L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de l'article 164 C du CGI.
Selon cet article, les personnes qui n'avaient pas leur domicile en France mais qui y disposaient d'une ou plusieurs habitations étaient assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base (auquel cas, ces revenus servaient de base à l'impôt).
Cette imposition était assortie de très nombreuses exceptions. Notamment, elle ne s'appliquait pas en présence d'une convention fiscale internationale.
L'abrogation de cette disposition fait suite à des décisions du Conseil d'Etat dans le cadre desquelles elle avait été jugée comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux. Le Conseil d'Etat avait également considéré que, en ayant pour objet de soumettre la détention d'immeuble en France à une imposition qui n'était due que par les non-résidents, elle était de nature à dissuader ces derniers d'acquérir ou de détenir de tels immeubles (CE 26-12-2013 n°360488 et CE 11-04-2014 n°332885).
Désormais, les non-résidents ne sont donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française.
Liens vers les décision du Conseil d'Etat : CE 26/12/2013, décision 360488 et CE 11/04/2014, décision 332885
Lien vers la loi de finances rectificative pour 2015 : Loi n°2015-786 du 29 décembre 2015