011

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Lana
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Ecrit le: 06/08/2011 17:32
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Bonjour

J'ai une question concernant le régime fiscal des sociétés mère et filiale. A compter de 2011, la quote-part de frais et charges imposé à l'IS est obligatoirement de 5%(loi art. 10 ; CGI art. 216-I, 2e al. supprimé).

Donc dans le cas d'un holding qui détient on va dire 70% des titres de sa filiale et dont les seuls revenus sont le versement de dividendes par la filiale, jusqu'à maintenant pour le calcul de l'IS chez la mère on avait :
si dividendes versés 100 000 euros
si on retient un taux IS de 33.33%
IS = 100 000 * 5 % * 33.33% = 1667
dividende disponible = 98 333

Pour moi la modification intervenue en 2011 ne change rien à ce schéma si j'applique l'IS à 5% des dividendes reçus pourtant sur la revue fiduciaire il est indiqué :

"Cette mesure met fin à des schémas d'optimisation fiscale dans lesquels les titres peuvent être inscrits à l'actif de sociétés n'ayant aucune autre activité que celle de détenir des titres. Ces sociétés ayant très peu de frais et charges, le plafond de la quote-part de frais et charges imposable s'en trouve donc réduit. La loi de finances met donc fin à ce type de schéma. "

Je ne vois pas en quoi cela change le calcul donné en exemple ci-dessus et en fait je ne vois pas dans quel cas cela a une incidence surtout si la holding n'a pas d'activité.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre


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Lana

Claire
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Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 16:10
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Bonjour,

Jusqu'à présent, on pouvait imposer la quote-part de frais et charges réelle supportée par la société holding. Donc pour les sociétés holding n'ayant que très peu de frais, la quote part de frais réel pouvait être inférieure à 5% des dividendes perçus par cette même société holding. De ce fait, ces sociétés bénéficiaient d'une imposition réduite, système auquel a mis fin la nouvelle règle.

Cordialement

Bon week-end !

Claire


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Lana
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Re: Société holding quote-part 5% modification 2011
Ecrit le: 07/08/2011 17:49
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Merci Claire pour cette réponse.

Je pensais que la revue fiduciaire voulait mettre en avant autre chose que ces 5% obligatoire. Et je me demandais de quoi peut il bien s'agir ?

Merci encore


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Lana





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